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SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997




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M. le président. « Art. 6. _ I. _ La société dénommée Banque du développement des PME est régie par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public applicables aux sociétés visées au 5 de l'article 1er de ladite loi.
« II. _ Pour l'application des articles 14, 15 et 17 de cette même loi, est regardée comme filiale de la société dénommée Banque du développement des PME au sens du 4 de l'article 1er de la même loi toute société dont elle détient plus de la moitié du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une seule de ses filiales ou conjointement avec une seule filiale.
« III. _ Le second alinéa de l'article 54 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 6




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