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SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 4, M. Marini propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle modifié par la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir de fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, avant l'ouverture de la session ordinaire, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et financières pour le développement et l'implantation des petites et moyennes entreprises, de l'utilisation, par les collectivités locales et leurs groupements, des possibilités de prêts offertes par l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement fait suite à la prolongation de l'utilisation d'une fraction du produit des CODEVI pour financer certains investissements des collectivités locales.
Comme M. le rapporteur le rappelait ce matin, cette mesure, dont nous avions adopté le principe au début de l'année, ne nous semble pas, bien qu'allant dans le bon sens, avoir une portée économique considérable.
Toutefois, il semblerait utile d'en savoir un peu plus sur son efficacité réelle. C'est pourquoi je suggère, à travers cet amendement, qu'un bilan du dispositif soit effectué annuellement et qu'un rapport soit remis au Parlement afin que les membres de ce dernier puissent connaître l'efficacité réelle de cette mesure qui, par-delà les alternances, semble devoir être confirmée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission trouve parfaitement légitime de s'interroger sur les effets économiques de la loi Gest, notamment pour s'assurer que le CODEVI n'est pas distrait de son objectif d'intérêt général.
Elle a émis un avis de sagesse sur cet amendement, parce qu'elle ne souhaite pas - je sais que M. Marini est du même avis - qu'une disposition de ce type soit interprétée comme une volonté de pérennisation du dispositif.
M. Philippe Marini. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Toute évaluation est bonne à faire. Celle-là, semble-t-il, sera techniquement assez difficile à réaliser ; mais on ne peut pas refuser a priori le principe d'une évaluation d'une mesure de politique économique. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Emmanuel Hamel. Nous sommes sensibles au fait que le Gouvernement invoque la sagesse du Sénat !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Article 6




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