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SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997




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M. le président. « Art. 5. _ A l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, modifié par la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir de fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : " , entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 et le 31 décembre 1998,". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 5




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