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SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 8, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts est complété par les mots : "sauf la taxe communale sur l'électricité instituée par la loi du 13 août 1926, la taxe sur certaines fournitures d'électricité et la taxe départementale sur l'électricité.". »
« II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 4 du présent projet de loi a des défauts, certes, mais au moins une qualité.
S'il est bien loin de répondre, à notre sens, aux exigences du moment en matière de développement de nos services publics, il permet d'ouvrir le débat sur la question des relations entretenues entre EDF et l'Etat.
Nous faisons partie de ceux qui n'ont pu que regretter que l'entreprise publique soit considérée, et ce depuis plusieurs années, comme une sorte de « vache à lait » par un budget général en difficulté.
Relèvement du taux de TVA grevant les abonnements, relèvement entièrement supporté par l'entreprise publique, prélèvements exceptionnels à répétition dans le cadre de collectifs budgétaires hâtivement bouclés, mise à contribution au travers d'une société commune avec la CNR, la compagnie nationale du Rhône, pour financer la réalisation de la liaison à grand gabarit Rhin-Rhône, telles sont quelques-unes des mesures qui ont marqué l'histoire récente.
EDF est donc devenu contre son gré un contributeur net du budget de la nation, alors même que l'entreprise demeure confrontée à des enjeux particuliers en matière d'aménagement du territoire, enjeux qu'elle relève d'ailleurs avec succès.
Pour autant, l'une des particularités de la situation de l'entreprise publique est aussi de devoir percevoir, pour le compte du budget des collectivités locales, des taxes locales sur l'électricité, taxes elles-mêmes grevées de TVA au taux normal.
L'amendement n° 8 vise donc tout simplement à mettre un terme à cette situation qui aboutit à l'existence aujourd'hui, d'une sorte de taxe sur la taxe.
En abrogeant ces dispositions, vous permettrez aux usagers de notre réseau électrique de bénéficier d'une légère mais toujours utile diminution du montant de leur facture.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, monsieur le président. En effet, cet amendement vise en réalité à revenir au droit antérieur à 1991. Or, pour la commission des finances, les principes généraux de la TVA n'autorisent pas les dispositions contenues dans cet amendement.
M. Christian Poncelet, président de la commission. C'est la continuité !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend effectivement à revenir à une situation qui existait avant 1991 et qui a été contredite par une décision européenne validée elle-même par un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 1993.
Quels que soient les souhaits que l'on puisse avoir en la matière, il n'est pas juridiquement possible de revenir à la situation antérieure à 1991. Nous sommes par conséquent contraints d'inclure les taxes locales sur l'électricité dans la base d'imposition à la TVA.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5




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