M. le président. Par amendement n° 13, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, au début du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-4 du code du service national, d'ajouter les mots : « Avant l'âge de vingt-cinq ans, ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise à atténuer les sanctions susceptibles d'être infligées pour non-accomplissement du recensement, en revenant au texte du Gouvernement, qui prévoyait qu'au-delà de l'âge de vingt-cinq ans les sanctions prévues par le projet de loi, c'est-à-dire l'impossibilité de s'inscrire aux examens et concours organisés sous le contrôle de l'autorité publique, devenaient sans objet.
Cet amendement permet de rétablir l'équilibre entre le recensement et la Rencontre armées-jeunesse, car l'Assemblée nationale n'a aggravé les sanctions que dans le cas du non-accomplissement du recensement, maintenant, à l'égard de la Rencontre armées-jeunesse, la limite d'âge de vingt-cinq ans au-delà de laquelle il ne peut plus être prévu de sanctions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce point, car, s'il comprend la motivation qui a été celle de l'Assemblée nationale et qui consistait à appliquer le principe de l'obligation de recensement sans distinction d'âge, il convient que les effets pratiques de l'obligation de recensemement après vingt-cinq ans sont limités. Des arguments pratiques peuvent donc aller dans le sens de la réintroduction de la limite d'âge de vingt-cinq ans.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 113-4 du code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 113-5, L. 113-5-1, L. 113-6 ET L. 113-7
DU CODE DU SERVICE NATIONAL