M. le président. Par amendement n° 28 rectifié, MM. de Cuttoli, Habert, Croze, d'Ornano, Cantegrit, Mme Brisepierre, MM. Durand-Chastel et Maman proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-12 à insérer dans le code du service national :
« Art. L. 114-12 . - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des sessions du Conseil. »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. L'article L. 114-12 du code du service national prévoit que les modalités d'application du chapitre IV que nous venons d'examiner et de modifier sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France proposent de préciser, pour ce qui les concerne, que ces modalités sont prises après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent.
La commission avait déposé, sur le texte présenté pour l'article L. 114-7, un amendement tendant à introduire une disposition analogue, mais cet amendement a été retiré, ce qui justifie encore plus notre proposition.
En effet, dans le chapitre IV, figurent toutes sortes de dispositions qui intéressent de près les Français de l'étranger et peuvent, pour eux, créer des problèmes.
Par exemple, il existe quatre cent vingt établissements accrédités d'enseignement français à l'étranger, où devra être dispensé, comme dans les établissements situés sur le territoire national, l'enseignement de la défense. Or, comment organiser cet enseignement dans la mesure où beaucoup de ces établissements accueillent de très nombreux élèves étrangers ou encore des doubles nationaux.
Les problèmes du même ordre vont se poser s'agissant du recensement - il ne faut pas recenser n'importe qui ! -, de la préparation à la défense et de l'information sur la préparation militaire.
Sur toutes ces questions, il ne paraît guère concevable qu'une décision soit prise sans une consultation préalable du Conseil supérieur des Français de l'étranger, ou, entre les sessions, de son bureau permanent. C'est exactement ce que prévoit notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Si la commission a retiré l'amendement n° 17, c'est précisément parce qu'elle a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 28 rectifié.
M. Jacques Habert. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En effet, le dispositif qui est prévu paraît, d'un point de vue pragmatique, mieux que la formule précédente répondre à la nécessité de consultation des instances représentatives des Français de l'étranger.
Il est clair que ce sont uniquement les mesures portant adaptation du dispositif aux Français établis hors de France qui devront être soumises à l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
De surcroît, la formule permettant la consultation du bureau permanent du Conseil répond au souci du Gouvernement de rendre applicable l'ensemble de ces dispositions dans un délai assez bref.
Certes, la multiplication des consultations obligatoires constitue un facteur de risque juridique, pouvant retarder, voire entraver la mise en oeuvre d'un texte mais, étant donné que l'objectif est d'adapter aussi strictement que possible les obligations du nouveau service national aux jeunes Français de l'étranger, objectif que le Gouvernement partage avec la représentation nationale, nous acceptons volontiers cette charge supplémentaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 114-12 du code du service national est ainsi rédigé :
articles additionnels après l'article L. 114-12
du code du service national