M. le président. « Art. 4 bis. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
« Enfin et généralement, toutes mesures d'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche, telles que notamment l'interdiction de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 bis .
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 4 ter