M. le président. « Art. 5 bis . - Il est inséré, après l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité, un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1 . - Les manquements aux dispositions de l'article 3-2 sont constatés par les agents mentionnés à l'article 16.
« Indépendamment des actions pénales susceptibles d'être engagées, ces manquements pourront donner lieu à l'une des sanctions suivantes :
« a) Amende administrative qui ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe et dont le produit est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine ; cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou débarqués en infraction aux délibérations rendues obligatoires ;
« b) Suspension ou retrait de licences.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre. L'autorité compétente leur fait connaître qu'ils disposent d'un délai pour faire valoir par écrit, par eux-mêmes ou par mandataire, leurs moyens de défense et qu'ils peuvent demander à être reçus par elle, seuls ou en compagnie d'un défenseur de leur choix. »
Par amendement n° 2, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le b du texte présenté par cet article pour l'article 13-1 à insérer après l'article 13 du décret du 9 janvier 1852, de remplacer les mots : « de licences » par les mots : « d'autorisations de pêche ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 5 bis pour l'article 13-1 à insérer après l'article 13 du décret du 9 janvier 1852, après les mots : « un délai », d'insérer les mots : « de deux mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Le fait de préciser la durée du délai offre une garantie aux intéressés quant à l'exercice de leurs droits. La fixation d'un délai de deux mois permet de coordonner la rédaction de cet article avec celle de l'article 5 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il est favorable : l'amendement apporte une précision utile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
Article 6 bis