M. le président. « Art. 30 bis . - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, après les mots : "des compétences attribuées" sont insérés les mots : "au contrôleur du travail,". » - (Adopté.)
Article 30 ter
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1997
M. le président. « Art. 30 bis . - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, après les mots : "des compétences attribuées" sont insérés les mots : "au contrôleur du travail,". » - (Adopté.)