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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 12, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 334-1 du code électoral, un article ainsi rédigé :
« Art. L.O. ... - Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'article L. 334-1 du code électoral prévoit que l'élection des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu selon les dispositions du droit commun telles qu'elles sont retracées dans le titre IV du livre Ier du code électoral.
Toutefois, cet article est de nature simplement législative. Pour assurer la participation des citoyens de l'Union européenne autres que les Français aux élections municipales à Saint-Pierre-et-Miquelon, il convient d'étendre par une disposition organique l'application à la collectivité territoriale des mesures organiques nouvelles introduites dans le code électoral, à l'instar de ce qui est fait pour l'élection des conseillers d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon.
En revanche, il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition organique particulière s'agissant des règles propres à l'élection des sénateurs. Celles-ci sont étendues de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon par le jeu du renvoi figurant à l'article L.O. 334-2 du code électoral.
L'amendement n° 12 apporte donc une précision qui ne concernera que peu de ressortissants communautaires - je ne pense pas, en effet qu'ils soient très nombreux à Saint-Pierre-et-Miquelon ! - mais qui n'en est pas moins nécessaire si l'on veut que notre droit reste, contrairement à ce qu'a dit tout à l'heure M. Fauchon, un droit républicain. (M. le rapporteur sourit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cet amendement, en effet, est fondé. Je rappelle que Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir été un département, est maintenant une communauté sui generis.
Je ne sais comment la République intègre les communautés sui generis. Voici encore un bel exercice juridique, car je croyais qu'elle ne connaissait que les départements ! Mais il semble qu'elle admette un certain pluralisme, notamment en l'honneur de Saint-Pierre-et-Miquelon, archipel riche en poissons.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il y en a de moins en moins !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, après avoir consulté M. Reux, notre collègue qui représente Saint-Pierre-et-Miquelon et pour qui cette disposition ne présente que des avantages.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Daniel Millaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Millaud.
M. Daniel Millaud. Notre collègue a en effet dit que l'amendement n° 12 ne présentait que des avantages, et c'est pourquoi je crois opportun qu'un texte spécial concernant Saint-Pierre-et-Miquelon soit voté ultérieurement, après consultation de l'Assemblée.
En effet, mes chers collègues, je vous rappelle que Saint-Pierre-et-Miquelon est un territoire associé à l'Union européenne et non un Etat membre.
En revanche, je ne dis rien au sujet de Mayotte car sa départementalisation devrait intervenir incessamment et Mayotte sera alors complètement intégrée à l'Union européenne.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11.

Article 12




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