DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai recu de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert
Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de
loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention
provisoire autorisée par le code de procédure pénale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 55, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Jacques Larché une proposition de loi tendant à faciliter le
jugement des actes de terrorisme.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 56, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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