M. le président. Par amendement n° 6, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 131-36-1-1 du code pénal, de remplacer le mot : « surveillance » par le mot : « contrôle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le Sénat a d'ailleurs déjà accepté précédemment le remplacement du mot : « surveillance » par le mot : « contrôle ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans le quatrième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 1er pour l'article 131-36-1-1 du code pénal, de remplacer les mots : « de fréquenter ou d'entrer en relation » par les mots : « d'être en relation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Nous proposons de supprimer un membre de phrase que nous avons estimé peu élégant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce que la rédaction proposée lui paraît réellement moins précise et moins adaptée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 131-36-1-1 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 131-36-1-2 DU CODE PÉNAL