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SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1997




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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 1).

Suspension et reprise de la séance (p. 2)

3. Attribution à une commission des prérogatives d'une commission d'enquête (p. 3).

4. Prévention et répression des infractions sexuelles. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4).

Article 1er (p. 5)

Article 131-36-1 du code pénal
(p. 6)

Amendement n° 3 de la commission. - M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.
Amendement n° 72 de M. Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

5. Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires slovaques (p. 7).

6. Prévention et répression des infractions sexuelles. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8).

Article 1er (suite) (p. 9)

Article 131-36-1-1 du code pénal
(p. 10)

Amendements n°s 6 et 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde de sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 131-36-1-2 du code pénal (p. 11)

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 131-36-2 du code pénal (p. 12)

Amendements identiques n°s 9 de la commission et 60 de M. Hyest. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 107 rectifié de M. Huriet. - MM. Claude Huriet, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Philippe de Bourgoing, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 131-36-3 à 131-36-4-1 du code pénal. -
Adoption (p. 13)

Article 131-36-5 du code pénal
(p. 14)

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 97 de M. Darniche. - MM. Philippe Darniche, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Joëlle Dusseau. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.

Articles 1er bis et 2 à 4. - Adoption (p. 15)

Article 5 A (p. 16)

Amendement n° 11 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 90 rectifié de Mme Dusseau et 76 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mmes Joëlle Dusseau, le garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement n° 90 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 76 et de l'amendement n° 11 rectifié, modifié.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5 A (p. 17)

Amendement n° 12 de la commission et sous-amendement n° 109 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mmes le garde des sceaux, Joëlle Dusseau. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 13 de la commission et sous-amendement n° 110 de M. Dreyfus-Schmidt. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié, insérant un article additionnel.

Article 5 (p. 18)

Article 763-1 du code de procédure pénale. - Adoption
(p. 19)

Articles 763-2 et 763-3 du code précité
(supprimés) (p. 20)

Article 763-4 du code précité
(p. 21)

Amendement n° 14 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 763-5 du code précité (p. 22)

Amendement n° 111 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Jacques Hyest. - Rejet.
Amendement n° 15 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 16 de la commission et 61 de M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 763-6 du code précité. - Adoption (p. 23)

Article 763-7 du code précité
(p. 24)

Amendement n° 112 rectifié bis de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 763-8 du code précité (p. 25)

Amendements n°s 18 et 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 763-9 du code précité (p. 26)

Amendement n° 114 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements n°s 113 rectifié bis de M. Dreyfus-Schmidt et 20 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Robert Pagès, Jacques Larché, président de la commission des lois. - Retrait de l'amendement n° 113 bis rectifié ; adoption de l'amendement n° 20.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 763-10 du code précité (p. 27)

Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 763-11 du code précité. - Adoption (p. 28)

Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 (p. 29)

M. Daniel Millaud.

Intitulé du titre IX du livre III
du code de la santé publique (p. 30)

Amendement n° 115 rectifié de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé du titre du code.

Article L. 355-33 du code précité (p. 31)

Amendements n°s 135 de M. Autain, 22 de la commission et sous-amendement n° 67 rectifié de M. Bimbenet, rapporteur pour avis ; amendement n° 116 rectifié bis de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. François Autain, le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 135 ; adoption du sous-amendement n° 67 rectifié et de l'amendement n° 22 modifié, l'amendement n° 116 rectifié bis devenant sans objet.
Amendement n° 117 de M. Autain. - Devenu sans objet.
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 355-34 du code précité (p. 32)

Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 25 de la commission et 118 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteut,Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 68 de M. Bimbenet, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 119 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur pour avis, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 355-35 du code précité (p. 33)

Amendement n° 69 rectifié de M. Bimbenet, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 108 de M. Huriet et 120 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur pour avis, Claude Huriet, Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 355-36 du code précité. - Adoption (p. 34)

Article L. 355-37 du code précité
(p. 35)

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 6 modifié.

Demande de réserve (p. 36)

Demande de réserve de l'amendement n° 121. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - La réserve est ordonnée.
MM. Jacques Habert, le président.
Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 37).

8. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 38).

9. Dépôt de rapports (p. 39).

10. Dépôt de rapports d'information (p. 40).

11. Dépôt d'un avis (p. 41).

12. Ordre du jour (p. 42).




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