M. le président. Par amendement n° 46, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 19 pour l'article 706-49 du code de procédure pénale, après les mots : « le juge d'instruction », d'insérer les mots : « ou le président du tribunal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 706-49 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 706-50 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE