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SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1997




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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 1).

3. Prévention et répression des infractions sexuelles. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 2).

Intitulé du titre II (réservé) (p. 3)

Article 7 (p. 4)

Amendement n° 27 de la commission. - M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 8. - Adoption (p. 5)

Article 9 (p. 6)

Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 7)

Amendements identiques n°s 29 de la commission et 62 de M. Hyest ; amendements n°s 122 à 124 de M. Dreyfus-Schmidt et 91 de Mme Dusseau. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Joëlle Dusseau, M. Jacques Larché, président de la commission des lois ; Mmes le garde des sceaux, Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; MM. Nicolas About, Robert Badinter, Philippe de Gaulle, Mme Nicole Borvo, M. Patrice Gélard. - Adoption, par scrutin public, des amendements n°s 29 et 62 supprimant l'article, les amendements n°s 122 à 124 et 91 devenant sans objet.

Article 11 (p. 8)

Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 9)

Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12 (p. 10)

Amendements n°s 33 de la commission, 80, 81 de M. About, 99 de M. Darniche et 103 de M. Pagès. - MM. le rapporteur, Nicolas About, Jacques Habert, Mmes Nicole Borvo, le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait de l'amendement n° 99 ; rejet de l'amendement n° 81 ; adoption des amendements n°s 33 et 103 insérant deux articles additionnels, l'amendement n° 80 devenant sans objet.
Amendement n° 82 de M. About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Joëlle Dusseau, M. Robert Badinter. - Rejet.

Article 13. - Adoption (p. 11)

Article 14 (p. 12)

Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 14 (p. 13)

Amendement n° 73 rectifié de M. Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Joëlle Dusseau. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 15 (p. 14)

Amendement n° 74 de M. Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Robert Badinter, le président de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 15)

Article additionnel après l'article 15 (p. 16)

Amendement n° 83 de M. About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 16. - Adoption (p. 17)

Article additionnel après l'article 16 (p. 18)

Amendement n° 75 rectifié de M. Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17. - Adoption (p. 19)

Article 18 A (p. 20)

Amendement n° 77 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 18 (p. 21)

Amendements n°s 35 de la commission, 88 rectifié de M. Gournac et 92 de Mme Dusseau. - MM. le rapporteur, Patrice Gélard, Mme Joëlle Dusseau, M. le président de la commission, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 35, les amendements n°s 88 rectifié et 92 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis (p. 22)

Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 ter (p. 23)

Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Joëlle Dusseau. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 quater (p. 24)

Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. François Autain. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 18 quinquies (p. 25)

Amendements n°s 41 de la commission et 125 de M. Autain. - MM. le rapporteur, François Autain ; Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 41 supprimant l'article, l'amendement n° 125 devenant sans objet.

Article 19 (p. 26)

Article 706-47 du code de procédure pénale
(p. 27)

Amendement n° 42 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article 706-48 du code précité (p. 28)

Amendements n°s 43 et 44 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel après l'article 706-48 du code précité (p. 29)

Amendements identiques n°s 45 de la commission et 104 de M. Robert Pagès. - MM. le rapporteur, Robert Pagès, Mme le garde des sceaux, MM. le président de la commission, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption des amendements insérant un article additionnel dans le code.

Article 706-49 du code précité (p. 30)

Amendement n° 46 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 706-50 du code précité (p. 31)

Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 706-51 du code précité (p. 32)

Amendements identiques n°s 48 de la commission et 105 de M. Pagès ; amendement n° 89 rectifié de M. Gournac. - MM. le rapporteur, Robert Pagès, Patrice Gélard, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait de l'amendement n° 89 rectifié ; adoption des amendements n°s 48 et 105.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 706-51-1 du code précité (p. 33)

Amendement n° 49 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article 706-52 du code précité (p. 34)

Amendement n° 50 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 706-53 du code précité (p. 35)

Amendement n° 51 de la commission et sous-amendements n°s 78 du Gouvernement et 127 de M. Dreyfus-Schmidt ; amendements n°s 126 de M. Dreyfus-Schmidt et 93 de Mme Dusseau. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Mme Joëlle Dusseau. - Retrait des amendements n°s 126 et 93 ; adoption des sous-amendements n°s 78, 127 et de l'amendement n° 51 modifié rédigeant l'article du code.

Article 706-54 du code précité (p. 36)

Amendement n° 128 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Adoption de l'article 19 modifié.

Article 19 bis (p. 37)

Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 19 ter. - Adoption (p. 38)

Article 20 (supprimé)

Article 21 (p. 39)

Amendements n°s 129, 130 de M. Autain et 94 rectifié à 96 de Mme Dusseau ; amendements identiques n°s 53 de la commission, 70 de M. Bimbenet, rapporteur pour avis, et 106 de M. Pagès. - M. François Autain, Mme Joëlle Dusseau, MM. le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Robert Pagès, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption, après une demande de priorité, des amendements n°s 53, 70 et 106, les amendements n°s 129, 130 et 94 rectifié devenant sans objet ; rejet des amendements n°s 95 et 96.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé du chapitre III (p. 40)

Amendements n°s 131 et 132 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 131 rédigeant l'intitulé, l'amendement n° 132 devenant sans objet.

Article 22 (p. 41)

Amendement n° 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 22 (p. 42)

Amendement n° 101 de M. Darniche. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 23. - Adoption (p. 43)

Article additionnel après l'article 23 (p. 44)

Amendement n° 102 de M. Darniche. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 24 (p. 45)

Amendement n° 55 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 25 à 29. - Adoption (p. 46)

Intitulé du titre II (précédemment réservé) (p. 47)

Amendement n° 121 de M. Dreyfus-Schmidt. - Non soutenu.

Article 30. - Adoption (p. 48)

Article 30 bis (p. 49)

Amendement n° 79 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31. - Adoption (p. 50)

Article 31 (bis) (p. 51)

Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 ter. - Adoption (p. 52)

Article 31 quater (p. 53)

Amendement n° 133 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 31 quinquies,
31 sexies et 32. - Adoption (p. 54)

Article 32 bis (p. 55)

Amendements identiques n°s 71 de M. Bimbenet, rapporteur pour avis, et 134 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur pour avis, Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 32 bis (p. 56)

Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 33. - Adoption (p. 57)

Article 34 (p. 58)

Amendement n° 58 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Daniel Millaud. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé du projet de loi (p. 59)

Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 60)

MM. Robert Pagès, Patrice Gélard, Mme Janine Bardou, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bimbenet.
Adoption du projet de loi.
Mme le garde des sceaux.
M. le président.

4. Dépôt d'un projet de loi (p. 61).

5. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 62).

6. Ordre du jour (p. 63).




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