ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 4 novembre 1997 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les problèmes de sécurité liés à la construction
de l'autoroute A 54 reliant Salon-de-Provence à Arles. Cette extension du
réseau autoroutier a provoqué l'enclavement d'une cité scolaire regroupant 2
000 élèves, dont l'accès n'est possible que par un cheminement piétonnier
particulièrement dangereux. La société concessionnaire, qui s'était engagée
auprès du précédent ministre des transports à réaliser de nouvelles voies
piétonnes plus sûres, semble aujourd'hui revenir sur cette décision.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il
entend mettre en oeuvre afin que ces aménagements soient effectués. (N° 49.)
II. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'inadaptation de la RN 102 au
trafic routier et sur les graves conséquences que cette situation entraîne. Il
lui rappelle la cruauté des chiffres des accidents mortels : depuis le 1er
janvier 1997, à la fin du premier semestre, neuf accidents sont ainsi à
déplorer - seize en tout pour l'année 1996. Il tient à lui rappeler que la RN
102 est désormais sous-dimensionnée et devient dangereuse en raison de la
croissance du trafic routier en raison de son rôle de liaison entre Le Puy et
l'autoroute A 75 qui, à Lempdes, relie la Haute-Loire à la capitale : axe
Clermont-Paris. Il rappelle également que cette route est vitale sur le plan
économique comme liaison d'aménagement du territoire et qu'elle devrait être
classée comme telle. Face à cette situation, des mesures urgentes doivent être
prises et surtout un projet et un programme d'investissement pour cet axe sont
à envisager pour éviter de nouvelles hécatombes. Citons par exemple le passage
à quatre voies du tronçon Brioude-Lempdes compte tenu de l'importance de son
trafic, le classement de ce segment en bretelle d'autoroute pour en faire une
pénétrante. Il souhaiterait sur tous ces points connaître sa position et, le
cas échéant, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette
préoccupante situation. (N° 64.)
III. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les mesures relatives à la
sécurité routière.
Au cours des derniers mois, de nombreux accidents de la route ont été
particulièrement meurtriers. Tout le monde garde à l'esprit les images de ces
effroyables drames. Si nos compatriotes confirment, dans un récent sondage,
leur attachement pour la route, ils soulignent majoritairement la nécessité
d'améliorer les infrastructures routières.
L'insécurité routière constitue encore trop souvent un frein à l'usage de la
voiture. Le niveau de sécurité est jugé particulièrement insuffisant pour les
rues et les routes départementales par près de la moitié des Français. Cette
perception est liée, pour une large part, à l'état de leurs infrastructures.
Ainsi, il s'avère que c'est par la construction d'infrastructures routières
que l'on peut améliorer le confort de conduite et donc les conditions de
sécurité.
Enfin, les Français attendent de l'Etat un effort en matière de routes. Ils
identifient assez bien les prérogatives des différents échelons territoriaux
selon le type de routes. Le sondage indique clairement qu'ils souhaitent une
implication financière accrue des pouvoirs publics dans l'amélioration de
l'état des routes et de la sécurité.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il
entend prendre afin de renforcer la sécurité routière et quels moyens
financiers il compte affecter à l'amélioration des infrastructures. (N° 81.)
IV. - M. François Autain rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que le précédent gouvernement avait présenté
lors du conseil interministériel d'aménagement du territoire d'Auch un premier
projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire, qui
prévoyait, s'agissant de la région des Pays de la Loire, parmi les nombreuses
orientations retenues, le développement de la plate-forme aéroportuaire
internationale de Nantes-Atlantique. Cet aéroport semble en effet promis à un
grand avenir, car, avec 1 300 000 passagers en 1996, il est loin de son niveau
de saturation, qui se situe aux alentours de 4 500 000 passagers. De plus, il
se trouve à proximité immédiate d'une usine de l'Aérospatiale, qui fabrique le
tronçon central des Airbus.
Il a donc été très surpris d'apprendre, dans une réponse à une question
écrite, que le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
envisageait de transférer à moyen terme sur un autre site cet aéroport pour
répondre à des contraintes d'environnement et en dépit des conséquences qui en
découleraient pour l'emploi, notamment avec la fermeture de l'usine de
l'Aérospatiale.
Par ailleurs, il lui rappelle que, lors de son audition devant la commission
des affaires économiques du Sénat, elle s'était déclarée hostile à
l'implantation du troisième aéroport francilien à Beauvilliers en préconisant
au contraire le renforcement de trois ou quatre aéroports régionaux pour
conforter leurs structures internationales.
Il lui demande si elle pense que les contraintes d'environnement peuvent
conduire à moyen terme à la fermeture de l'aéroport international de
Nantes-Atlantique et, dans le cas contraire, si elle peut lui indiquer si cet
aéroport figurait parmi les trois ou quatre aéroports régionaux évoqués devant
la commission. (N° 90.)
V. - M. Daniel Goulet souhaite très vivement attirer l'attention de Mme le
secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation particulièrement préoccupante
des hôteliers et des restaurateurs, confrontés à de multiples et divers
problèmes portant sur :
1° Les charges fiscales, et tenant :
a)
A la distorsion de la TVA entre les différents établissements
français de restauration - repas servis ou emportés -, soit 20,6 % et 5,5 %
;
b)
A la distorsion de TVA entre les pays de l'Union européenne et la
France ;
c)
A l'application de cette TVA sur les avantages en nature offerts aux
personnels de fabrication et de service ;
2° Les charges sociales patronales, dont les taux entre les différents pays de
l'Union européenne et la France s'établissent au détriment des professionnels
français ;
3° Le paracommercialisme et la nécessité de faire appliquer la circulaire du
10 mars 1979 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 afin de contenir le
paracommercialisme.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles
mesures elle envisage de prendre pour remédier à ces problèmes qui pénalisent
très fortement la profession. (N° 76.)
VI. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la baisse de 32 % pour 1997 des crédits accordés à
la restauration des orgues historiques, et sur les vives inquiétudes qui en
résultent au sein de la profession des facteurs d'orgues.
Alors que l'organisation des « états généraux de la facture d'orgue » en 1995
et la création du conseil des métiers d'arts en 1996 avaient suscité beaucoup
d'espoir, l'annonce de cette décision - sans concertation - a déclenché une
vive réaction des facteurs d'orgues, qui dénoncent des méthodes déstabilisantes
pour les entreprises et pour le bon déroulement des procédures d'attribution
des marchés.
Cette diminution d'un tiers des crédits risque par ailleurs d'entraîner la
disparition de 30 % des petites entreprises spécialisées dans cette profession,
ainsi que de leur savoir-faire spécifique.
L'Alsace, région particulièrement riche en orgues anciens, est aussi, avec le
centre de formation des apprentis d'Eschau, un pilier de la facture d'orgue et
se trouve de ce fait particulièrement frappée.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte
prendre pour protéger cette profession garante de la survie des plus beaux
orgues historiques de France. (N° 9.)
VII. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la situation de l'emploi industriel dans le
Mantois, suite à l'annonce d'un plan de restructuration à l'usine Sulzer de
Mantes-la-Ville, dans les Yvelines, qui conduirait à la suppression de 238
postes, soit 130 à 140 licenciements secs.
L'entreprise Sulzer, qui produit des moteurs destinés à la construction navale
et aux centrales électriques, subit aujourd'hui la loi de la mondialisation de
ce marché, et le nouvel actionnaire principal - un groupe finlandais - a décidé
une restructuration interne de la production.
Cette restructuration intervient dans un contexte local bien particulier. Ces
dernières années, le tissu industriel s'y est gravement détérioré : 800 emplois
détruits - Porcher, Driver Harris, Seratherm, etc. - contre seulement une
centaine de nouveaux emplois créés. Cette situation désastreuse obère
lourdement les résultats attendus de la mise en place du grand projet urbain,
dont l'agglomération mantaise est bénéficiaire. Aujourd'hui, les efforts
acharnés des élus locaux pour créer de nouveaux emplois et les conditions d'un
redémarrage économique du Mantois paraissent ainsi largement compromis.
Face à cette situation dramatique, il est bien évident que ces mêmes élus
locaux se mobilisent et mettent à la disposition du personnel licencié
l'ensemble des structures ad hoc qu'ils ont mises en place : mission pour
l'insertion socioprofessionnelle du Mantois - MISPROM - et comité d'expansion
économique du Mantois.
Pourtant il est absolument nécessaire que des mesures exceptionnelles soient
prises par le Gouvernement, en particulier grâce à un effort significatif
d'aménagement du territoire.
En conséquence, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour
rendre rapidement le Mantois éligible à la prime d'aménagement du territoire
(PAT), afin de contrebalancer de manière décisive cet effondrement de l'emploi
industriel dans l'agglomération et ainsi de redonner espoir à des acteurs
locaux rudement éprouvés par l'ampleur des problèmes socio-économiques du
Mantois. (N° 38.)
VIII. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conditions financières de la distribution
du lait dans les écoles, qui concerne en principe 7 à 8 millions d'enfants pour
un budget de 200 millions de francs en 1997.
Il s'agit d'une pratique ancienne en France - environ quarante ans - dont le
financement a été pour partie transféré à la Communauté économique européenne
il y a une vingtaine d'années. Ainsi, le budget national n'est-il sollicité
qu'à hauteur de 7 à 8 millions de francs pour 1997. Cette distribution de lait
revêt une très grande importance à une époque où la malnutrition enfantine est
un phénomène en croissance.
Or les municipalités sont confrontées depuis quelques années à une
augmentation de l'effort financier qui leur est demandé pour cette
distribution, en raison de l'accroissement de l'écart entre le prix du lait et
le niveau d'intervention de l'Office national interprofessionnel du lait et des
produits laitiers, l'ONILAIT.
Certaines se voient donc contraintes de diminuer les quantités globales de
lait distribuées, voire à renoncer à toute distribution, ce qui est pour le
moins fâcheux. Cela est dû à la suppression, en application de la réforme de la
politique agricole commune, de la taxe de coresponsabilité - règlement n°
1029/93 du 27 avril 1993.
La Communauté économique européenne a alors décidé une économie de l'ordre de
50 % sur le programme de distribution du lait à l'école, dès lors que cette
taxe intervenait à hauteur de 75 % dans le financement de celui-ci. Dans le
même temps, le niveau de la subvention nationale a lui-même baissé de 25 %.
Il lui demande dès lors s'il considère que la distribution de lait dans les
écoles lui semble nécessaire, s'il pense qu'elle a un avenir dans notre pays et
quelles initiatives il compte prendre pour assurer la pérennité de son
financement dans des conditions convenables et conformes aux habitudes
françaises. (N° 2.)
IX. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur l'avenir de la Fédération nationale des foyers ruraux et,
plus particulièrement, sur une éventuelle diminution de la dotation annuelle
dont elle bénéficie.
Une baisse de cette dotation entraînerait des arrêts d'activités et des
suppressions d'emplois dans un secteur indispensable à l'activité locale et à
la lutte contre la désertification rurale.
En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ministère de
l'agriculture quant à la dotation de la ligne « animation rurale ». (N° 53.)
X. - Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur le problème des retraites agricoles. Les retraites versées
aux agriculteurs sont dramatiquement basses, calculées en fonction d'un système
d'après-guerre aujourd'hui inadapté et pénalisant ceux qui ont nourri notre
pays pendant plus de quarante années de leur vie. Il est désormais urgent
d'apporter des solutions pour que les petits exploitants, les conjointes
d'exploitants et les aides familiales puissent percevoir une retraite décente.
Elle lui demande que les plus petites retraites soient portées à hauteur de 75
% du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle demande aussi qu'un
effort soit fait pour les conjointes d'exploitants, souvent sans statut et qui
se retrouvent avec un minimum de retraite très largement en dessous du revenu
minimum d'insertion. Elle suggère qu'il soit obligatoire de déclarer les
épouses travaillant dans l'exploitation. Elle lui demande quelles mesures il
envisage de prendre pour améliorer le système de retraite actuel, et ce suivant
quel calendrier. (N° 74.)
XI. - M. Michel Doublet indique à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche que les mesures agri-environnementales ont permis à la Charente-Maritime
d'entretenir et de gérer plusieurs milliers d'hectares de marais, et ce grâce
aux contrats signés avec les exploitants agricoles et conchylicoles.
Le renouvellement de certaines de ces opérations semble aujourd'hui compromis
au motif que l'enveloppe nationale des crédits serait réservée à des opérations
bénéficiant d'une participation financière des collectivités territoriales.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre
en oeuvre pour assurer la pérennité des opérations groupées d'aménagement
foncier OGAF-environnement dans le département de la Charente-Maritime et
maintenir la qualité de l'environnement des marais concernés. (N° 84.)
XII. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le secrétaire
d'Etat au logement sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'allocation de
logement temporaire.
Cette allocation, mise en place par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
portant diverses dispositions d'ordre social, est destinée à soutenir les
associations à but non lucratif dont la mission est d'accueillir des personnes
défavorisées.
Financée par le Fonds national d'aide au logement, elle donne lieu à un
conventionnement avec les caisses d'allocations familiales.
Les centres communaux d'action sociale étant de plus en plus impliqués dans la
mise en place et la gestion de structures d'accueil pour des publics en
difficulté, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension rapide de
cette mesure aux CCAS, comme cela avait été envisagé dans le projet de loi de
cohésion sociale. (N° 77.)
XIII. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les incidences de la disparité des taux de
TVA applicables au secteur de la restauration. (N° 52.)
XIV. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'émotion créée dans le Cambrésis par l'annonce le 16 septembre dernier de
son projet de création d'un site de stockage d'anciennes munitions de guerre
sur l'aérodrome militaire désaffecté de Cambrai-Niergnies.
Il ne s'agit pas d'une contestation du bien-fondé du ramassage et de la
collecte des anciennes munitions de guerre. L'Etat est dans son rôle en
réorganisant celle-ci.
Mais l'ancien aérodrome militaire de Cambrai-Niergnies représente un ensemble
foncier de près de 200 hectares que l'armée de l'air avait entrepris de
revendre à la communauté de villes de Cambrai et à la chambre de commerce. Un
projet de réutilisation en faveur des sports de l'air, d'un centre
d'expériences et de recherches universitaires et d'implantations industrielles
était en cours d'élaboration. L'installation d'un dépôt de vieilles munitions,
même limité à 5 tonnes, stérilisera 30 hectares et dissuadera les investisseurs
éventuels de s'installer à proximité. Et c'est donc toute la zone, essentielle
pour l'avenir de l'agglomération, qui se trouvera lourdement pénalisée.
Il demande donc à M. le ministre de l'intérieur, qui est aussi maire et peut
comprendre l'émoi des collectivités locales et de la population, de renoncer en
ce lieu à une implantation inacceptable et de faire rechercher ailleurs, dans
l'arrondissement de Cambrai ou dans un autre arrondissement, sur un terrain
militaire ou sur une friche industrielle spécialisée dans les installations
classées, l'installation de ce dépôt d'anciennes munitions. (N° 48.)
XV. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur l'installation des citoyens helvétiques dans les communes
frontalières. Si ceux-ci ont la possibilité d'acquérir une résidence en France,
elle ne peut être occupée qu'à titre secondaire. Or la plupart de ces résidents
les occupent à titre principal. Ces citoyens helvétiques, bien que représentant
des consommateurs potentiels qui paient leurs impôts locaux, ne sont pas
totalement comptabilisés dans le recensement de la population pour le calcul de
la dotation globale de fonctionnement des communes. Une résidence secondaire ne
compte que pour un habitant, quel que soit le nombre d'occupants. Ces résidents
ne donnent pas lieu non plus à la perception au bénéfice de la commune de la
part du Fonds de rétrocession genevois. Cet état de fait pourrait conduire à
terme à un sérieux déséquilibre financier pour les communes, qui doivent malgré
tout construire des équipements publics en rapport avec leur population
réelle.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui
seront mises en oeuvre pour que les communes frontalières bénéficient d'une DGF
et du Fonds de rétrocession genevois en rapport avec un décompte total
d'habitants résidant dans ces communes. (N° 8.)
XVI. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème que
pose l'organisation actuelle des établissements publics locaux
d'enseignement.
En effet, dans les EPLE, le chef d'établissement se trouve être également le
président du conseil d'administration, d'où une confusion des rôles et une
certaine dévalorisation de chacune de ces fonctions.
Le chef d'établissement étant chargé de mettre en oeuvre les projets arrêtés
par le conseil d'administration, il serait préférable de dissocier les deux
fonctions d'exécutant et de décideur, qui, actuellement, ne font qu'une.
Renforcer la déconcentration au sein de ces établissements, pour redonner sa
dimension réelle à la fonction de président du conseil d'administration, faire
en sorte que le chef d'établissement soit véritablement le représentant de
l'Etat, qu'il dispose d'une réelle autonomie et puisse se recentrer sur sa
mission de base, la pédagogie, pour permettre à de nouveaux partenaires
d'accéder au sein de l'établissement apparaissent nécessaires.
Sachant que le respect de l'autonomie des établissements passe avant tout par
le respect de la séparation des fonctions, il serait souhaitable de confier la
présidence du conseil d'administration à une personnalité extérieure à
l'établissement, comme cela a été suggéré dans le rapport « Pour l'école ». On
reprendrait ainsi un système déjà adopté avec succès dans les établissements
publics locaux d'enseignement agricole.
Pour prévenir toute irruption d'une tutelle locale ou nationale, les conseils
d'administration ne pourraient être présidés ni par les élus territoriaux ni
par des représentants des services de l'Etat.
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce point. (N° 75.)
XVII. - M. Georges Mouly demande à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité si ne pourraient être envisagés le rétablissement du financement des
formations de préparation au CADAD, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide
à domicile, et le maintien d'un niveau de revenu au moins équivalent à ce que
perçoit le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion - RMI - avant
l'établissement d'un contrat de travail, deux mesures qui lui paraissent
susceptibles de promouvoir l'action d'insertion professionnelle. En effet, dans
le cadre d'une politique initiée à l'échelon intercantonal pour le maintien à
domicile des personnes âgées, force est de constater que, depuis quelque temps,
pour l'une et/ou l'autre de ces raisons, les bénéficiaires du RMI ne sont pas
toujours encouragés à poursuivre, voire à entamer une action d'insertion
professionnelle. (N° 85.)
XVIII. - M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que, le 10 mars
dernier, le Gouvernement a institué, par le décret n° 97-215, une indemnité
exceptionnelle destinée à compenser, pour certaines catégories de
fonctionnaires, la perte de salaire occasionnée par la modification, début
1997, des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée. Le
décret dispose que cette indemnisation exceptionnelle sera allouée aux
militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux
personnels de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat.
L'ensemble des fonctions publiques semble donc concerné, à l'exception notable
de la fonction publique territoriale. Une telle mesure, outre qu'elle peut
créer un sentiment d'injustice chez les personnels des administrations
territoriales, semble en totale contradiction avec le principe de parité entre
les fonctions publiques.
Il souhaiterait en conséquence connaître les raisons qui ont motivé une telle
exception et connaître sa position sur la question ainsi que les suites qu'il
entend y réserver. (N° 87.)
A dix-sept heures trente et le soir :
2. - Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique
familiale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre
1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
- Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'agriculture.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 novembre
1997, à dix-sept heures.
- Résolution de la commission des finances (n° 46, 1997-1998) sur la
proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui
concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de
télécommunications (n° E-785).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 5 novembre 1997, à
dix-sept heures.
- Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Louis
Souvet visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le
territoire des communes de plus de 5 000 habitants et la proposition de loi de
M. Philippe Marini relative au stationnement des gens du voyage (n° 283,
1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 5 novembre 1997, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON