M. le président. « Art. 19 bis . Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : "réductions de peines", sont insérés les mots : "n'entraînant pas de libération immédiate". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 65 est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 19 bis impose une expertise des délinquants sexuels préalablement à l'octroi d'une réduction de peine qui ne nécessite pas une libération immédiate.
Cela représente 2 000 à 3 000 expertises par an, alors que se pose déjà un problème de moyens que nous avons eu l'occasion d'évoquer au cours de la discussion générale et lors de votre audition, madame le garde des sceaux.
En outre, cela ne jouera, par hypothèse, qu'à la fin de la détention. Dès lors, même négative, l'expertise ne fera que retarder de quelques mois la sortie de prison puisque le condamné aura purgé sa peine.
Enfin, une expertise est déjà prévue si le délinquant est condamné à un suivi socio-judiciaire.
C'est donc sans grand dommage que l'article 19 bis pourrait être supprimé.
M. le président. L'amendement n° 65 est-il soutenu ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est supprimé.
Article 19 ter