M. le président. « Art. 19 ter . _ Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, les mots : "pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans" sont remplacés par les mots : "pour meurtre ou assassinat d'un mineur". » - (Adopté.)
Article 20
M. le président. L'article 20 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 21