M. le président. « Art. 12. _ I. _ Il est inséré, au deuxième alinéa des articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 du code pénal, après les mots : "lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans", les mots : "ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords immédiats d'un tel établissement".
« II. _ La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est complétée par les mots : "ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords immédiats d'un tel établissement". »
Par amendement n° 31, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, avant le paragraphe I de l'article 12, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans les articles 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Afin de réprimer plus efficacement la violence en milieu scolaire - et nous avons vu à quel point ce problème était d'actualité ! - cet amendement tend à aggraver les peines applicables en cas de violences commises à l'intérieur ou à proximité des établissements scolaires ou éducatifs.
Il vise à ajouter une nouvelle circonstance aggravante à l'article 222-12 du code pénal, relatif aux violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, et à l'article 222-13 du même code, concernant les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.
Cet amendement est important dans la mesure où il vise précisément l'article du code pénal qui a été le support de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le choc émotif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, je ne suis pas persuadée qu'il soit opportun de prévoir la circonstance aggravante nouvelle de commission d'une infraction à l'intérieur ou aux abords des établissements scolaires pour les délits de violences volontaires. Il est déjà prévu, pour ces délits, la circonstance aggravante de minorité de la victime.
Depuis la loi du 22 juillet 1996, les différentes circonstances aggravantes pour les violences délictuelles se cumulent, comme c'est le cas en matière de viol. Dans la plupart des cas, la circonstance aggravante se cumulera avec celle de la minorité de la victime.
Cela dit, j'ai un doute et, sur cette question, je suis prête à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 32, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans les paragraphes I et II de l'article 12, de supprimer le mot : « immédiats ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, dans cet article, l'adjectif « immédiats » répond à une exigence de précision de la loi pénale pour limiter le périmètre concerné. Il reviendra à la jurisprudence de définir les abords immédiats de l'établissement, mais, en toute hypothèse, il serait beaucoup plus problématique de définir la simple notion des abords.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12