M. le président. « Art. 34. - La présente loi est, à l'exception de son article 21, applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 58, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « à l'exception de son article 21 » par les mots : « à l'exception de ses articles 21, 31 sexies et 32 bis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je souhaiterais rectifier cet amendement. En effet, l'article 32 bis ayant été supprimé tout à l'heure, il faut retirer les mots « et 32 bis » du présent amendement.
Cette rectification faite, je précise qu'il s'agit simplement, par cet amendement, de réparer un oubli.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois, et tendant, dans l'article 34, à remplacer les mots : « à l'exception de son article 21 » par les mots : « à l'exception de ses articles 21 et 31 sexies ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de l'occasion pour répondre à une remarque que M. Millaud a formulée hier devant la Haute Assemblée.
Soyez assuré, monsieur Millaud, que le Gouvernement souhaite que les dispositions essentielles du projet de loi concernant le suivi socio-judiciaire soient applicables dans les territoires d'outre-mer, notamment en Polynésie.
Bien sûr, cette applicabilité soulèvera des difficultés particulières, mais il conviendra de les surmonter, et ce n'est pas parce que des difficultés peuvent surgir qu'il faudra exclure les territoires d'outre-mer du champ de la réforme.
Par ailleurs, le fait que certaines dispositions ayant trait au suivi socio-judiciaire, celles qui concernent les médecins coordonnateurs, figurent dans le code de la santé publique qui n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer, n'est nullement un obstacle. En effet, certaines parties du code de la santé publique sont déjà applicables dans les territoires d'outre-mer, notamment celles qui concernent l'usage de stupéfiants.
D'un point de vue juridique, rien n'interdit d'étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions relatives aux médecins coordonnateurs, car elles sont indissociables des dispositions de nature pénale sur le suivi socio-judiciaire.
Ce qui compte, c'est le fond des dispositions, non leur insertion dans tel ou tel code. En raison de leur nature pénale, ces dispositions sont du domaine de la loi métropolitaine.
Sera notamment étendu aux territoires d'outre-mer l'article L. 355-36 du code de la santé publique, qui prévoit que l'Etat prend en charge les dépenses concernant les médecins coordonnateurs. Ce ne sont donc pas les territoires d'outre-mer qui devront assumer ces dépenses.
Par ailleurs, si le projet de loi exclut l'extension de l'article 21 relatif au remboursement à 100 % des soins dus aux victimes mineures, c'est simplement parce que cette question relève de la compétence des territoires, dont les assemblées peuvent, si elles le souhaitent, prendre une disposition similaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
M. Daniel Millaud. Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Millaud.
M. Daniel Millaud. Je remercie Mme le garde des sceaux d'avoir founi ces renseignements complémentaires.
Il n'empêche que se pose toujours le problème d'une intrusion législative dans des compétences territoriales alors que la loi de 1996, qui est donc relativement récente, rend obligatoire une loi organique pour toute modification des compétences du territoire que je représente.
Je ne sais pas si je vais faire la quête d'une soixantaine de signatures - là n'est pas le problème, madame le garde des sceaux - mais, si vous avez lu l'avis émis par l'assemblée de mon territoire, vous aurez pu constater que celle-ci a posé une question à laquelle il n'a pas été répondu.
Subsiste par ailleurs le problème des frais qui seront générés par l'application des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi.
Enfin, certaines dispositions du code de la sécurité sociale ne sont pas étendues aux territoires d'outre-mer. Ainsi, qui prendra la charge éventuelle des enfants mineurs de fonctionnaires métropolitains, qui sont remboursés par la sécurité sociale ?
A mes yeux, plusieurs problèmes se posent donc encore.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, ainsi modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Intitulé du projet de loi