M. le président. Par amendement n° I-158, M. Gouteyron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b ) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition s'applique également aux locaux répartis dans plusieurs immeubles faisant l'objet d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-79, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux prévu à l'article 278 du code général des impôts est ramené à 19,5 %.
« II. - Les dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La fiscalité de notre pays a profondément évolué depuis plusieurs années, mais elle a conservé une caractéristique originale qui appelle, de notre point de vue, un certain nombre d'observations.
La caractéristique de notre fiscalité réside dans la persistance d'un niveau élevé de prélèvements fiscaux fondés sur la consommation plus que sur les revenus des entreprises ou des ménages.
Notre système fiscal prévoit, en effet, y compris dans le présent projet de loi de finances, que l'essentiel des recettes fiscales de l'Etat soit assuré ou par la taxe sur la valeur ajoutée ou par les droits d'accises sur les produits pétroliers.
Nous avons donc un système fiscal en grande partie hérité de notre tradition historique - la taille et la gabelle de l'Ancien Régime - qui accorde encore aujourd'hui plus d'importance aux droits indirects qu'aux impôts directs.
Cette situation est d'ailleurs assez sensiblement différente de celle qui prévaut chez nos principaux partenaires européens, la part des impôts directs, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou des impôts dus par les sociétés, y étant plus importante.
Il est vrai que le périmètre d'intervention de l'Etat est plus important dans notre pays que dans certains autres pays de l'Union, mais cela ne doit pas nous autoriser à faire l'économie d'une réflexion plus complète sur le sujet qui nous préoccupe.
Nous devons aujourd'hui et sur le moyen terme tendre en effet à réduire la part des impôts indirects, prétendument neutres et invisibles, sinon indolores, et veiller à accroître la part des impôts directs.
L'amendement de notre groupe répond donc à cet objectif, et ce pour certaines raisons sur lesquelles je souhaite ici revenir.
Il est incontestable que la hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée intervenue durant l'été 1995 a eu des conséquences importantes sur la croissance et a pesé, contrairement à ce que pensent ceux qui prêchent la neutralité de la TVA, sur la consommation populaire comme sur le niveau des investissements, singulièrement sur celui des collectivités locales.
Nous avions eu d'ailleurs l'occasion de relever, dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 1996, que la majorité sénatoriale qui avait, quelques mois plus tôt, majoré le taux de la TVA, s'était sentie obligée de proposer certaines mesures de réduction de ce taux sur un certain nombre de biens ou de services.
Cette contradiction demeure forte, puisque le présent projet de loi de finances est encore marqué par des propositions de baisse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ; il n'y a pas, et personne ne s'en étonnera, de proposition de hausse.
Pour autant, on doit aussi prendre en compte le fait qu'une baisse du taux normal peut avoir, bien entendu, des conséquences sur le niveau des recettes fiscales nettes de l'Etat.
Sur cette question, on ne peut oublier que, si la hausse a également eu des incidences sur le taux d'inflation - elle a généré un petit « plus » en la matière, les entreprises tendant ainsi à restaurer leur marge - les recettes attendues n'ont pas été effectivement constatées.
Il est vrai que cela s'est appliqué dans un contexte où la croissance de notre économie était et reste assez étroitement dépendante du niveau de nos exportations, opérations par nature dispensées de taxe sur la valeur ajoutée.
Vous me permettrez d'ailleurs, en la matière, de souhaiter que cette situation perdure et que les prochaines dispositions européennes ne reviennent pas sur ce régime favorable aux exportateurs.
La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée aurait donc une influence sur le niveau des recettes de l'Etat, mais nous escomptons bien qu'une relance de la consommation amortira, pour partie, les effets de la baisse du taux en termes de produit fiscal.
Cela ne nous empêche pas - c'est le sens du gage proposé - de poser le principe d'un rééquilibrage de notre fiscalité au travers de la suppression de dispositions qui ont conduit, dans les faits, à dénaturer l'impôt sur les sociétés et à créer une distorsion de traitement entre les entreprises assujetties.
Pour conclure, ultime motivation de cet amendement, réduire dans un premier temps à 19,5 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée reviendrait à rapprocher ce taux de la moyenne constatée dans les pays voisins et à marquer une première étape vers le retour au taux antérieur à 1995.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le coût de la mesure est apparu élevé à la commission des finances, qui sera heureuse d'entendre l'estimation du Gouvernement. Par avance, je crois pouvoir indiquer que l'avis défavorable de la commission ne s'en trouvera que plus justifié !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme l'a expliqué avec beaucoup de pertinence Mme Beaudeau, il est important, à long terme, de rééquilibrer notre fiscalité. Effectivement, le poids de la fiscalité indirecte dans les ressources de l'Etat est excessif par rapport à ce que connaissent nos partenaires européens.
En outre, la hausse de deux points de la TVA intervenue en 1995 n'a fait qu'accentuer tant le déséquilibre externe par rapport à nos partenaires que le déséquilibre interne, parce qu'elle a pesé sur l'évolution de la consommation.
Malheureusement, le coût de cette mesure serait de l'ordre de 31 milliards de francs. Or nous n'avons pas actuellement les moyens, dans le projet de budget pour 1998, de supporter une telle perte de fiscalité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement inviterait la Haute Assemblée à le rejeter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-79.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Avec cet amendement, nous entamons le débat sur la TVA.
Au contraire des gouvernements précédents, qui allégeaient l'impôt direct et accroissaient l'impôt indirect, nous considérons qu'il est important de réduire les prélèvements indirects, notamment la TVA. Si, comme le faisait remarquer M. le rapporteur général, l'impôt est lourd en France, cela n'est pas dû à l'impôt direct, que la majorité souhaite pourtant encore abaisser.
Nous souhaitons réduire l'impôt indirect d'abord pour des raisons de justice fiscale. Ces prélèvements sont les plus injustes et ils touchent le plus fortement les familles et les personnes aux revenus modestes. Je rappelle le jugement de M. Ducamin dans son rapport sur les prélèvements : « Le poids du prélèvement indirect apparaît décroissant en fonction du revenu des ménages. Ce résultat est lié au phénomène connu selon lequel la propension à consommer tend à diminuer lorsque le revenu s'élève et à l'absence d'effet correcteur de la modulation des taux de prélèvement selon le degré de nécessité des produits, car ils sont appliqués à des structures de consommation peu différenciées. »
Il est également nécessaire d'abaisser la TVA pour des raisons économiques, puisqu'il s'agit d'un encouragement au pouvoir d'achat et à la consommation. N'oublions pas que l'augmentation de la TVA intervenue au cours de l'été 1995 a coûté plus de 100 milliards de francs et a eu de sérieuses répercussions sur la croissance. Nous savons bien aussi que, du fait de son coût financier que je situerais dans une fourchette comprise entre 28 milliards de francs et 30 milliards de francs par point, mais dont M. le secrétaire d'Etat vient de préciser qu'il serait de 31 milliards de francs par point, et compte tenu du risque d'une répercussion seulement partielle sur les prix à la consommation, il serait contre-productif d'avancer sur une baisse du taux normal de TVA dès cette année.
Le Gouvernement a donc avancé dans la voie d'une réduction de la TVA sur les produits de première nécessité, ce qui nous semble la sagesse et un gage d'efficacité. Il nous faut l'encourager à poursuivre et à obtenir un élargissement de la liste des produits pouvant être soumis au taux réduit.
Cette réduction de TVA devra donc être l'un des objectifs du Gouvernement dans la réforme fiscale qu'il engagera sur la législature.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Au moment d'expliquer notre vote sur cet amendement, nous devons rappeler, après d'autres, que le précédent gouvernement avait porté le taux normal de la TVA de 18,6 % à 20,6 %.
Je voudrais rappeler également que, contrairement à ce qui a été dit par des membres de la majorité sénatoriale à l'occasion du vote d'un précédent amendement, la fiscalité directe en France est plutôt moins élevée que dans les autres pays de la Communauté. En tout cas, le poids des impôts directs est nettement plus faible que celui de la fiscalité indirecte. Par conséquent, s'il était une orientation que notre pays devrait prendre, monsieur le rapporteur général et chers collègues de la majorité, c'est bien celle qui consisterait à abaisser la fiscalité indirecte pour augmenter la fiscalité directe ; ce faisant, nous serions « euroconvergents ».
Cependant, telle n'est pas l'orientation de la majorité sénatoriale et, d'une façon générale, de l'opposition dans ce pays.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai cru comprendre que le coût de cet amendement vous semblait élevé. Honnêtement, nous le pensons aussi ! Mais nous voudrions que le Gouvernement dise franchement et ouvertement qu'il a l'intention, dans l'avenir, dès que les circonstances le permettront...
Mme Hélène Luc. Voilà !
M. Paul Loridant. ... - nous souhaitons que ce soit le plus vite possible - de réduire le taux de la TVA, pour rejoindre la moyenne des pays européens. Si possible, ce taux normal devra être suffisamment bas pour favoriser la relance de la consommation des salariés et des populations les plus modestes.
Tel est, monsieur le secrétaire d'Etat, le sens de notre amendement. Nous souhaitons donc que le Gouvernement persiste dans la voie qu'il a choisie et abaisse le taux normal de TVA. J'ai cru comprendre que telle était sa position.
Cela étant, compte tenu du coût d'une telle mesure et du fait que les membres du groupe communiste républicain et citoyen, eux aussi, savent compter, je retire cet amendement.
Mme Hélène Luc. Très bien, monsieur Loridant !
M. le président. L'amendement n° I-79 est retiré.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je souhaite simplement confirmer à Mme Beaudeau et à M. Loridant que l'intention du Gouvernement est bien de baisser le taux des prélèvements obligatoires dès que ce sera possible, en commençant par la fiscalité indirecte, c'est-à-dire par la TVA. Cela nous semble en effet équitable du point de vue social et bon du point de vue économique ; de surcroît, cela rapprocherait la France de ses principaux partenaires européens.
Mme Hélène Luc. Mais il faut insister !
M. Philippe Marini. C'était une promesse électorale !
M. le président. Par amendement n° I-82 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux : "5,5 %" est remplacé par le taux : "5 %".
« II. - Le taux prévu au 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur la question du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, dont nous souhaitons qu'il soit ramené de 5,5 % à 5 %, ainsi d'ailleurs que l'autorisent, en l'état actuel, les directives communautaires.
La conséquence financière de cet amendement est relativement limitée.
Rappelons en effet que les taux réduits et particuliers, c'est-à-dire ceux qui sont inférieurs, en vertu de dispositions législatives antérieures, au taux défini par les directives communautaires pour le taux réduit, ne constituent qu'une part tout à fait limitée du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, à ce jour, 97 % du produit de la taxe résulte de l'application du taux normal, et le produit dépendant des produits précités représente un montant inférieur à 15 milliards de francs.
Notre amendement est donc d'une portée financière faible, représentant certes de 1 à 1,5 milliard de francs, mais il présente une portée plus politique sur laquelle je souhaite revenir.
Le taux réduit s'applique de manière générale aux produits dits « de première nécessité », encore que l'on puisse regretter, par exemple, que les prestations de télécommunications ou les abonnements au réseau électrique ne bénéficient pas de ce taux, alors qu'ils constituent aujourd'hui des éléments indispensables pour la vie des ménages.
Il s'applique notamment de manière uniforme, à une exception près, à l'ensemble des produits alimentaires dont il est établi qu'ils constituent des produits de première nécessité.
Pour autant, un examen attentif de la situation des autres pays de l'Union européenne appelle plusieurs remarques.
Ainsi, au Royaume-Uni, les produits alimentaires bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée. En Espagne ou en Italie, les taux pratiqués sont inférieurs au taux défini par les directives pour de nombreux produits.
Il nous semble donc que cette situation appelle de la part du gouvernement français une attention nouvelle, conduisant notamment à modifier la législation communautaire en matière de TVA pour alléger le montant de la taxe perçue sur ces produits dits « de première nécessité ».
Nous pensons en particulier que, plutôt que de suivre les termes actuels de la directive TVA qui recommande la mise en oeuvre de deux taux - un taux réduit de 5 % minimum et un taux normal d'au moins 15 % -, le Gouvernement pourrait envisager d'intervenir pour requalifier notre législation en matière de TVA en fonction de l'application des taux les plus favorables aux consommateurs et aux ménages.
Pourquoi ne pas modifier les directives communautaires pour exonérer les produits alimentaires ou la presse de tout versement de TVA ?
Tel est le sens de cet amendement, qui vise en fait à donner un signe sur cette question de la TVA à taux réduit et à permettre de réouvrir le débat sur le devenir de cet impôt. Nous regrettons en particulier, monsieur le secrétaire d'Etat, que, chaque fois que les parlementaires essaient de faire des propositions en ce sens, l'argument de l'euro-compatibilité leur soit systématiquement opposé.
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
M. Paul Loridant. C'est pourquoi nous voudrions, à l'occasion de la discussion de cet amendement portant sur la TVA à taux réduit, inviter le Gouvernement à essayer de faire évoluer les directives communautaires et à abaisser le taux réduit de TVA.
C'est sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter l'amendement n° I-82 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tout à l'heure, pour ne pas faire perdre de temps au Sénat, je n'ai pas voulu faire remarquer que, lorsque nous parlons de la TVA, nous n'évoquons pas le fait qu'il s'agit du seul impôt frappant les produits fabriqués à l'extérieur.
Je veux bien que, dans de belles envolées, nous souhaitions tous réduire le taux de la TVA. Mais cette dernière est un instrument fiscal nous permettant de frapper les produits fabriqués à l'extérieur et, ainsi, d'éviter que notre industrie ne soit mise en difficulté.
S'agissant de l'amendement n° I-82 rectifié, il est apparu coûteux à la commission des finances, et je souhaiterais donc que le Gouvernement nous en indique le montant.
Par ailleurs, le gage constitué par le relèvement du taux de prélèvement libératoire sur les obligations et les titres participatifs n'a pas semblé heureux à la commission des finances. C'est pourquoi celle-ci a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Loridant a fait une proposition au Gouvernement et interrogé ce dernier, au nom de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
La proposition consiste à porter de 5,5 % à 5 % le taux réduit de TVA. Il s'agit là d'une mesure dont le coût est effectivement plus faible que celui de la proposition antérieure. Malheureusement, il n'est pas aussi faible que le montant indiqué par M. Loridant puisque ce coût est de 4,4 milliards de francs,...
M. Alain Gournac. Mauvais calcul !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... ce qui n'est pas négligeable, même si cela n'est pas suffisant, à mon avis, pour rejeter cette proposition.
L'argument principal à l'encontre de cet amendement vient du risque de voir le sacrifice fiscal résultant de la diminution de 5,5 % à 5 % du taux réduit de la TVA, par exemple sur les produits alimentaires, absorbé par les circuits de distribution et non répercuté sur les consommateurs.
Par conséquent, monsieur Loridant, s'agissant de votre proposition, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-82 rectifié. S'il n'en allait pas ainsi, je me verrais alors dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur ce texte.
J'en viens à votre interrogation puisque l'amendement n° I-82 rectifié pose la question plus générale de l'attitude du Gouvernement à l'égard du droit européen de la TVA.
Vous avez cité des exemples, notamment le Royaume-Uni où le taux de TVA sur les produits alimentaires est nul. Il est vrai que certains pays appliquent des taux de TVA inférieurs au taux minimal de 5 % pour des raisons historiques que chacun connaît. Par conséquent, nous pouvons peut-être tirer argument de ces derniers, ainsi que vous le suggérez, pour faire évoluer la situation.
Nous pourrions chercher à persuader la Commission de Bruxelles dans deux directions.
Nous pourrions tout d'abord demander le passage du taux réduit de 5,5 % au taux 0 pour les produits alimentaires et pour la presse, ainsi que vous l'avez suggéré, monsieur Loridant. Néanmoins, cela remettrait profondément en cause notre système de TVA.
Nous pourrions également demander - nous aurons l'occasion d'y revenir dans le débat - que certains produits taxés au taux de 20,6 % puissent l'être à 5,5 %.
Le Gouvernement soumettra à la Commission de Bruxelles une liste - ce ne sera pas une liste très longue, car notre ambition est non pas un effet d'annonce, mais l'obtention de résultats -, une liste, disais-je, s'appuyant sur des précédents étrangers, de biens ou de services à caractère culturel ou autre pour lesquels nous pourrions essayer de négocier avec la Commission de Bruxelles, durant l'année qui vient, un passage du taux normal au taux réduit de TVA.
Telles sont, monsieur Loridant, les explications que je peux vous apportez sur la politique du Gouvernement en matière de TVA.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-82 rectifié.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je voterai évidemment contre l'amendement n° I-82 rectifié pour les raisons indiquées tout à l'heure par M. le rapporteur général.
Mais c'est le développement que M. le secrétaire d'Etat vient d'effectuer à propos de la question de notre collègue M. Loridant qui m'incite à prendre la parole maintenant.
M. Sautter nous a fait part, si je ne me trompe, de son intention de poursuivre une démarche auprès de la Commission européenne en vue de tendre à un abaissement, voire à une annulation, du taux de TVA sur certains produits.
Il a évoqué la difficulté de ces démarches ainsi que l'existence de précédents. Les propos qu'il a tenus m'ont quelque peu plongé dans l'incertitude. En effet, dans les années à venir, il nous faudrait bien compenser la perte de recettes budgétaires qui en résulterait.
Si l'intention du Gouvernement était bien de cheminer vers une réduction significative des taux de TVA - ce qui serait d'ailleurs cohérent, il faut le reconnaître, avec tout un discours qui a été tenu lors de la préparation des élections législatives - il faudrait alors, à l'évidence, déplacer au sein de la fiscalité française, des milliards de francs, voire des dizaines de milliards de francs. En effet, ces sommes demeureraient nécessaires pour l'équilibre des comptes de l'Etat et pour la résorption du déficit public.
Par conséquent, mes chers collègues, si une telle orientation se manifestait, nous pourrions alors nous faire quelques soucis sur les lois de finances à venir et sur les futures dispositions fiscales qui risqueraient d'être imposées à nombre de nos concitoyens (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-82 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mise au point au sujet d'un vote