M. le président. « Art. 18 octies. - I. _ Dans l'article 1010 du code général des impôts, les montants : "5 880 F" et "12 900 F" sont remplacés respectivement par les montants : "6 800 F" et "14 800 F".
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997. » - ( Adopté. )
Article additionnel après l'article 18 octies