M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-52 rectifié bis, M. Lesein propose d'insérer, après l'article 18 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 1010 du code général des impôts, après les mots "société propriétaire", sont ajoutés les mots : "et aux véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, en bicarburation".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant en bicarburation qui utilisent le gaz de pétrole liquéfié est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-195, MM. Badré, Arnaud et Egu proposent d'insérer, après l'article 18 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010 A. - Les véhicules qui fonctionnent au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, ou du gaz de pétrole liquéfié, en bicarburation, sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. »
« II. - Les pertes de recettes éventuelles pour le budget de l'Etat résultant de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société au bénéfice des véhicules GPL bimode sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lesein, pour défendre l'amendement n° I-52 rectifié bis.
M. François Lesein. Cet amendement a pour objet de permettre aux véhicules fonctionnant en bicarburation qui utilisent le gaz de pétrole liquéfié de bénéficier totalement de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société.
En effet, les véhicules électriques et les véhicules fonctionnant au GNV - gaz naturel véhicule - ou au GPL - gaz de pétrole liquéfié - monocarburation bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur les véhicules de société, alors que les véhicules GPL fonctionnant en bicarburation ne bénéficient que d'une exonération de 25 % du montant de cette taxe. Or la quasi-totalité des véhicules GPL fonctionnent actuellement en mode bicarburation, gaz de pétrole liquéfié et essence.
Cet amendement aurait pour effet de réduire le coût d'exploitation des véhicules GPL en compensant l'écart introduit par le mode de calcul de la puissance fiscale entre le gazole et le GPL. En effet, un véhicule GPL de 8 CV fiscaux correspond à un véhicule Diesel de 6 CV.
La mesure fortement incitative ainsi proposée permettrait de lever un obstacle à l'adoption du GPL pour les véhicules de société, qui sont responsables d'une part significative de la pollution urbaine.
Le coût de la mesure proposée peut se chiffrer à 94 millions de francs, ce qui constitue peut-être un frein. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous éclairer sur vos intentions à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-195.
M. Denis Badré. Je n'ajouterai que peu de choses, les deux amendements étant très proches.
Je dirai simplement que les différences qui existent encore entre les véhicules électriques, les véhicules fonctionnant au GNV et les véhicules fonctionnant au GPL monocarburation d'une part, et les véhicules fonctionnant en carburation, d'autre part, se justifient de moins en moins et qu'il faut encourager les sociétés à équiper leurs flottes, notamment urbaines, en véhicules fonctionnant en bicarburation.
Ces derniers sont déjà exonérés du versement de la taxe à hauteur de 25 %, ce qui montre que le principe de l'exonération n'est pas absurde. A partir du moment où nous avons accompli une partie du chemin, allons jusqu'au bout !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-52 rectifié bis et I-195 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je crois qu'un problème arithmétique se pose. Nous sommes tous d'accord sur le principe, mais donnons-nous la peine de porter un instant attention aux chiffres.
Lors de la discussion de la loi sur l'air, le Sénat avait ramené le taux d'exonération de la taxe sur les véhicules de société dont bénéficient les véhicules fonctionnant au GPL en bicarburation de 100 % à 25 %. Ce faisant, il s'agissait de proportionner l'avantage incitatif au surcoût réel de chaque type de véhicule.
En effet, le coût de l'investissesment dans un équipement de bicarburation n'excède pas 15 000 francs, contre 50 000 francs pour un véhicule électrique. Il apparaît donc équitable d'exonérer ces véhicules de la taxe sur les véhicules de société à hauteur du quart de son montant seulement, ce qui représente, sur cinq ans, un avantage de 18 500 francs.
Il est difficile d'accorder un avantage plus important aux acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL en bicarburation par rapport à celui dont bénéficient les propriétaires d'un véhicule électrique ou fonctionnant exclusivement au GVN ou au GPL. Il s'agit donc tout simplement, aux yeux de la commission des finances, de « calibrer » l'avantage en fonction du surcoût supporté par les usagers. Je peux vous indiquer que, selon les calculs que nous avons effectués, il y a égalité de traitement entre les possesseurs des divers types de véhicules.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'approuve totalement l'argumentation rigoureuse de M. le rapporteur général. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
M. le président. Monsieur Lesein, maintenez-vous votre amendement ?
M. François Lesein. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je tiens à faire remarquer que l'on ne peut pas comparer l'énergie électrique et les énergies fossiles. La fabrication des deux sources d'énergie est tout à fait différente et, en termes d'écologie, leur production et leur utilisation soulèvent des problèmes différents.
Comme vient de le dire M. Badré, l'existence d'une exonération à 25 % montre bien que notre idée n'est pas mauvaise.
Je tiens tout de même à relever l'anomalie qui existe dans le calcul de la puissance fiscale, les véhicules fonctionnant en bicarburation étant pénalisés par rapport aux véhicules électriques. Par ailleurs, reconnaissons que ceux-ci sont loin d'être au point. Alors, aidons ce qui va dans le bon sens et favorisons le GPL !
Au demeurant, je retire mon amendement, le problème ayant été soulevé et l'idée lancée.
M. le président. L'amendement n° I-52 rectifié bis est retiré.
Monsieur Badré, maintenez-vous votre amendement ?
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président.
J'ai été très sensible à l'argumentation développée par M. le rapporteur général. Il est certain qu'il ne faut pas avoir un souci excessif de l'équité à préserver entre les différents véhicules selon leur mode de carburation. Ce qu'il faut savoir, c'est quel type de véhicule nous voulons encourager.
Les véhicules électriques ne sont pas encore complètement au point. Il faut donc peut-être, de ce point de vue, les encourager davantage que les autres. Les véhicules fonctionnant en bicarburation me paraissent intéressants à de nombreux titres. Je pensais, par cet amendement, aider les flottes des sociétés à s'en équiper.
La discussion est ouverte, il faudra la reprendre sans confondre complexité et équité.
M. le président. L'amendement n° I-195 rectifié est retiré.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Malgré le retrait de l'amendement n° I-195, je me permets d'insister, afin que nous soyons tous d'accord.
Si nous restions dans la logique de cet amendement, les véhicules à bicarburation se trouveraient avantagés quatre fois plus que les véhicules électriques. Je ne suis pas sûr que ce soit votre souhait.
M. Denis Badré. C'est là la question !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est effectivement la question, et la commission des finances l'a appréciée sous cet angle.
M. Denis Badré. Parfait !
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Lesein nous a rappelé, à juste titre, que des énergies différentes étaient en cause, mais les chiffres étant les chiffres, mes chers collègues, adopter l'amendement c'eût été avantager quatre fois plus la bicarburation par rapport aux véhicules électriques. Je pensais qu'il était nécessaire de vous donner cette information.
M. Roland du Luart. Très bien !
Article 18 nonies