M. le président. « Art. 18 nonies. - Dans l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : "35 000 F", "50 000 F" et "100 000 F" sont remplacés respectivement par les montants : "50 000 F", "75 000 F" et "150 000 F". »
Par amendement n° I-169, M. Marini et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Cet amendement se comprend de lui-même et n'appelle que peu de commentaires.
Il a été déposé tant pour des raisons de forme que pour des raisons de fond.
Tout d'abord, les raisons de forme : l'article 18 nonies a été introduit en deuxième délibération à l'Assemblée nationale. On avait besoin d'argent, on en a pris là ! C'est une méthode que je considère comme déplorable à tous égards. Il n'est pas sérieux d'établir le budget de la France avec des méthodes de ce genre.
Ensuite, pour des raisons de fond, je considère que doubler le taux est abusif.
En conséquence, je demande la suppression de l'article 18 nonies .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'imposition forfaitaire annuelle est une avance sur l'impôt à payer. Le relèvement de cette imposition forfaitaire ne concernera que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs.
Compte tenu des impératifs de maîtrise des finances publiques que nous nous sommes fixés à nous-mêmes, il n'a pas semblé possible à la commission des finances de supprimer cet article. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Même avis que M. le rapporteur général !
M. Roland du Luart. Ils s'entendent très bien, ce matin !
M. le président. L'amendement n° I-169 est-il maintenu ?
M. Christian de La Malène. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-169 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18 nonies.
(L'article 18 nonies est adopté.)
Article additionnel après l'article 18 nonies