M. le président. Par amendement n° I-99, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18 nonies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme "30 000 F" est remplacée par la somme "60 000 F".
« II. - La loi n° 83-607 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
« III. - Dans le sixième alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, la mention "100 000 F" est remplacée par la mention "50 000 F". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement porte sur le financement des petites et moyennes entreprises au travers du développement des comptes pour le développement industriel.
Il nous semble en effet important qu'au delà de dispositions ayant pour raison d'être de favoriser éventuellement le renforcement des fonds propres des PME - il y en a plusieurs dans ce projet de loi de finances pour 1998 - soit portée une attention toute particulière à la question de leur accès au crédit.
Cette préoccupation procède d'une analyse objective de la situation des petites et moyennes entreprises qui, on le sait, sont défavorisées dans l'accès au crédit puisque les comités stratégiques des établissements de crédit ont globalement tendance à surcoter le niveau des taux d'intérêt nominaux et réels qui sont appliqués aux emprunts qui leur sont accordés.
On ne peut en effet limiter les contraintes pesant sur les petites et moyennes entreprises à la seule question du coût du travail, la contrainte des coûts de financement tant des investissements que de l'activité quotidienne des entreprises étant, en effet, directement posée auhourd'hui, dans un contexte de réduction du niveau de l'inflation qui accroît, en fait, les taux réels.
Dans le même temps, il nous semble important de redonner tout son intérêt au dispositif des CODEVI, qui peut constituer l'un des éléments de cet effort de financement des PME.
Les CODEVI ont en effet été assez largement détournés de leur objet premier et il faut, à notre sens, voir là l'une des conséquences de la différence de traitement de la collecte entre les établissements distributeurs de prêts adossés à cette collecte.
Force est de constater, par exemple, que les établissements de crédit ont bien souvent utilisé les fonds récoltés dans les CODEVI pour recycler et mixer des emprunts accordés à des entreprises situées hors du champ d'application de la loi n° 83-607. Cette vigilance doit, à notre avis, être renforcée.
Notre amendement n° I-99 vise à proposer une démarche cohérente en ces matières.
Le premier aspect de notre démarche consiste à relever le plafond des CODEVI.
M. Roland du Luart. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cette initiative est conçue, notamment, dans un contexte où ce type de placement demeure exonéré de prélèvements fiscaux et sociaux et qu'il peut donc correspondre à une possibilité de recyclage d'une épargne jusqu'ici mobilisée par ailleurs.
Le deuxième aspect de notre démarche est de faire de cette majoration de la collecte la source d'alimentation d'une ligne de financement privilégié - au taux actuel de 3,5 % - des emprunts adossés à la collecte.
Dès lors, et c'est le troisième volet de notre démarche, il revient à l'Etat de prendre à son compte les effets de l'exonération fiscale et les conséquences de l'absence de « marge » des établissements collecteurs.
Toutefois, je crois savoir que ce dernier point a fait l'objet d'une disposition qui a été intégrée dans la seconde partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances se permet de faire observer à Mme Beaudeau que sa proposition vise à soustraire des sommes supplémentaires à des prélèvements sociaux. Cela ne nous paraît pas tout à fait cohérent par rapport à d'autres préoccupations qu'elle a pu exprimer depuis le début de la discussion.
Chacun connaît la situation des CODEVI et de l'épargne administrée en général.
S'agissant du produit de la collecte des CODEVI, il est si peu mobilisé que nous en avons élargi, voilà quelques mois, le champ des utilisateurs possibles aux collectivités locales.
Au demeurant, celles-ci n'en avaient pas le plus urgent besoin puisqu'elles trouvent sur le marché des prêts moins chers.
Cette proposition n'a donc pas semblé opportune à la commission des finances, qui a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mme Beaudeau attire l'attention, à juste titre, sur la question du financement des PME. Il est clair que la reprise de l'investissement des entreprises petites et moyennes conditionne, pour une bonne part, la reprise de l'emploi industriel dans notre pays.
Le CODEVI, pour l'instant, ne connaît pas de problème d'alimentation ; cela signifie qu'on ne manque pas de fonds CODEVI pour financer les PME. Il n'est donc pas urgent de relever le plafond des dépôts.
Par ailleurs, le coût du crédit a beaucoup baissé depuis quelques années et les taux d'intérêt sont, en France, plutôt faibles. Quant aux prêts CODEVI, ils demeurent tout à fait avantageux. Autrement dit, la situation est telle qu'elle permet aux PME de trouver, à des conditions raisonnables, les moyens financiers de leur développement. Ce qu'elles attendent, ce sont des débouchés. Ceux-ci viendront de la reprise de la consommation et, je l'espère, de l'investissement.
S'agissant, madame Beaudeau, de l'abaissement à 50 000 francs du seuil des plus-values de cession, je vous confirme que cette mesure a été prise par l'Assemblée nationale pour les revenus de 1998.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je devrai en demander le rejet.
M. le président. Mme Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je veux tout de même poser une question : puisque les ressources CODEVI ne manquent pas, pourquoi ne fait-on pas plus appel à elles pour financer les emprunts des PME ? Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que leurs carnets de commandes ne sont sans doute pas encore suffisamment remplis pour qu'elles aient à emprunter. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'acquiescement.)
Mais c'est précisément de ce cercle vicieux qu'il s'agit de sortir. Le fond de l'affaire, c'est la reprise de la consommation, et principalement de la consommation populaire.
Cela dit, je retire mon amendement puisqu'il est en partie satisfait.
M. le président. L'amendement n° I-99 est retiré.
Article 18 decies