M. le président. Nous poursuivons l'examen de l'article 24, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion sur le budget communautaire et la contribution française à ce budget, sur lequel Mme Pourtaud interviendra en détail, est aussi l'occasion de faire le point sur les choix auxquels est aujourd'hui confrontée l'Union européenne.
Une question qui s'est toujours posée prend une dimension particulière à l'heure de ces choix : quelle Europe voulons-nous ?
Pour nous, socialistes, la réponse est claire : tous les défis que nous aurons à relever dans les années à venir exigent un renforcement politique de l'Union.
Ce renforcement dépend lui-même en priorité de ce que nous réussirons à faire ensemble pour l'emploi, en d'autres termes de notre capacité à faire enfin émerger une Europe sociale, cette émergence devant elle-même, d'une part, être accompagnée d'une coordination des politiques économiques nationales et, d'autre part, s'insérer dans la perspective du passage à la monnaie unique.
La coordination des politiques économiques est nécessaire pour favoriser la croissance et une convergence dans les objectifs définis pour l'emploi.
L'élaboration d'une Europe sociale ne peut être envisagée sans le dynamisme que doit apporter la mise en place de la monnaie unique.
Dans la perspective de ces deux objectifs, nous retenons comme élément positif la création d'un conseil de l'euro, certes informel, mais qui se réunira à la veille de chaque conseil ECOFIN. Nous souhaitons que cette initiative soit ratifiée lors du prochain Conseil européen de décembre.
J'en viens aux conclusions que l'on peut tirer du sommet sur l'emploi qui s'est tenu la semaine dernière à Luxembourg, sur l'initiative du gouvernement français.
On pouvait, certes, en espérer davantage. Mais, dans l'ensemble, compte tenu des réticences de plusieurs de nos partenaires, on peut considérer comme un progrès les conclusions de ce sommet, dont le premier mérite est d'avoir eu lieu et d'avoir ainsi, pour la première fois, grâce à la volonté de notre Gouvernement, introduit la dimension sociale dans les délibérations des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne. Ceux-ci se sont en particulier accordés sur la nécessité d'un environnement économique favorable et d'une stratégie coordonnée pour les politiques nationales de l'emploi. C'est là ce qu'on appelle les « objectifs de Luxembourg ».
Je ne les énumère pas en détail, mais j'en rappelle les têtes de chapitres : améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, enfin, renforcer les politiques d'égalité des chances.
Il ne s'agit plus là de voeux pieux, comme on en a trop connu dans le passé. Une méthode a été retenue, assortie d'une obligation de résultats selon un calendrier préétabli.
Deux rendez-vous ont été pris : le sommet de Cardiff, en juin 1998, avalisera les quinze plans nationaux en faveur de l'emploi ; celui de Vienne, en décembre 1998, procédera à une première évaluation collective de la mise en oeuvre des lignes directrices retenues, ce qui établit - c'est important - le principe d'une surveillance multilatérale.
Positif également est le déblocage de 10 milliards d'écus par la Banque européenne d'investissement en faveur du programme spécial retenu à Amsterdam, cette aide étant destinée à des prêts pour les PME, au développement des nouvelles technologies et au financement des réseaux transeuropéens, dont parlait à l'instant notre collègue M. Hoeffel. L'ensemble de ces prêts pourraient favoriser un investissement total de plus de 30 milliards d'écus.
Cela étant dit, et pour être tout à fait objectif, on doit regretter que le volontarisme des Quinze demeure modéré. Les documents issus du sommet ménagent les Etats membres les plus réticents en les laissant libres de leur interprétation. En matière fiscale, par exemple, l'action dépendra entièrement de la volonté que les Etats voudront y mettre.
De même, on doit noter, dans les conclusions, l'absence du terme d'« harmonisation sociale » comme de toute référence à un « modèle social européen », à la pauvreté, à l'exclusion sociale. Enfin, aucune sanction n'est prévue, les Etats continuant à refuser dans le domaine social ce qui a été accepté dans le domaine monétaire.
Conscients de ces insuffisances, nous attendons maintenant les suites qui doivent être données à ce premier sommet sur l'emploi. Nous y voyons le début d'une démarche dont nous savons qu'elle sera poursuivie, mais qui doit l'être en y intéressant, par des résultats concrets, les opinions publiques européennes.
Le dernier sujet que je voudrais aborder est la préparation de l'élargissement. Un élargissement portant le nombre des membres de l'Union à 475 millions d'habitants comportera des avantages politiques et économiques considérables. Mais aussi, il ajoutera à son caractère hétérogène avec le risque, faute de préparatifs suffisants, de voir une série de problèmes d'ajustement sectoriel et régional restreindre les effets bénéfiques escomptés.
L'un des défis fondamentaux que l'Union européenne devra relever dans les quinze prochaines années sera de résoudre un ensemble de questions complexes et interdépendantes. Autrement dit, il faudra préparer l'élargissement dans de bonnes conditions.
Il ne faudra pas porter atteinte aux objectifs généraux de l'Union et à la conduite efficace et cohérente des politiques communes indispensables pour assurer la cohésion de l'Union. Il n'est, en effet, pas possible de concevoir la conduite à terme de l'élargissement sans que l'on définisse des objectifs et un contenu clair aux réformes de la politique agricole commune et des politiques structurelles, indispensables à la réussite de cet élargissement.
Enfin, il faudra veiller à ce que l'élargissement n'entraîne pas un démantèlement de nos politiques communes, bien que certains Etats n'en manquent pas d'envie. Ce serait remettre en cause le principe même de la solidarité communautaire.
Dès l'ouverture des négociations d'adhésion, les Etats membres de l'Union doivent être en mesure d'assurer un élargissement global et progressif, inclusif et évolutif.
C'est dans ce sens que nous soutenons le principe de coopération européenne à travers la mise en place préalable d'une Conférence européenne qui semble aujourd'hui recevoir l'approbation - peut-être nous le préciserez-vous, monsieur le ministre - de l'ensemble des quinze Etats membres.
L'accord qui se dessine privilégie, dans ce cadre de la Conférence européenne, l'ouverture de négociations pour tous les Etats candidats, sur une même ligne de départ, mais des négociations qui évolueront à des rythmes différents, avec, de toute façon, des périodes de transition qui varieront d'un pays à l'autre.
La priorité pour nous, comme pour le gouvernement français, c'est de faire aboutir la réforme des institutions qui n'a pu voir le jour dans le traité d'Amsterdam : c'est la condition sans laquelle l'Union européenne se diluerait rapidement en une simple zone de libre-échange, au mépris des intentions de ses fondateurs.
Le traité d'Amsterdam comporte un protocole institutionnel qui prévoit qu'une nouvelle Conférence intergouvernementale sera convoquée une année avant que le nombre de vingt Etats soit dépassé, afin de procéder à l'adaptation de la pondération des voix au sein du Conseil et du nombre des membres de la Commission européenne.
Plusieurs Etats membres ont pourtant estimé que ce protocole institutionnel était insuffisant. Comme vous le savez, mes chers collègues, la déclaration commune France-Italie-Belgique exprime dans ce sens la nécessité du renforcement institutionnel avant la conclusion des premières négociations.
Les trois pays soulignent qu'ils n'ont pas l'intention de retarder l'élargissement, mais qu'il est indispensable que l'Union élargie soit en mesure de fonctionner. Il s'agit donc de faire pression sur les pays favorables à un élargissement rapide afin qu'ils acceptent en même temps la réforme institutionnelle.
En tout cas, je le répète, il ne saurait pour nous y avoir d'élargissement sans réforme institutionnelle préalable.
Nous serons vigilants sur ce point, comme sur tous ceux que j'ai évoqués, car, partisans depuis toujours de la construction européenne, nous ne voulons pas que celle-ci s'affadisse en perdant à la fois toute force politique et toute vocation sociale, devenant une Europe éloignée des peuples, dont l'adhésion est pourtant indispensable pour qu'elle puisse jouer le rôle qui doit être le sien dans la compétition mondiale. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de rappeler que notre débat s'inscrit dans une tradition initiée par la délégation du Sénat pour l'Union européenne,...
M. Jacques Genton. Très bien ! (Sourires.)
M. François Lesein. ... qui, dès 1989, démontra l'importance d'entretenir une veille parlementaire s'agissant des « relations financières entre la France et les Communautés européennes ».
Due à une initiative fondamentale et novatrice prise voilà huit ans et reprise depuis lors par nos collègues de l'Assemblée nationale, cette tradition occupe maintenant sa juste place dans la première partie de la loi de finances annuellement discutée au Parlement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Concrétisée par la commission des finances du Sénat. Merci !
M. Jacques Chaumont. Oui, bravo !
M. François Lesein. Au moment où le Gouvernement s'efforce de concilier l'inconciliable, c'est-à-dire la maîtrise des dépenses publiques, le maintien de la croissance économique et la résorption du chômage, il est plus que justifié d'appliquer une rigueur équivalente à l'examen des dépenses communautaires et, par conséquent, à celui de la contribution française à ce budget et aux financements que notre pays reçoit en retour de l'Union européenne.
Soulignons en effet que le montant de la participation française au budget communautaire - soit 91,5 milliards de francs pour 1998 - peut sembler élevée. Cette participation, qui représente 6,3 % de nos recettes fiscales, pèse donc de façon non négligeable sur l'équilibre du budget général de la France.
Nombre d'entre nous se sont fort justement souciés en temps utile de l'augmentation continuelle des montants demandés à la France par le passé. Nous en recueillons aujourd'hui les fruits et nous constatons que la progression de la programmation financière de l'Union européenne pour 1998 a pu être contenue, et ce pour la deuxième année consécutive.
Il faut également se féliciter du bon fonctionnement de la procédure relative à l'article 88-4 de la Constitution, qui a permis au Parlement de prendre connaissance de l'avant-projet de budget communautaire en temps voulu, c'est-à-dire dès le mois de juin.
En revanche, je reste perplexe quant à la lisibilité du document que la Commission européenne nous fait parvenir. A mes yeux, la présentation du budget communautaire reste toujours aussi ésotérique et n'autorise que les lecteurs initiés à tenter un examen approfondi des éléments fournis. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande d'expliquer aux responsables financiers de l'Union européenne qu'ils devraient adapter le style de leur documentation à celui de la grande majorité de leurs lecteurs, qui peuvent tous être des contribuables.
J'en viens maintenant au budget communautaire pour 1998, budget maîtrisé par essence, je le rappelle.
Comme l'a clairement indiqué notre excellent rapporteur, M. Badré, notre pays est le quatrième contributeur net de l'Union européenne. Notre solde négatif s'élève à environ 11 milliards de francs en 1996, ce qui indique, il faut le relever, une amélioration sensible des relations financières entre notre pays et l'Union européenne.
Cette amélioration doit toutefois être considérée avec recul, étant donné la multiplication des facteurs qui ont concouru à cette réduction. Ces facteurs sont principalement l'augmentation des aides agricoles à la France, l'allégement des contributions des Etats dus à une sous-exécution du budget communautaire de 1994 et le retour de fonds à la France en raison de trop-perçus.
Le budget communautaire comporte cinq grandes catégories de dépenses : la PAC, les actions structurelles, les politiques internes, les actions extérieures et, bien sûr, les dépenses administratives. Aucune de ces catégories ne saurait subir de compression sans que cela porte gravement atteinte aux intérêts de l'Union européenne en général, et de la France en particulier.
En effet, ainsi que je viens de l'indiquer, les retours communautaires vers nos agriculteurs s'élèvent à environ 170 millions de francs au titre du FEOGA-garantie, excédant ainsi, dans une forte proportion, les montants alloués par notre budget agricole national.
La France reçoit également sa juste part des sommes allouées aux politiques structurelles : 100 milliards de francs depuis le début. Ce montant est significatif, même s'il ne représente que 10 % du total des versements opérés au titre des fonds structurels.
J'observe également avec satisfaction que, en dépit des efforts effectués pour contenir l'augmentation des dépenses, le budget de l'Union tient compte des catégories prioritaires pour son avenir, telles que l'éducation, la recherche ou la réalisation des réseaux transeuropéens, dont M. Hoeffel nous a longuement entretenus. En effet, une enveloppe de 40 milliards de francs est prévue pour l'ensemble des Etats de l'Union, investissement que j'approuve sans réserve étant donné la nature et l'importance des enjeux.
Mon avant-dernier point concernera les fonds réservés au financement des programmes dis « d'initiative communautaire », fonds destinés à encourager la conception et la réalisation d'actions innovantes dans l'Union européenne.
L'utilisation de ces fonds me semble à bien des égards exemplaire, mais le montant de ces financements, dont le total ne peut excéder 1 % du budget européen, me paraît très insuffisant.
En effet, l'intérêt des initiatives communautaires réside dans leur capacité tant à créer des synergies financières, puisqu'elles requièrent un cofinancement associant les sources communautaires, nationales, locales et privées, qu'à favoriser l'association d'acteurs originaires de tous secteurs d'activités, publics et privés.
Les actions mises en oeuvre dans ce cadre ont été réalisées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, mobilisant ainsi bonnes volontés et savoir-faire autour de projets de développement, tant au niveau local qu'au niveau européen. J'ai pu constater dans mon département de l'Aisne que le rayonnement de telles actions est très important. Leur impact est générateur d'une dynamique bénéfique à l'aménagement du territoire, pour un investissement relativement modeste.
La Commission européenne a proposé de démultiplier l'impact des programmes d'initiatives communautaires dans le cadre de pactes territoriaux pour l'emploi. Ces propositions ont, semble-t-il, rencontré un écho favorable dans la plupart des Etats membres.
Etant donné l'importance vitale de la création d'emplois pour la France, au lendemain du Sommet européen pour l'emploi, pourriez-vous, monsieur le ministre - je réitère cette question qui a déjà été formulée - nous donner un aperçu de la façon dont la France a répondu à cette heureuse initiative et nous dire quels sont, à ce jour, sinon les premiers résultats de ces pactes du moins vos espoirs ?
Avant de conclure, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les actions extérieures de l'Union et sur l'aide apportée aux pays tiers, question qui me tient à coeur en tant que président ou membre de plusieurs groupes d'amitié avec les Pays d'Europe centrale et orientale, les PECO.
Il est nécessaire de mesurer les engagements économiques et financers que l'Union européenne consent à ces pays depuis plusieurs années : outre l'aide logistique apportée par les experts, elle délivre des enveloppes respectives de 44 milliards de francs pour les PECO et de 32 milliards de francs pour les pays du bassin méditerranéen, et ce pour la période 1995-1999.
Au regard de ces montants, il convient de mesurer l'évolution des relations économiques et commerciales bilatérales de ces pays avec la France. Notre pays, qui a de tout temps privilégié la qualité de ses relations internationales, voit maintenant une partie de son action fondue dans le cadre global de la politique communautaire et ne s'y retrouve pas toujours.
Je ne citerai qu'un exemple : celui des programmes TACIS destinés à la coopération entre les Etats de l'Union et les Etats indépendants de l'ex-Union soviétique. Vous connaissez comme moi, monsieur le ministre, l'importance des sommes qui y sont consacrées.
Compte tenu du volume net de contribution de la France au budget communautaire, il me semble tout à fait légitime de demander un juste retour en matière de projets à mener et de relations commerciales à conclure entre la France et ces pays. Or il semble presque impossible d'obtenir une information claire sur le volume de ces retours. C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez l'information nécessaire pour nous permettre enfin d'évaluer les retours commerciaux dont bénéficie la France, et, au-delà, son impact dans ces pays.
Tant que les intérêts français restent sauvegardés, le processus communautaire en vigueur pour les actions extérieures de l'Union n'est pas contestable. Mais on assiste, pour certains de ces Etats, à un détournement des relations commerciales avec la France au profit d'autres Etats. Nous ne pouvons accepter ce détournement alors même que les relations de la France avec les Etats tiers sont très souvent le résultat d'une pratique historique.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre point de vue sur cette question et savoir comment vous pensez pouvoir endiguer ce que j'appellerai des débuts de dérive. J'aimerais que vous nous apportiez également des précisions sur l'impact budgétaire de l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui engagés dans une réflexion sur une programmation financière susceptible de subir des modifications susbstantielles après que nous l'aurons examiné. Cela doit changer. La procédure d'examen du budget communautaire a, certes, déjà beaucoup évolué, mais je crois utile qu'elle progresse encore pour que nous parvenions à un vote en temps réel.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. François Lesein. Le budget communautaire fut l'outil qui permit de faire évoluer l'ensemble des Etats membres vers la constitution d'une Union européenne apportant la paix et une plus grande cohésion économique et sociale.
A la veille d'une de ses réalisations majeures, la monnaie unique, les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen n'entendent pas perdre de vue l'objectif qu'ils se sont fixé depuis de nombreuses années. C'est pourquoi, Européens mais aussi vigilants et pragmatiques, ils approuvent la participation financière de la France au budget de l'Union européenne : ils souhaitent un grand succès à cette grande page de notre histoire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées socialistes, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de quelques travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la discussion budgétaire, le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat en faveur du budget des Communautés européennes.
Nettement supérieur au budget de bien des ministères, ce prélèvement nous semble, dans son montant, présenter une incohérence sur laquelle nous reviendrons en défendant les amendements que nous avons déposés.
En effet, ce prélèvement qui, rappelons-le, est obligatoire, s'élève à 91,5 milliards de francs. Il est devenu le cinquième budget de l'Etat.
Cette dépense échappe au contrôle du Parlement national puisque, en cas de vote négatif, elle serait néanmoins honorée, du moins à ma connaissance.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Elle résulte d'un traité !
M. Paul Loridant. Voilà de quoi s'interroger sur la réelle participation démocratique du Parlement national aux questions européennes.
Comment pouvons-nous réellement nous faire entendre ? De quelle marge de manoeuvre disposons-nous, en qualité d'instance de représentation nationale, pour infléchir éventuellement les décisions ? La question est posée.
Après cette remarque préalable, plusieurs observations semblent devoir être formulées.
Tout d'abord, ce prélèvement augmente de 4,5 milliards de francs cette année, ce qui nous semble pour le moins en contradiction, d'une part, avec l'objectif de rigueur budgétaire visé par tous les Etats -, à commencer par la France - et, d'autre part, avec l'exigence posée par le Conseil européen, le 24 juillet dernier, de tendre à une stabilité du budget communautaire.
Nous demandons donc - c'est l'objet des amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen - que cette contribution soit limitée à 87 milliards de francs, c'est-à-dire au niveau de 1997. La somme ainsi dégagée devrait, selon nous, être utilisée, dans le cadre du budget national, pour promouvoir l'emploi et le progrès social dans un climat de restrictions budgétaires, lesquelles sont difficilement vécues par certains de nos concitoyens.
Dans un deuxième temps, je voudrais insister sur un problème plus global qui concerne la nature même du budget européen : je veux parler de son absence de transparence et de lisibilité, ainsi que du manque de contrôle réel. On ne cesse de dénoncer la fraude au budget communautaire, connue et reconnue par tous. On organise même des colloques à Bruxelles sur le sujet ; j'ai participé à l'un d'entre eux. Mais cette question revient chaque année avec toujours plus d'acuité, sans que rien ne soit fait.
Comment ne pas l'évoquer, alors que l'on nous demande d'augmenter sensiblement la contribution française, tandis que le pays est soumis à des restrictions budgétaires ? Des mesures plus strictes et rigoureuses semblent absolument nécessaires pour, au-delà des pétitions de principe, enrayer réellement et durablement ce phénomène.
Par ailleurs, il faut renforcer la transparence et la lisibilité du budget des Communautés. Des contrôles plus pertinents et plus efficaces sur les subventions, aides et programmes sont indispensables afin que des sommes considérables ne s'évaporent plus dans de pseudo-projets de développement qui, finalement, ne servent qu'à rémunérer quelques consultants internationaux ou quelques fonctionnaires, ce qui est loin de l'objectif de départ !
L'évolution du budget et les nouvelles orientations, liées en particulier à l'élargissement prévu dans le cadre de l' Agenda 2000, soulèvent de nombreuses interrogations.
Quelles seront leurs implications en termes de charges financières supplémentaires pour notre pays ? Surtout, et parallèlement, quelles seront leurs conséquences sur la politique agricole commune, les aides et prix garantis, les fonds structurels ?
Vous le savez, monsieur le ministre, les plus vives inquiétudes se profilent au sein du monde agricole français quant aux effets de ces orientations en matière de développement d'un modèle agricole qui tourne le dos à une agriculture durable de qualité, à l'exploitation familiale et à l'aménagement équilibré des territoires.
La baisse des prix garantis implique, à terme, la disparition des principes directeurs de la politique agricole commune, et cela dans un contexte difficile, puisque des négociations vont prochainement s'ouvrir au sein de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce.
Ces questions sont primordiales compte tenu de la part de la PAC dans le budget communautaire - plus de 50 % - et de son importance pour l'agriculture française et l'industrie agro-alimentaire.
Nous sommes engagés, vous le savez monsieur le ministre, dans une démarche critique mais euroconstructive pour réorienter fondamentalement la construction européenne et, par l'impulsion d'une dynamique française, l'engager vers une Europe de progrès social, d'emploi et de sécurité.
Le Sommet pour l'emploi s'est tenu la semaine dernière à Luxembourg. Des lignes directrices en matière d'emploi ont été retenues par l'ensemble des Etats. Je sais que c'est sur l'initiative du Premier ministre français, et nous l'approuvons.
Mais quels moyens financiers réels seront mis en oeuvre pour soutenir cette dynamique ?
Une réorientation effective de l'Europe vers des préoccupations de développement social et d'emploi nécessiterait une autre utilisation des fonds communautaires.
En effet, jusque-là, les politiques des Etats membres, contraints par l'application des critères de convergence dans le cadre de l'Union économique et européenne, n'ont pas enrayé le chômage. Elles ont entraîné une aggravation de la crise sociale par l'affaiblissement de la protection sociale, le démantèlement des services publics, l'augmentation de la précarité du travail. L'Europe compte aujourd'hui, hélas ! près de vingt millions de chômeurs et cinquante millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Parallèlement, nous constatons que la libéralisation financière s'accentue, que la déréglementation s'amplifie, que les profits et les placements financiers augmentent.
Le manque de coordination de ces politiques économiques et sociales favorise par ailleurs le dumping social, fiscal et écologique. Nous vous le disons très clairement, monsieur le ministre, à l'heure d'une vraie construction européenne, cela n'est pas acceptable.
Dans ce contexte, il nous paraît absolument nécessaire de réorienter l'actuelle démarche de construction et de prendre des mesures adéquates afin que l'élargissement de l'Union européenne réponde effectivement aux intérêts spécifiques des peuples.
Nous proposons de relever le défi de l'emploi à partir d'un modèle de développement durable et de la promotion d'un modèle social européen.
Nous sommes conscients des pressions et des freins venant d'autres pays membres, où l'amorce de réorientation tentée par le Gouvernement français, sous l'impulsion du Premier ministre, M. Lionel Jospin, inspire surtout de la goguenardise.
Mais la France pèse d'un poids certain en Europe. Elle a réellement les moyens d'impulser des dynamiques dans ce sens.
L'impact, dans toute l'Europe, et notamment en Italie, des mesures annoncées le 10 octobre dernier par le Premier ministre en faveur des trente-cinq heures est révélateur sur ce point. Il faut persévérer et aller plus loin !
Il est impératif, aujourd'hui, de prendre en compte les attentes des citoyens et d'y répondre. La construction européenne doit devenir celle de l'espoir pour chaque Européen. Pour cela, monsieur le ministre, j'y insiste, une réorientation des priorités, et donc du budget, semble indispensable.
Nous proposons, notamment, la relance de la consommation, grâce à une évolution positive du pouvoir d'achat et à un accroissement des dépenses publiques à vocation sociale, afin de favoriser croissance et emploi.
Parallèlement, il semble indispensable de relancer les investissements productifs, de lutter plus efficacement contre la spéculation et le dumping fiscal, d'utiliser les fonds disponibles pour répondre aux besoins sociaux.
Il faut revoir la fiscalité qui avantage aujourd'hui, cà et là, le capital au détriment du travail et renverser la tendance.
Il est également urgent, selon nous, de défendre et de rénover le secteur public pour préserver l'emploi et répondre aux besoins des usagers.
Au-delà de la coordination des politiques nationales en matière économique et en matière d'emploi, il est nécessaire d'assurer l'intégration des questions relatives à l'emploi dans l'ensemble des politiques communautaires, et non pas d'en faire un chapitre contraint.
Il convient encore de relancer - et, pour ce faire, de s'en donner les moyens financiers - les politiques industrielles et la coopération dans ces domaines.
Le sommet de Luxembourg, même s'il a le mérite d'exister - et, reconnaissons-le, c'est grâce à l'initiative française, une fois encore - n'en reste pas moins bien éloigné de cette réelle réorientation que nous appelons de nos voeux.
Nous souhaitons que soient prises des mesures concrètes de contrôle et de taxation des mouvements de capitaux à caractère spéculatif, ce qui fournira de nouvelles ressources. Ces ressources devront être employées à la mise en oeuvre de programmes d'expansion économique décentralisée, notamment par un renforcement des fonds structurels.
Nous préconisons aussi le développement des prêts de la Banque européenne d'investissement pour des projets d'intérêt commun et une réelle politique de grands travaux en Europe.
Toutes ces mesures, et bien d'autres, pourraient constituer la base d'une construction européenne différente, plus soucieuse de la question sociale. Encore faut-il se doter des moyens adéquats et en avoir la volonté politique affirmée, afin de faire pression sur nos partenaires et de parvenir, à plus ou moins long terme, à un réel infléchissement.
Or la réalisation de l'union économique et monétaire, renforcée par le pacte de stabilité, générateur de contraintes durables, nous semble constituer, aujourd'hui plus encore qu'hier, un obstacle important sur la voie qui mène à la réalisation de ces objectifs.
Dans le même esprit, je m'interroge sur la pertinence de la mise en place d'un Conseil de l'euro, présentée comme une grande victoire française.
Nous aimerions, sur ce sujet précis, monsieur le ministre, savoir comment et selon quel calendrier le Parlement national sera amené à débattre.
Il est, selon nous, nécessaire de remettre en débat la conception de l'union économique et monétaire en conférant à l'emploi un caractère de priorité aussi marqué que celui qui est donné à la monnaie et en faisant de la cohésion sociale l'objectif final de la construction européenne.
Vous le savez comme moi, le traité d'Amsterdam va bien au-delà du traité de Maastricht. Il doit faire l'objet d'une ratification. C'est pourquoi nous demandons une nouvelle fois, monsieur le ministre, au nom de notre groupe et des partis respectifs qui le composent, le parti communiste français et le mouvement des citoyens, que notre peuple puisse se prononcer directement par référendum sur ces importantes questions.
Mme Hélène Luc et M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Paul Loridant. Les parlementaires nationaux devraient pouvoir s'exprimer beaucoup plus sur les problèmes européens et avoir une possibilité de contrôle de l'utilisation des budgets, avec la perspective de faire du progrès social et de l'emploi les moteurs d'un nouveau type de développement dans le cadre d'une Europe que nous voulons résolument sociale, solidaire et démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Hamel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du prélèvement au profit du budget de l'Union européenne est traditionnellement l'occasion de débattre des dépenses communautaires et de leur évolution. C'est aussi un des rendez-vous, malheureusement peu nombreux, où les parlementaires peuvent, en séance publique, s'exprimer sur les perspectives de la construction européenne.
Or, dans les toutes prochaines années, l'Union sera confrontée à une série d'échéances majeures : l'union monétaire, la révision des perspectives financières, la réforme des deux grandes politiques communes - la PAC et la politique de cohésion - et l'élargissement à l'Est, sans oublier la réforme institutionnelle. Cela fait beaucoup ! Nous sommes décidément très loin du temps où l'on déplorait l'immobilisme européen et l'« eurosclérose ». Les chantiers ouverts sont aussi nombreux qu'importants.
Il est, bien sûr, exclu d'aborder en quelques minutes l'ensemble de ces thèmes, même si, d'une certaine manière, tous sont liés. Je m'en tiendrai à un seul, celui de l'élargissement à l'Est. Il appartient en effet à l'actualité la plus proche puisque c'est dans deux semaines et demie que le Conseil européen va se prononcer sur l'ouverture des négociations avec les pays candidats.
La Commission européenne a proposé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec cinq pays : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque - c'est-à-dire les trois pays qui vont également entrer dans l'OTAN : peut-être est-ce pour faire plaisir à nos amis américains - ainsi que l'Estonie et la Slovénie. Chypre est également concernée, mais, compte tenu des nombreux problèmes qui affectent ce pays, nous n'en retenons que cinq.
Cette approche sélective de la Commission a fait l'objet de nombreuses critiques, quasi unanimes, de la part de parlementaires européens comme de parlementaires nationaux de différents pays membres. Au Sénat, la délégation pour l'Union europénne a eu un débat à ce sujet, à partir du rapport de notre collègue M. Nicolas About, et, à cette occasion, la proposition de la Commission a donné lieu à bien des réserves, là encore quasi unanimes.
Quelles sont ces réserves ?
Tout d'abord, le choix de la Commission européenne paraît comporter une part d'arbitraire. Celle-ci reconnaît elle-même qu'aucun des pays candidats ne remplit complètement les critères économiques d'une adhésion. Pour retenir néanmoins certaines candidatures, la Commission a donc examiné ces critères « en tendance ». C'est un mot à la mode, mais, si l'on retient une approche de type prospectif, compte tenu des évolutions rapides qui caractérisent l'Europe de l'Est, il devient très difficile, pour ne pas dire impossible, de tracer une frontière nette entre certains des pays acceptés et certains des pays refusés.
On peut se demander, par exemple, s'il y a, entre les trois Etats baltes, des différences telles qu'il soit justifié d'en accepter un et de refuser les deux autres, d'autant que ces trois Etats sont en train de mettre en place entre eux une zone de libre-échange.
Mais, surtout, le fait de ne retenir que cinq pays parmi les dix pays de l'Est candidats présente de graves inconvénients économiques et politiques.
Les populations des cinq pays qui vont être écartés ont subi d'importants sacrifices dans le cadre des restructurations économiques en cours. Elles risquent de considérer que ces efforts ont été vains et de refuser d'aller plus loin, alors qu'il est particulièrement nécessaire que la transition se poursuive dans ces pays.
Finalement, un fossé risque de se creuser entre le groupe des pays acceptés et celui des pays refusés, d'autant que les investissements étrangers iront de préférence vers les pays engagés dans les négociations d'adhésion, pays qui seront par ailleurs appelés à bénéficier d'aides plus importantes de la part de l'Union européenne.
Mais la formation de deux ensembles bien distincts parmi les pays candidats serait un véritable contresens au regard de la finalité du processus d'élargissement. La raison d'être de ce processus est politique : il s'agit de réunifier le continent européen en surmontant les divisions nées de la « guerre froide ». Si l'élargissement devait se traduire par de nouvelles et durables lignes de partage, cela signifierait son échec par rapport à cette ambition historique.
MM. Michel Caldaguès et Jacques Oudin. Très bien !
M. Christian de La Malène. Sur le plan politique, il serait donc, à tout prendre, bien plus pertinent d'ouvrir des négociations avec tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale, étant bien entendu que la durée des négociations serait très variable selon les pays. Certains seraient prêts à adhérer dans cinq ou six ans, d'autres beaucoup plus tard, mais tous seraient incités à poursuivre leur transformation et aucune coupure ne serait introduite entre groupes de pays. Telle a d'ailleurs été longtemps la position de la France : une même ligne de départ pour tous.
Malgré cela - mais peut-être me trompé-je - le Conseil européen semble s'apprêter, avec l'accord de la France - mais peut-être me trompé-je - à entériner l'approche sélective de la Commission européenne. Je vois bien les raisons qui ont conduit la Commission à choisir cette attitude : en dehors des indications données par l'élargissement de l'OTAN, il sera plus facile de mener les négociations avec cinq pays qu'avec dix, et l'on évitera une situation où la Turquie se retrouverait seule sur la touche.
Mais je n'ai pas le sentiment que ces avantages apparents puissent contrebalancer les inconvénients politiques que je viens d'évoquer.
Je ne suis même pas convaincu qu'une négociation avec cinq pays candidats soit, pour l'Union, plus facile à gérer qu'une négociation plus large. Ces cinq pays, qu'on le veuille ou non, seront inévitablement considérés comme un bloc destiné à entrer dans l'Union dans une seule vague. Or je ne suis pas sûr que la perspective d'accueillir ce bloc de pays facilitera les négociations qui vont normalement s'engager sur la révision des perspectives financières, sur la réforme des grandes politiques communes ainsi que, tôt ou tard, sur les questions institutionnelles.
Je me limiterai à ce dernier point, car il était au coeur de la position française dans la négociation du traité d'Amsterdam.
Nous n'avons cessé d'affirmer qu'une réforme institutionnelle était nécessaire dans la perspective de l'élargissement, mais nous n'avons pas été suivis. En matière de révision institutionnelle, le traité ne contient qu'un protocole peu contraignant, et passablement obscur. Mais ce qui ressort finalement de ce protocole, c'est qu'on peut élargir l'Union jusqu'à ce qu'elle compte vingt membres en se contentant d'une adaptation limitée des institutions.
Par conséquent, en acceptant d'engager des négociations d'adhésion avec cinq pays seulement, nous entrons, que nous le voulions ou non, dans la logique d'une révision minimale du fonctionnement de l'Union. Nous entrons dans la logique qui est souvent suivie en Europe, celle du « faire semblant ».
Mais nous pouvons alors abandonner tout espoir d'une réforme profonde, car on voit mal comment ce qui n'a pu être fait à quinze deviendrait plus facile à vingt, avec la même exigence d'unanimité.
Je n'ai donc pas le sentiment que l'approche sélective qui a peut-être des chances d'être retenue corresponde aux intérêts de la France et s'accorde avec les priorités qu'elle avait retenues. Nous risquons d'aller vers un élargissement tronqué, repoussant les réformes de fond jusqu'au moment où il sera trop tard pour les réaliser, et acceptant contre toute raison la formation de nouveaux clivages durables en Europe centrale et orientale.
Je ne voudrais pas, néanmoins, conclure mes propos par ces considérations pessimistes.
Je n'ignore pas qu'au sein du Conseil beaucoup d'efforts ont été accomplis pour essayer de trouver une formule qui permette d'atténuer la coupure entre les candidatures acceptées et les candidatures reportées.
Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions sur ce point, et surtout que vous nous assuriez que le Gouvernement participe pleinement à ces efforts qui, à mon sens, ne sauraient se ramener au lancement d'une « conférence européenne » rassemblant tous les pays candidats, quels que soient les mérites que l'on peut trouver à cette idée d'origine française.
Nous devons - ce sera ma conclusion - donner une perspective et une raison d'espérer à tous ces peuples qui, pendant plus de quarante ans, ont subi la domination soviétique.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. Christian de La Malène. Un des rares philosophes à avoir, dès l'origine, critiqué cette domination, l'Autrichien Karl Popper, a dit fort justement : « L'homme n'a pas besoin de certitude, mais il a besoin d'espoir. » Eh bien ! faisons en sorte que la construction européenne reste un espoir pour les pays qui en ont été exclus jusqu'à présent, contre leur volonté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents ayant prévu le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes à dix-sept heures trente, je vous propose d'interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. René Monory.)