M. le président. « Art. 23. _ I. _ Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
« La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1998.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« II. _ Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I.
« III. _ Supprimé .
« IV. _ Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le versement de la contribution au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété prévue par l'article 23 de la loi de finances pour 1998 (n° du ). »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je serai bref, mes chers collègues !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons reproché à votre prédécesseur, à deux reprises, la politique qui était conduite au moyen de ces prélèvements sur le 1 % logement.
Le 1 % logement est indispensable - les sénateurs le savent - au bouclage, sur le territoire français, d'opérations de construction de logements sociaux.
M. René Régnault. C'est exact !
M. Alain Lambert, rapporteur général. La première fois que l'on a effectué un prélèvement sur le 1 % logement, on nous a présenté ce prélèvement comme une mesure exceptionnelle en créant un compte d'affectation spéciale. Nous savions bien qu'il n'était pas question d'ouvrir un compte d'affectation spéciale uniquement pour un seul prélèvement ! Nous avions donc annoncé qu'il y en aurait d'autres. On nous avait promis que tel ne serait pas le cas. Naturellement, il y en a eu d'autres. Nous avons fini par y consentir, j'allais dire par charité.
Aujourd'hui, nous voilà parvenus, monsieur le secrétaire d'Etat, à la troisième étape. Ces prélèvements vont servir au financement des aides à la personne, alors que, à l'évidence, le 1 % logement a toujours été destiné à financer la construction de logements.
Par conséquent, la commission des finances, fidèle à la position qu'elle a toujours adoptée, s'opposera à votre proposition, non pas parce qu'elle est contre les aides à la personne, mais parce que vous détournez des crédits qui ont été prélevés en vue de soutenir la construction.
Monsieur le président, l'explication que je viens de donner vaudra pour l'amendement n° I-208, que nous examinerons dans quelques instants.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-180, M. Braun et les membres du groupe RPR proposent de supprimer l'article 23.
Par amendement n° I-208, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23, de remplacer les mots : « en faveur de l'accession à la propriété », par les mots : « à la pierre ».
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, M. Braun m'a fait savoir que l'amendement n° I-208, déposé par la commission des finances, lui donnait satisfaction.
Par conséquent, il retire son amendement n° I-180 au profit de l'amendement n° I-208.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-180 est retiré.
L'amendement n° I-208 a déjà été présenté par M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Tantôt on reproche au Gouvernement de s'écarter de la pratique du gouvernement précédent - c'était notre débat sur l'impôt sur le revenu - tantôt on lui reproche de poursuivre la politique du gouvernement précédent ; il s'agit du 1 % logement.
Le Gouvernement a tenu à ce que ce dispositif, sur lequel il y aurait beaucoup à dire, soit mené jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 1998. C'est la raison pour laquelle est inscrite une somme de 7,4 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1998.
Ce qu'a fait le Gouvernement, c'est restreindre la possibilité d'obtenir des prêts à taux zéro à ceux qui ne sont pas encore propriétaires d'une résidence principale. Ainsi, le Gouvernement a voulu, dans un souci social, aider les jeunes ménages ou les ménages un peu moins jeunes qui cherchent à accéder à la propriété pour la première fois.
Ce sommes permettront également de financer des prêts complémentaires à taux réduit.
Il est vrai qu'il s'agit d'aides à la personne, mais, à côté de la question de principe invoquée par M. le rapporteur général, il y a une question pratique : il faut aider des jeunes ménages à accéder à la propriété.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de dire que, un jour, je reprochais au Gouvernement de s'écarter de la pratique du gouvernement précédent, et, un autre jour, je lui reprochais de poursuivre sa politique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que les engagements pris par l'Etat devant le Sénat soient tenus !
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-208, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article additionnel après l'article 23