M. le président. Par amendement n° I-103 rectifié bis , Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogées.
« II. - Le taux prévu à l'article 150 M du même code est réduit à due concurrence. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Le prétendu « supplément de loyer de solidarité » est une mesure antisociale, qui déstabilise un peu plus qu'il ne l'est déjà le logement social.
Il pénalise financièrement les organismes d'HLM, qui ont dû mobiliser 120 millions de francs pour récupérer, finalement, un peu plus de 200 millions de francs, au lieu des 450 millions de francs escomptés au départ. C'est un gâchis inacceptable !
Il a pour effet, avec l'application facultative du surloyer Méhaignerie, de déstabiliser la composition sociale déjà fragile des populations qui vivent en HLM et de favoriser, en quelque sorte, la constitution de ghettos.
Parallèlement, les promoteurs immobiliers et les ménages à hauts revenus vont continuer à bénéficier de la possibilité d'amortir juqu'à 80 %, l'achat d'un logement neuf, sans même que cette mesure soit assortie d'une limitation obligatoire des loyers.
L'amortissement Périssol revient, je le rappelle, à apporter une aide de près de 150 000 francs sous forme de déduction fiscale aux logements locatifs privés, soit trois fois plus que les aides accordées, contributions des collectivités locales comprises, aux organismes d'HLM pour la réalisation d'un logement locatif social.
Lorsque des millions de gens connaissent de graves difficultés pour se loger et pour continuer à payer leur loyer, il nous semble que le premier devoir de l'Etat est de mettre en oeuvre, de manière durable et au profit de la société tout entière, une politique de solidarité nationale qui garantisse à chacun la possibilité de se loger décemment, au même titre que chacun doit avoir accès à l'éducation, à la culture et à la santé.
Nous demandons donc la suppression du supplément de loyer de solidarité, dont le maintien est incompatible avec une politique de justice sociale.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, les organismes d'HLM ont pour objet d'héberger des ménages modestes, voire très modestes. Que certains des locataires, grâce à leur activité professionnelle, aient dépassé le plafond de ressources de 40 %, on ne peut que les en féliciter ! Toutefois, il ne me paraît pas anormal soit qu'ils cherchent un logement moins aidé par la collectivité publique, soit, s'ils décident de rester dans leur logement HLM parce qu'il s'agit de leur cadre de vie, ce qui est tout à fait respectable, qu'ils acquittent le supplément de loyer prévu dans ce cas.
Je ne souhaite pas engager un débat sur l'équité à cette heure tardive, mais il faut trouver une heureuse combinaison entre les jeunes qui cherchent un logement social et les personnes un peu moins jeunes qui ont des revenus élevés et qui participent à l'effort de construction par ce biais.
Par conséquent, je propose à Mme Terrade de retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-103 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je rappelle que l'article 24 a été examiné au début de la séance de cet après-midi.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 25