M. le président. « Art. 25. - I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général Montants bruts

1 626 202 1 569 463 . . . .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 279 410 279 410 . . .

.
Montants nets du budget général 1 346 792 1 290 053 71 963 238 266 1 600 282 .
Comptes d'affectation spéciale 60 985 19 661 41 362 » 61 023 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 407 777 1 309 714 113 325 238 266
1 661 305

Budgets annexes
Aviation civile 8 470 6 232 2 238 . 8 470 .
Journaux officiels 970 898 72 . 970 .
Légion d'honneur 110 104 6 . 110 .
Ordre de la Libération 4 4 » . 4 .
Monnaies et médailles 1 045 997 48 . 1 045 .
Prestations sociales agricoles 93 043 93 043 » . 93 043

103 642
101 278 2 364 . 103 642 .
Solde des opérations définitives (A) . - 253 528

B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 88 . . . 50 .
Comptes de prêts 4 251 . . . 6 080 .
Comptes d'avances 367 564 . . . 370 102 .
Comptes de commerce (solde) . . . . - 47 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . 40 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . 40 .
Solde des opérations temporaires (B) . - 4 362
Solde général (A + B) . - 257 890


« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1998, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières, et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1998, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1998, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »


Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1998

A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu 295 499 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 48 000 000 3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés
222 000 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 640 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 16 010 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 10 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 3 300 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 11 090 000
0009 Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes sont désormais comptabilisées avec la ligne n° 5) »
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 130 000
0011 Taxe sur les salaires 46 250 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 50 000
0013 Taxe d'apprentissage 180 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 240 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 240 000
0016 Contribution sur logements sociaux 200 000
0017 Contribution des institutions financières 2 640 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 40 000
0019 Recettes diverses 10 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications 220 450
. Totaux pour le 4 82 250 450 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 154 881 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 777 080 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 1 000 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 1 900 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 5 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 4 650 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 30 500 000
0031 Autres conventions et actes civils 8 900 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 400 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 27 000 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail 3 550 000
0039 Recettes diverses et pénalités 785 000
0041 Timbre unique 4 410 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés 3 230 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 2 300 000
0046 Contrats de transport 600 000
0047 Permis de chasser 100 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1 300 000
0059 Recettes diverses et pénalités 2 300 000
0061 Droits d'importation 9 456 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits 4 000
0064 Autres taxes intérieures 944 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 339 000
0066 Amendes et confiscations 257 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets 41 000 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons 37 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 165 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 37 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 58 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 474 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1 400 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 38 000
0099 Autres taxes 312 000
. Totaux pour le 7 147 465 000

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armement au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 180 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 1 300 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 6 570 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 6 783 000
0129 Versements des budgets annexes 47 000
0199 Produits divers »
. Totaux pour le 1 16 880 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général 10 000
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 5 000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 46 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 2 180 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers 23 000
. Totaux pour le 2 2 264 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 385 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 11 031 870
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 64 500
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 13 500
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 1 950 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3 200 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 3 336 000
0315 Prélèvements sur le Pari mutuel 2 200 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 115 600
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement 3 000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 174 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 1 370 000
0328 Recettes diverses du cadastre 95 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 460 000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 40 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 15 500
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 63 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat 10 000
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 865 000
0399 Taxes et redevances diverses 45 000
. Totaux pour le 3 25 436 970
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 287 250
0402 Annuités diverses 2 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 10 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 70 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier 40 000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1 897 300
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 20 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3 899 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 15 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers 220 000
. Totaux pour le 4 6 460 550
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 25 628 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 9 154 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 6 500
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 220 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 181 290
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 27 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 97 100
0599 Retenues diverses »
. Totaux pour le 5 36 313 890
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 250 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 1 136 000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 100 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 7 000
. Totaux pour le 6 1 493 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 600
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 270 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 10 000
0799 Opérations diverses 215 000
. Totaux pour le 7 495 600
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 125 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 12 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 12 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 4 915 800
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 13 813 000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat 590 000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 4 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 700 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 6 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 11 700 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 6 900 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12 500 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1 100 000
0899 Recettes diverses 7 294 000
. Totaux pour le 8 65 675 800

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 106 333 399
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 1 950 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2 722 877
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 2 891 837
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 17 344 213
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 20 990 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 11 900 000
0008 Dotation élu local 266 027
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 95 000
. Totaux pour le 1 164 493 353

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 91 500 000

D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale »
. Totaux pour le 1 »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
. 1. Impôt sur le revenu 295 499 000
. 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 48 000 000
. 3. Impôts sur les sociétés 222 000 000
. 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 82 250 450
. 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 154 881 000
. 6. Taxe sur la valeur ajoutée 777 080 000
. 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 147 465 000
. Totaux pour la partie A 1 727 175 450
B. - Recettes non fiscales
. 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 16 880 000
. 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 2 264 000
. 3. Taxes, redevances et recettes assimilées 25 436 970
. 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6 460 550
. 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 36 313 890
. 6. Recettes provenant de l'extérieur 1 493 000
. 7. Opérations entre administrations et services publics 495 600
. 8. Divers 65 675 800
. Totaux pour la partie B 155 019 810
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
. 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 164 493 353
. 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes - 91 500 000
. Totaux pour la partie C - 255 993 353
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
. 1. Fonds de concours et recettes assimilées »
. Total général 1 626 201 907

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1998

Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION

7001 Redevances de route 4 759 000 000
7002 Redevances pour services terminaux 1 121 000 000
7004 Autres prestations de services 93 736 188
7006 Ventes de produits et marchandises 9 232 443
7007 Recettes sur cessions 1 441 060
7008 Autres recettes d'exploitation 19 952 404
7009 Taxes de sécurité et de sûreté 1 182 802 448
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général 215 000 000
7600 Produits financiers 6 475 000
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur provisions 16 300 000
. Total des recettes brutes en fonctionnement 7 424 939 543
. Total des recettes nettes de fonctionnement 7 424 939 543
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1 193 181 370
9201 Recettes sur cessions (capital) 2 000 000
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 1 042 528 630
9900 Autres recettes en capital »
. Total des recettes brutes en capital 2 237 710 000
.
A déduire :
. Autofinancement (virement de la section Exploitation) - 1 193 181 370
. Total des recettes nettes en capital 1 044 528 630
. Total des recettes nettes 8 469 468 173

Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 961 150 000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante 4 000 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 5 000 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 970 150 000
.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions »
. Total des recettes nettes de fonctionnement 970 150 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 45 076 508
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 27 000 000
9900 Autres recettes en capital »
. Total des recettes brutes en capital 72 076 508
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation - 45 076 508
. Amortissements et provisions - 27 000 000
. Total des recettes nettes en capital »
. Total des recettes nettes 970 150 000

Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001 Droits de chancellerie 1 466 000
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 5 514 371
7003 Produits accessoires 612 270
7400 Subventions 102 542 716
7900 Autres recettes »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 110 135 357
. Total des recettes nettes de fonctionnement 110 135 357
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 5 922 000
9900 Autres recettes en capital »
. Total des recettes brutes en capital 5 922 000
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions - 5 922 000
. Total des recettes nettes en capital »
. Total des recettes nettes 110 135 357

Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400 Subventions 4 113 066
7900 Autres recettes »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 4 113 066
. Total des recettes nettes de fonctionnement 4 113 066
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions »
. Total des recettes brutes en capital »
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions »
. Total des recettes nettes en capital »
. Total des recettes nettes 4 113 066

Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 976 113 564
7100 Variations des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subvention 49 760 000
7500 Autres produits de gestion courante 9 300 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 1 035 173 564
.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions »
. Total des recettes nettes de fonctionnement 1 035 173 564
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement 9 720 000
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 38 000 000
9900 Autres recettes en capital »
. Total des recettes brutes en capital 47 720 000
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions - 38 000 000
. Total des recettes nettes en capital 9 720 000
. Total des recettes nettes 1 044 893 564

Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) 1 981 000 000
7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural) 1 663 000 000
7033 Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural) 3 928 000 000
7034 Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural) 7 430 000 000
7035 Cotisations d'assurance veuvage 46 000 000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1 000 000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 257 000 000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural) 13 000 000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti 48 000 000
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 340 000 000
7044 Taxe sur les tabacs 438 000 000
7045 Taxe sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 621 000 000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 117 000 000
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile 394 000 000
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 29 079 000 000
7050 Versement du Fonds national de solidarité »
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 518 000 000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 32 467 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles 1 565 000 000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde 7 806 000 000
7056 Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale »
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 957 000 000
7059 Versement du Fonds de solidarité vieillesse 3 266 000 000
7060 Versement du Fonds spécial d'invalidité 108 000 000
7061 Recettes diverses »
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 93 043 000 000
. Total des recettes nettes de fonctionnement 93 043 000 000
. Total des recettes nettes 93 043 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1998





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 540 000 000 » 540 000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel 441 000 000 » 441 000 000
04 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 981 000 000 » 981 000 000
Fonds forestier national
01 Produit de la taxe forestière 300 000 000 » 300 000 000
02 et 03 Remboursement des prêts pour reboisement » 37 000 000 37 000 000
04 et 05 Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt » 50 000 000 50 000 000
06 Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives » 1 500 000 1 500 000
07 Recettes diverses ou accidentelles 1 500 000 » 1 500 000
08 Produit de la taxe papetière » » »
09 Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts 31 500 000 » 31 500 000
. Totaux 333 000 000 88 500 000 421 500 000

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 517 000 000 » 517 000 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 200 000 » 200 000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de programme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 687 800 000 » 687 800 000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 79 000 000 » 79 000 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 5 000 000 » 5 000 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 1 122 200 000 » 1 122 200 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 14 000 000 » 14 000 000
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » » »
. Totaux 2 425 200 000 »
2 425 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01 Produit de la taxe 188 000 000 » 188 000 000
02 Remboursement d'aides 92 000 000 » 92 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 280 000 000 » 280 000 000
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01 Recettes » » »

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01 Produit de la redevance 12 415 212 000 » 12 415 212 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 12 415 212 000 » 12 415 212 000
Fonds national du livre
01 Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie 27 000 000 » 27 000 000
02 Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie 78 000 000 » 78 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 105 000 000 » 105 000 000
Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 32 000 000 » 32 000 000
04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation 33 000 000 » 33 000 000
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 949 000 000 » 949 000 000
. Totaux 1 014 000 000 » 1 014 000 000

Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
01 Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins » . »
Fonds national des haras et des activités hippiques
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes 27 600 000 » 27 600 000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain 775 000 000 » 775 000 000
03 Produit des services rendus par les haras nationaux 61 400 000 » 61 400 000
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels 1 000 000 » 1 000 000
05 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 865 000 000 » 865 000 000

Fonds national pour le développement de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 24 000 000 » 24 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 24 000 000 » 24 000 000
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01 Produit de la taxe sur les bureaux 1 640 000 000 » 1 640 000 000
02 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
03 Produit de cessions » » »
04 Recettes diverses » » »
. Totaux 1 640 000 000 » 1 640 000 000

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer 14 000 000 » 14 000 000
02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer 28 000 000 » 28 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 42 000 000 » 42 000 000

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine 28 000 000 000 » 28 000 000 000
02 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public » » »
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » » »
. Totaux 28 000 000 000 » 28 000 000 000
Fonds de péréquation des transports aériens
01 Produit de la taxe de péréquation des transports aériens 48 500 000 » 48 500 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 48 500 000 » 48 500 000

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 1 690 000 000 » 1 690 000 000
02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2 210 000 000 » 2 210 000 000
03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
04 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 3 900 000 000 » 3 900 000 000
Fonds pour l'accession à la propriété
01 Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction » » »
02 Versement du budget général » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux » » »
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
01 Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation » » »
02 Versements du budget général » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux » » »
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01 Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 23 du projet de loi de finances pour 1998 (n° du ) 7 400 000 000 » 7 400 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 7 400 000 000 » 7 400 000 000

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01 Versements de la Russie 1 212 170 000 » 1 212 170 000

Fonds pour l'utilisation de la taxe sur certaines dépenses de publicité (nouveau)
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité (ligne nouvelle) 300 000 000 » 300 000 000
. Total pour les comptes d'affectation spéciale 60 985 082 000 88 500 000 61 073 582 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS
des recettes

pour 1998

Prêts du Fonds de développement économique et social
01 Recettes 240 000 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers
et à la Caisse française de développement en vue de favoriser la développement économique et social

01 Remboursement de prêts du Trésor 1 372 000 000
02 Remboursement de prêts à la Caisse française de développement 239 000 000
. Totaux 1 611 000 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01 Recettes »

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01 Recettes 2 400 000 000
. Total pour les comptes de prêts 4 251 000 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS
des recettes

pour 1998

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

01 Recettes 16 000 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 20 000 000
02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales »
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) »
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) »
. Totaux 20 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01 Recettes 351 460 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01 Avances aux budgets annexes »
02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires »
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat »
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte »
05 Avances à divers organismes de caractère social »
. Totaux »
Avances à des particuliers et associations
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 60 000 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 12 000 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 12 500 000
. Totaux 84 500 000
. Total pour les comptes d'avances du Trésor 367 564 500 000

Par amendement n° I-22, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, dans le tableau figurant au I de l'article 25, dans la rubrique : A. - Opérations à caractère définitif du budget général » :
- de minorer le plafond des dépenses ordinaires civiles de 21 300 millions de francs ;
- de minorer le plafond des dépenses totales à caractère définitif de 21 300 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'essaierai d'être bref, mais nous sommes parvenus à un moment de notre discussion qui est relativement solennel. Je me dois donc de donner au Sénat et au Gouvernement des explications.
Cet amendement tend à opérer une diminution de 21,3 milliards de francs des dépenses de l'Etat en 1998, c'est-à-dire à ramener le niveau des dépenses à celui de 1997.
Cette volonté de maîtriser la dépense publique a été la clé de voûte de la démarche sénatoriale depuis le début de notre discussion. C'est, en effet, en maîtrisant la dépense que nous pouvons endiguer la montée inexorable des prélèvements obligatoires, tout en respectant - tel a été notre souci tout au long de l'examen des articles de la première partie - le niveau de déficit budgétaire qui a été fixé.
La réduction de 21,3 milliards de francs des dépenses corrige l'augmentation spontanée du budget de l'Etat du fait, d'une part, des charges de la fonction publique et, d'autre part, de la dette.
Il ne faut plus jamais nous résigner à enregistrer cette dérive. Nous ne pouvons être les spectateurs passifs d'une histoire qui s'écrirait toute seule ! Notre rôle est, précisément, d'éviter le caractère inéluctable des charges de l'Etat. L'inéluctable doit être contenu et dominé par la volonté politique !
J'ai rappelé, dans le rapport général, les pesanteurs, bien connues, du budget de l'Etat. J'ai également souligné l'origine de ces pesanteurs, que l'on retrouve à la fois dans les créations d'emplois de fonctionnaires au cours des quinze dernières années - cela marque mon souci d'objectivité - et dans la dérive constante des dépenses d'intervention.
Aujourd'hui, il nous faut diminuer ces dépenses si nous ne voulons pas réduire encore nos marges de manoeuvre par l'endettement, en cédant à un véritable aveuglement politique.
Cet examen des interventions de l'Etat mérite que l'on prenne un peu de hauteur à l'égard du « jeu de taquet » des arbitrages budgétaires, qui nous permettent à grand-peine de faire passer les déficits publics dans le chas des 3 % du produit intérieur brut.
Comme je l'ai rappelé dans le rapport général, cet examen des dépenses de l'Etat doit consister à vérifier, en premier lieu, la bonne utilisation des crédits : c'est le cas pour l'allocation aux adultes handicapés, dont la progression continue nous alerte, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il faut aussi s'interroger sur l'efficacité de la dépense : les stages pour les chômeurs de longue durée sont-ils toujours utiles pour les intéressés ? Mène-t-on une politique cohérente en matière d'encouragement à la construction ?
Il faut également recalibrer, le cas échéant, les bases mêmes de la dépense : ainsi, les aides personnelles au logement, dont nous parlions tout à l'heure, tiennent-elles toujours compte du niveau de ressources des ménages ?
Il faut, enfin, savoir remettre en cause le principe même d'une intervention de l'Etat : celui-ci doit-il encore financer le programme de formation professionnelle, dès lors que celle-ci a été décentralisée au niveau des régions depuis 1983 ?
Ce n'est qu'au prix d'un examen minutieux et approfondi des mécanismes de formation de la dépense que la maîtrise des charges de l'Etat pourra être assurée.
C'est pour aider le Gouvernement à procéder à cette démarche que nous proposons de faire fonctionner l'Etat avec les mêmes moyens qu'en 1997.
Cette réduction globale sera, bien sûr, déclinée à travers l'examen des fascicules budgétaires, qui commence dès demain matin.
Certaines réductions de crédits correspondront à des décisions politiques sur lesquelles le Sénat exprime son désaccord, qu'il s'agisse d'emploi, de logement, de fonction publique ou d'éducation nationale.
Pour le solde, nous proposerons une réduction forfaitaire des dépenses ordinaires de l'Etat, selon une méthode, je crois, qui a parfois été empruntée avec succès par la direction du budget.
Je rappelle d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'arrêté d'annulation que vous avez signé voilà une semaine et qui gage les dépenses du collectif porte sur près de 24 milliards de francs.
Nous ne connaissions pas, bien sûr, cette décision lorsque nous avons arrêté notre position. Toutefois, convenez que la proposition de la commission des finances du Sénat reste dans les rails d'une parfaite vraisemblance.
Cependant, pour nous, vous l'aurez compris, mes chers collègues, cet amendement va plus loin qu'une simple mesure de régulation : il est l'expression d'une volonté politique forte du Sénat de dominer l'emballement de la machine budgétaire infernale, qui entraîne toujours des dépenses supplémentaires. Il est l'expression de la volonté du Sénat de retrouver les marges de manoeuvre nécessaires pour bâtir et non pour subir l'avenir de la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous sommes parvenus à un moment solennel : tous les débats que nous avons eus lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances convergent sur le résultat suivant : le Sénat a adopté des diminutions de recettes dans le budget de l'Etat par rapport au projet qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il a diminué les impôts de 18,3 milliards de francs. Or voilà, monsieur le rapporteur général, que vous proposez, au nom de la commission des finances, d'abaisser le plafond des dépenses de 21,3 milliards de francs. Certes, cela améliorera un peu l'équilibre budgétaire, mais ce n'est pas le point important.
L'essentiel est que vous vous inscrivez - c'est votre choix - dans une autre logique que celle du Gouvernement, et je voudrais souligner, avec une certaine gravité, en quoi elle diffère de la nôtre.
En effet, il est facile d'annoncer une minoration de 21 milliards de francs du plafond des dépenses, mais il vous faudra ensuite, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi des finances, indiquer comment vous comptez effectivement réduire les dépenses. Conformément à l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, les amendements que vous présentez devront être motivés et préciser impérativement sur quel chapitre ils s'appliquent. Là commenceront les difficultés ! Allez-vous réduire le budget de l'éducation nationale ?
Mme Hélène Luc. Et voilà !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Allez-vous réduire le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ? Celui de la défense ?
M. Christian de La Malène. Vous vous en chargez ! Vous ne manquez pas d'audace !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Allez-vous réduire les sommes consacrées par l'Etat aux minima sociaux et à la solidarité nationale ? Allez-vous réduire les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités locales ?
Allez-vous réduire les budgets de la sécurité et de la justice ? J'ai cru comprendre que tel ne serait pas le cas ; ce sont donc autant d'efforts qui porteront sur les autres budgets.
Allez-vous réduire le budget de l'aménagement du territoire ?
Vous allez devoir mettre en péril, me semble-t-il, des politiques dont certaines ont même été mises en oeuvre par nos prédécesseurs, et ce choix est contraire à celui que le gouvernement actuel a opéré.
C'est pourquoi nous sommes en complet désaccord avec la logique qui sous-tend l'amendement n° I-22. Aussi, en attendant les initiatives que prendra le Sénat durant l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-22.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La discussion de la première partie de la loi de finances modifie toujours - sinon, elle n'aurait pas de sens - l'équilibre des recettes et des dépenses de l'Etat. Je m'interroge d'ailleurs sur la portée financière des amendements adoptés, au-delà de ceux de la commission des finances, dans le cadre de cette discussion, ce qui pourrait d'ailleurs motiver la rectification de l'amendement n° I-22.
Mais cette discussion recouvre cette année une portée nouvelle, puisque la majorité sénatoriale propose, par cet amendement, de minorer de 21,3 milliards de francs le montant des recettes et, par voie de conséquence, des dépenses de l'Etat.
Comment se ventile cette réduction des recettes de l'Etat ? Comme M. le secrétaire d'Etat vient de le souligner, elle est essentiellement imputable à l'allégement des contraintes fiscales pesant sur les revenus des contribuables les plus aisés, qu'il s'agisse du barème de l'impôt sur le revenu, du devenir de l'avoir fiscal, de celui de l'assurance vie, ou encore du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il est vrai, messieurs de la majorité sénatoriale, que nous devons reconnaître votre constance.
Par ailleurs, vous nous proposez des mesures allégeant les contraintes fiscales des entreprises, et je garde ici en mémoire votre indignation face à la remise en cause des provisions pour licenciement, qui stigmatise le caractère de classe de vos propositions.
Cela suffira-t-il à créer des emplois ? Permettez-moi d'en douter, puisque l'expérience récente prouve tout le contraire. Je ne suis pas sûre que l'on crée beaucoup d'emplois quand on favorise fiscalement ceux qui commencent par en supprimer !
Aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne relevons pas grand-chose sur les taxes pétrolières ou sur la TVA dans les propositions de la majorité sénatoriale.
Quant au chapitre des dépenses, permettez-moi de poser quelques questions. Où allez-vous trouver les économies ? Nous savons déjà que vous réduisez les crédits affectés au développement du sport. Allez-vous supprimer des emplois d'enseignants, décréter la mort budgétaire du plan emplois-jeunes, diminuer les subventions consacrées au logement social, geler les crédits du revenu minimum d'insertion, de l'allocation adultes handicapés, autant de mesures éminemment populaires et appréciées ?
Soyons clairs : le budget de la France n'est pas un exercice d'expertise comptable, mais il doit clairement indiquer la dimension et la portée de l'effort public pour répondre aux besoins collectifs que le marché est dans la stricte incapacité de reprendre à son compte.
Cette incapacité naît d'ailleurs du fait que ces besoins ne sont pas porteurs de rentabilité financière ; ils n'ont qu'une évaluation qualitative pour l'ensemble des membres du corps social.
Nous croyons, sous cette forme, aux vertus de la dépense publique, seule génératrice, soit dit en passant, des économies de demain.
Notre histoire budgétaire est truffée de ces économies qui ont conduit à des gâchis.
Voyez, par exemple, la loi de conventionnement dite « loi Barre » de 1977 sur le logement et la mise en place des aides à la personne ! Voyez les orientations de la politique de défense nationale au cours de ces dernières années ! Voyez la politique de l'emploi, qui n'a fait que développer la précarité et le chômage de longue durée et inciter à la baisse des salaires !
Pour toutes ces raisons, et pour bien d'autres encore, nous nous opposerons à l'article 25 tel que la commission nous propose de l'amender.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Il a beaucoup été question de démocratie au cours de ces deux derniers jours. La démocratie, c'est le respect du choix majoritaire des Français. Or, en l'occurrence, l'amendement n° I-22 ne respecte pas le choix majoritaire des Français. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Adrien Gouteyron. Supprimez le Parlement !
M. Bernard Angels. Vous ne laissez pas le Gouvernement répondre aux attentes que les Français ont exprimées au mois de juin.
En effet, cet amendement, s'il était adopté, remettrait en cause le financement des emplois-jeunes, les trente-cinq heures et l'augmentation des salaires dans la fonction publique. Et je pourrais allonger la liste.
C'est pourquoi le groupe socialiste s'opposera à cet amendement.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Mme Hélène Luc. Quelle démagogie !
M. le président. Je viens d'être saisi d'un amendement n° I-214, présenté par le Gouvernement, et tendant ;
I. Dans l'état A, à modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu" : minorer de 15 720 000 000 francs.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés" : minorer de 2 900 000 000 francs.

« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0005 "Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes" : minorer de 10 000 000 francs.
« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune" : minorer de 90 000 000 francs.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée" : minorer de 600 000 000 francs.

« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes

« Ligne 0041 "Timbre unique" : majorer de 300 000 000 francs.
« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets" : majorer de 690 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle" : minorer de 23 942 000 francs.
« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle" : majorer de 33 772 000 francs.

« II. - BUDGETS ANNEXES
« Aviation civile
« Première section - Exploitation

« Ligne 7009 "Taxes de sécurité et de sûreté" : minorer de 355 000 000 francs.

« III. - COMPTES D'AFFECTATION
SPÉCIALE
« Fonds national pour le développement du sport

« Ligne 08 "Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux" : minorer de 98 000 000 francs.
« A la place de "Fonds pour l'utilisation de la taxe sur certaines dépenses de publicité" lire : "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale".
« Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
« Ligne 01 "Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité" : minorer de 150 000 000 francs. »
« II. - A remplacer le I de l'article 25 ainsi que l'état A annexé à remplacer par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafonds

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Montants bruts 1 607 862 1 548 153
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 279 410

279 410

Montants nets du budget général 1 328 452 1 268 743 71 963 238 266 1 578 972
Comptes d'affectation spéciale 60 737 19 446 41 329 » 60 775
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 389 189 1 288 189 113 292 238 266
1 639 747

Budgets annexes

Aviation civile 8 135 6 197 1 938 . 8 135
Journaux officiels 970 898 72 . 970
Légion d'honneur 110 104 6 . 110
Ordre de la Libération 4 4 » . 4
Monnaies et médailles 1 045 997 48 . 1 045
Prestations sociales agricoles 93 043 93 043 » .

93 043

. 103 307 101 243 2 064 . 103 307
Solde des opérations définitives (A) . . . . . - 250 558

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 88 . . . 50
Comptes de prêts 4 251 . . . 6 080
Comptes d'avances 367 564 . . . 370 102
Comptes de commerce (solde) . . . . - 47
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . 40
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . 40
Solde des opérations temporaires (B) . . . . . - 4 362
Solde général (A + B) . . . . . - 254 920



ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1998

A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu 279 779 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 48 000 000 3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés 219 100 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 640 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 16 000 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 10 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 3 300 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 11 000 000
0009 Prélèvement sur les bons anonymes (ecettes désormais comptabilisées sur la ligne 0005) »
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 130 000
0011 Taxe sur les salaires 46 250 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 50 000
0013 Taxe d'apprentissage 180 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 240 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 240 000
0016 Contribution sur logements sociaux 200 000
0017 Contribution des institutions financières 2 640 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 40 000
0019 Recettes diverses 10 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications 220 450
. Totaux pour le 4 82 150 450 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 154 881 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 776 480 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 1 000 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 1 900 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 5 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 4 650 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 30 500 000
0031 Autres conventions et actes civils 8 900 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 400 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 27 000 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail 3 550 000
0039 Recettes diverses et pénalités 785 000
0041 Timbre unique 4 710 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés 3 230 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 2 300 000
0046 Contrats de transport 600 000
0047 Permis de chasser 100 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1 300 000
0059 Recettes diverses et pénalités 2 300 000
0061 Droits d'importation 9 456 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits 4 000
0064 Autres taxes intérieures 944 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 339 000
0066 Amendes et confiscations 257 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets 41 690 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons 37 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 165 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 37 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 58 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 474 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1 400 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 38 000
0099 Autres taxes 312 000
. Totaux pour le 7 148 455 000

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armement au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 180 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 1 300 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 6 570 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 6 783 000
0129 Versements des budgets annexes 47 000
0199 Produits divers »
. Totaux pour le 1 16 880 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général 10 000
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 5 000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 46 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 2 180 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers 23 000
. Totaux pour le 2 2 264 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 385 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 11 031 870
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 64 500
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 13 500
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 1 950 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3 200 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 3 336 000
0315 Prélèvements sur le Pari mutuel 2 200 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 115 600
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement 3 000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 174 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 1 370 000
0328 Recettes diverses du cadastre 95 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 460 000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 40 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 15 500
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 63 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat 10 000
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 865 000
0399 Taxes et redevances diverses 45 000
. Totaux pour le 3 25 436 970
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 287 250
0402 Annuités diverses 2 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 10 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 70 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier 40 000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1 897 300
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 20 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3 899 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 15 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers 220 000
. Totaux pour le 4 6 460 550
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 25 628 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 9 154 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 6 500
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 220 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 181 290
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 27 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 97 100
0599 Retenues diverses »
. Totaux pour le 5 36 313 890
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 250 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 1 136 000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 100 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 7 000
. Totaux pour le 6 1 493 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 600
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 270 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 10 000
0799 Opérations diverses 215 000
. Totaux pour le 7 495 600
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 125 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 12 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 12 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 4 915 800
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 13 813 000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat 590 000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 4 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 700 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 6 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 11 700 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 6 900 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12 500 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1 100 000
0899 Recettes diverses 7 294 000
. Totaux pour le 8 65 675 800

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 106 333 399
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 1 950 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2 722 877
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 2 867 895
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 17 377 985
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 20 990 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 11 900 000
0008 Dotation élu local 266 027
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 95 000
. Totaux pour le 1 164 503 183

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 91 500 000

D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale »
. Totaux pour le 1 »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
. 1. Impôt sur le revenu 279 779 000
. 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 48 000 000
. 3. Impôts sur les sociétés 219 100 000
. 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 82 150 450
. 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 154 881 000
. 6. Taxe sur la valeur ajoutée 776 480 000
. 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 148 455 000
. Totaux pour la partie A 1 708 845 450
B. - Recettes non fiscales
. 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 16 880 000
. 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 2 264 000
. 3. Taxes, redevances et recettes assimilées 25 436 970
. 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6 460 550
. 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 36 313 890
. 6. Recettes provenant de l'extérieur 1 493 000
. 7. Opérations entre administrations et services publics 495 600
. 8. Divers 65 675 800
. Totaux pour la partie B 155 019 810
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
. 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 164 503 183
. 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes - 91 500 000
. Totaux pour la partie C - 256 003 183
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
. 1. Fonds de concours et recettes assimilées »
. Total général
1 607 862 077


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1998





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 540 000 000 » 540 000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel 441 000 000 » 441 000 000
04 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 981 000 000 » 981 000 000
Fonds forestier national
01 Produit de la taxe forestière 300 000 000 » 300 000 000
02 et 03 Remboursement des prêts pour reboisement » 37 000 000 37 000 000
04 et 05 Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt » 50 000 000 50 000 000
06 Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives » 1 500 000 1 500 000
07 Recettes diverses ou accidentelles 1 500 000 » 1 500 000
08 Produit de la taxe papetière » » »
09 Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts 31 500 000 » 31 500 000
. Totaux 333 000 000 88 500 000 421 500 000

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 517 000 000 » 517 000 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 200 000 » 200 000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de programme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 687 800 000 » 687 800 000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 79 000 000 » 79 000 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 5 000 000 » 5 000 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 1 122 200 000 » 1 122 200 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 14 000 000 » 14 000 000
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » » »
. Totaux 2 425 200 000 »
2 425 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01 Produit de la taxe 188 000 000 » 188 000 000
02 Remboursement d'aides 92 000 000 » 92 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 280 000 000 » 280 000 000
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01 Recettes » » »

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01 Produit de la redevance 12 415 212 000 » 12 415 212 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 12 415 212 000 » 12 415 212 000
Fonds national du livre
01 Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie 27 000 000 » 27 000 000
02 Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie 78 000 000 » 78 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 105 000 000 » 105 000 000
Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 32 000 000 » 32 000 000
04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation 33 000 000 » 33 000 000
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 851 000 000 » 851 000 000
. Totaux 916 000 000 » 916 000 000

Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
01 Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins » » »
Fonds national des haras et des activités hippiques
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes 27 600 000 » 27 600 000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain 775 000 000 » 775 000 000
03 Produit des services rendus par les haras nationaux 61 400 000 » 61 400 000
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels 1 000 000 » 1 000 000
05 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 865 000 000 » 865 000 000

Fonds national pour le développement de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 24 000 000 » 24 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 24 000 000 » 24 000 000
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01 Produit de la taxe sur les bureaux 1 640 000 000 » 1 640 000 000
02 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
03 Produit de cessions » » »
04 Recettes diverses » » »
. Totaux 1 640 000 000 » 1 640 000 000

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer 14 000 000 » 14 000 000
02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer 28 000 000 » 28 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 42 000 000 » 42 000 000

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine 28 000 000 000 » 28 000 000 000
02 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public » » »
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » » »
. Totaux 28 000 000 000 » 28 000 000 000
Fonds de péréquation des transports aériens
01 Produit de la taxe de péréquation des transports aériens 48 500 000 » 48 500 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 48 500 000 » 48 500 000

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 1 690 000 000 » 1 690 000 000
02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2 210 000 000 » 2 210 000 000
03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
04 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 3 900 000 000 » 3 900 000 000
Fonds pour l'accession à la propriété
01 Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction » » »
02 Versement du budget général » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux » » »
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
01 Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation » » »
02 Versements du budget général » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux » » »
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01 Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 34 du projet de loi de finances pour 1998 7 400 000 000 » 7 400 000 000
02 Versement des sommes figurant sur le compte d'affectation spécialen° 902-28 » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 7 400 000 000 » 7 400 000 000

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01 Versements de la Russie 1 212 170 000 » 1 212 170 000

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité 150 000 000 » 150 000 000
. Total pour les comptes d'affectation spéciale 60 737 082 000 88 500 000 60 825 582 000


La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de récapituler, dans l'article d'équilibre et dans l'état A qui y est annexé, l'incidence sur l'équilibre général des modifications apportées par le Sénat au cours de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1998.
M. Adrien Gouteyron. Cet amendement n'a pas été distribué !
M. le président. Ainsi que M. le secrétaire d'Etat va vous l'expliquer, il s'agit d'un amendement de coordination ; il n'a donc pas été distribué.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mes chers collègues, nous pourrions laisser M. le secrétaire d'Etat nous présenter cet amendement, que la commission des finances examinera en quelques instants. Nous pourrions ainsi faire gagner du temps au Sénat, mais je vous assure que les choses sont sous contrôle.
M. Adrien Gouteyron. Nous n'en doutions pas !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. « Les choses étant sous contrôle », je reprends mon exposé. (Sourires.)
Les modifications ont été les suivantes.
En matière d'impôt sur le revenu, premier point, les amendements votés réduisent de 15,72 milliards de francs les recettes du projet adopté par l'Assemblée nationale. La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité augmentera de 1 350 millions de francs le rendement de l'impôt.
A l'inverse, les différentes dispositions votées par votre assemblée réduiraient de 17,07 milliards de francs le rendement de cet impôt. Permettez-moi de vous rappeler la décomposition de ce chiffre : 14,3 milliards de francs au titre du retour au barème voté en 1997 ; 980 millions de francs au titre du relèvement du plafond de la demi-part pour les personnes seules ayant élevé un enfant ; 700 millions de francs au titre du rétablissement du plafond de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile ; 350 millions de francs au titre des déductions forfaitaires dont bénéficient différentes professions ; 190 millions de francs au titre de l'aménagement de la loi Pons ; 480 millions de francs au titre du relèvement des plafonds de restitution de l'avoir fiscal ; enfin, 50 millions de francs au titre de l'aménagement du plan d'épargne en actions.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, deuxième point, les mesures votées par le Sénat réduisent de 2,9 milliards de francs le produit attendu de cet impôt en 1998 : 1,9 milliard de francs au titre de la reconstitution du régime des provisions pour licenciements et 1 milliard de francs pour les aménagements du régime des quirats.
Troisième point : les modifications apportées au régime fiscal des contrats d'assurance vie ont un impact négatif de 10 millions de francs, en 1998, sur le prélèvement libératoire.
Quatrième point : l'indexation du barème de l'ISF, dont le coût serait de 90 millions de francs pour l'Etat, est gagée par un relèvement à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.
De même - c'est le cinquième point - l'instauration d'un taux réduit de TVA pour les prestations de collecte et de traitement des ordures ménagères réalisées par un service public local aurait un impact de 600 millions de francs sur les recettes de l'Etat, impact qui a également été gagé par un relèvement à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.
Sixième point : la commission a fait adopter un relèvement de tarif des timbres de dimension et de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, pour un rendement total de 300 millions de francs.
Septième point : s'ajoutent à ces mouvements les conséquences mécaniques de la réduction des recettes fiscales sur les prélèvements et dotations indexés sur les recettes fiscales nettes. Il s'agit, d'abord, d'une minoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, pour 23,942 millions de francs. Il s'agit, ensuite, d'une majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, pour 33,772 millions de francs. Il s'agit, enfin, d'une minoration du plafond des dépenses à hauteur de 9,83 millions de francs, qui sera inscrite sur le chapitre 41-24, « Fonds national de péréquation », du budget des charges communes en deuxième partie du projet de loi de finances.
Huitième point : s'agissant des comptes spéciaux du Trésor, l'amendement présenté par la commission des finances à l'article 18 bis instituant une taxe sur certaines activités à caractère publicitaire va réduire de 150 millions de francs le rendement de cette taxe. A ce stade de la discussion du projet de loi de finances, les prévisions de dépenses du compte sont donc révisées dans les mêmes proportions. Ensuite, l'amendement, voté sur l'initiative de la commission des finances, qui interdit le financement sur le compte 902-30 conduira à examiner en seconde partie l'équilibre de ce compte. Enfin, les recettes et les dépenses du Fonds national du développement du sport sont révisées à la baisse de 98 millions de francs à la suite de la révision à la baisse du prélèvement sur La Française des jeux.
Neuvième point : en ce qui concerne le budget annexe de l'aviation civile, la suppression de l'augmentation de la taxe de sûreté conduit à réduire de 335 millions de francs les recettes de ce budget annexe. Le plafond de ses dépenses a donc été réduit, par coordination, dans les mêmes conditions. Le débat sur ce budget annexe devra expliciter ces économies pour que cet amendement ne conduise pas, en fin de compte, à augmenter la subvention de l'Etat.
Dixième point, enfin : l'amendement qui vient d'être voté sur l'initiative de M. le rapporteur général réduit de 21,3 milliards de francs le plafond des dépenses. Cet amendement permet, dans la démarche du Sénat, de compenser les dépenses fiscales votées lors de cette première partie.
Il revient désormais au Sénat de traduire, dans les crédits des ministères, les principes généraux qu'il vient d'adopter.
Les dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 considèrent comme effectives les réductions de crédits assez précises pour pouvoir se traduire immédiatement dans les budgets des ministères.
La procédure qui retient les titres des ministères comme niveau de vote ne doit donc pas être confondue avec le juste niveau de l'autorisation parlementaire, qui est le chapitre budgétaire. Je fais toute confiance à la commission des finances du Sénat, à son président, à son rapporteur général et à ses membres, pour veiller à cet aspect essentiel de notre droit budgétaire.
A l'issue de ces différentes modifications, le déficit budgétaire, qui a été fixé initialement à 257,89 milliards de francs, s'établit désormais à 254,9 milliards de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, afin que la commission puisse examiner l'amendement du Gouvernement, dont nous venons de prendre connaissance, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien évidemment, accéder à la demande de la commission.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt heures quatorze.)