ACCORD FISCAL AVEC LE KENYA
EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 341, 1996-1997)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les
doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international.
[Rapport n° 3 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Kenya ont conclu,
le 12 janvier 1996, un accord en vue d'éviter les doubles impositions en
matière de transport aérien international.
Cet accord, très limité et largement inspiré des dispositions pertinentes du
modèle de convention fiscale de l'OCDE en matière d'impôts sur le revenu,
permettra aux entreprises de navigation aérienne ayant leur résidence en France
de ne pas subir au Kenya d'imposition sur les bénéfices qu'elles réalisent dans
cet Etat. Les échanges devraient donc s'en trouver favorisés.
L'incidence budgétaire de cet accord, compte tenu de la faible importance des
échanges bilatéraux dans le domaine aérien, devrait être très limitée. En
effet, seules trois compagnies assuraient, en 1996, une liaison entre la France
et le Kenya : Air France, Air Austral et Kenya Airways, compagnie kenyane. Le
nombre de passagers transportés en 1995 s'élevait ainsi à 142 000 personnes,
dont 65 % représentent la part française.
Il convient de souligner que la France et le Kenya n'ont conclu aucun accord
général ayant pour objet d'éliminer la double imposition, en dépit du nombre
relativement important d'entreprises françaises établies dans cet Etat,
notamment Total pour les hydrocarbures, Lafarge pour les ciments, Carnaud Metal
Box dans l'emballage, Roussel, Rhône-Poulenc dans la branche chimie et
parachimie, Indosuez, UAP dans le secteur des banques et des assurances.
Il faut donc souhaiter que l'entrée en vigueur de cet accord, limité au
domaine aérien, puisse ouvrir la voie à la négociation d'une véritable
convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu, convention qui constituera une incitation importante au
renforcement de nos rapports économiques avec cet Etat.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue
d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic
international qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Le projet de loi dont M. le secrétaire
d'Etat vient d'exposer les grandes lignes est effectivement relativement limité
dans son application, mais il participe d'une politique de la France qui entend
renforcer ses positions dans l'Afrique de l'Est, en particulier au Kenya,
politique qui s'est traduite, à une époque très récente, par l'implantation à
Nairobi de la Caisse française de développement, bras séculier du Trésor, et de
sa filiale PROPARCO, société de promotion et de participation pour la
coopération, ainsi que par la consolidation des positions des entreprises qu'a
énumérées M. Josselin, Total et Lafarge, notamment.
L'actuelle absence d'accord fiscal entraîne des difficultés d'imposition, en
particulier pour les personnels d'Air Kenya et d'Air France, ainsi que pour les
bénéfices éventuels que chacune de ces sociétés aériennes tire de
l'exploitation de ces lignes, qui ont transporté en un an 145 000 passagers.
Cette convention est, pour l'essentiel, conforme aux règles retenues par le
modèle de convention de l'OCDE pour les activités de même type. Je noterai
simplement que l'article 5 de l'accord retient le principe de l'imposition
exclusive des bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic
international dans l'Etat où est situé le siège effectif de l'entreprise. Cela
marque un progrès manifeste, comme l'a souligné M. le secrétaire d'Etat. Comme
lui, nous pouvons espérer que les dispositions qui figurent dans cet accord
seront bientôt étendues aux autres entreprises françaises dans le cadre d'un
accord général.
La commission des finances, à l'unanimité, s'est prononcée pour l'adoption de
cette convention, et elle vous engage, mes chers collègues, à voter le projet
de loi soumis à votre approbation.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en
trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996 et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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