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RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, Mme le ministre est intervenue hier sur
l'interprétation de l'article 11 de la Constitution.
Au nom de la majorité sénatoriale à laquelle j'appartiens, je tiens à préciser
que cette interprétation est celle de Mme le ministre, et d'elle seule ; ce
n'est pas celle de la majorité du Sénat ! Or, dans ce domaine, ce n'est pas
parce que nous sommes dans l'opposition que nous avons juridiquement tort.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
M. le président.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Gélard.
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