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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 1er. - L'article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-7. - Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
« Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la plupart des dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner concernent des articles du code civil et relèvent donc du droit des personnes.
Cela explique l'orientation prise par nos débats, qui sont pratiquement concentrés sur cet aspect du problème de la nationalité.
Il ne faut pas oublier que l'acquisition de la nationalité emporte celle de la citoyenneté. Nous sommes ici non plus seulement dans le droit des personnes, mais en plein domaine institutionnel. En effet, le citoyen n'est-il pas collectivement détenteur de la souveraineté nationale, principe fondamental sur lequel repose notre système constitutionnel ? De plus, pouvons-nous exclure de ce débat la nation et ainsi perdre de vue le fait que les règles régissant l'acquisition de la nationalité ont une incidence sur la nation elle-même à travers les changements intervenant dans ses éléments constitutifs ?
On peut donc s'étonner que l'Assemblée nationale n'ait pas cru devoir donner une suite favorable à l'initiative de notre assemblée de soumettre ce texte à référendum.
Comment, en effet, refuser au peuple de décider lui-même de la composition de la nation qu'il constitue ?
Bien entendu, je n'ai pas l'intention de rouvrir ce débat ; mais je tenais à faire cette observation liminaire.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution stipule que « la langue de la République est le français ». Cela, à mon sens, signifie que les citoyens français doivent parler le français, ne serait-ce que pour exercer valablement leur droit de citoyen. C'est pourquoi la connaissance de la langue française doit être, à mon avis, une condition indispensable à l'acquisition de la nationalité. Cette connaissance est bien entendu liée aux conditions de résidence.
Il va de soi qu'un enfant d'étrangers né en France et ayant vécu sans interruption dans notre pays jusqu'à l'âge de seize ans est censé parler le français, puisqu'il est soumis à l'obligation scolaire.
On peut donc s'étonner que le projet de loi que nous examinons, qui vise à introduire une acquisition automatique de la nationalité, n'exige pas une résidence ininterrompue depuis la naissance en France.
En effet, une durée de résidence de cinq ans, surtout lorsqu'elle est discontinue, comme cela est proposé, ne donne aucune garantie quant à la connaissance de notre langue par l'intéressé. De plus, il s'agit là - cela a été maintes fois rappelé - d'un facteur essentiel de bonne intégration.
En effet, cette dernière résulte non pas seulement de l'acquisition de la nationalité, mais également de tout un ensemble de conditions, notamment la connaissance de la langue.
Si, comme le prévoit le projet de loi qui nous est transmis par l'Assemblée nationale, une résidence ininterrompue n'est pas imposée, il est alors indispensable que l'intéressé soit amené à exprimer sa volonté, comme le disposait la loi de 1993. Il serait même souhaitable que, dans de telles circonstances, l'intéressé puisse justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, soit en apportant la preuve qu'il a bien accompli sa scolarité en France, soit en effectuant en français la lecture de textes constitutionnels à l'occasion d'une cérémonie publique, telle que l'amendement de notre excellent collègue Patrice Gélard le prévoit.
Exiger de telles conditions ne constitue pas une remise en cause du jus soli qui, d'ailleurs, n'a jamais été supprimé, comme l'a reconnu hier M. Robert Badinter, mais a simplement pour objet de tenir compte de l'évolution intervenue au cours de ces dernières décennies. Nous ne sommes plus à l'époque où les étrangers venaient tous s'installer en France pour ne plus quitter notre pays et où leurs enfants s'intégraient, en quelque sorte.
Mme Joëlle Dusseau. C'est l'inverse, mon cher collègue !
M. Jean Chérioux. Les moyens de communication se sont développés de telle sorte qu'ils permettent des aller et retour fréquents entre la France et le pays d'origine. Il existe même de nombreux cas où des femmes de nationalité étrangère viennent donner naissance à leur enfant en France et repartent chez elles après une période plus ou moins longue qui peut couvrir la petite enfance.
Il suffirait alors de quelques séjours de l'enfant né dans notre pays pour que celui-ci puisse acquérir automatiquement la nationalité française, sans qu'il y ait un véritable lien du sol entre lui et la France.
M. Guy Allouche. Il ne remplirait pas les conditions !
M. Jean Chérioux. Je ne vous interromps pas lorsque vous intervenez, mon cher collègue, alors ne m'interrompez pas !
Mme Joëlle Dusseau. Vous ne faites que cela !
M. Jean Chérioux. Une telle situation n'est-elle pas absolument contradictoire avec la volonté affichée d'assurer l'intégration des étrangers sur notre sol ?
Je crois qu'il faut avoir une vision réaliste des choses. C'est pourquoi, me semble-t-il, pour devenir français aujourd'hui, il faut en avoir la volonté et manifester clairement cette dernière, ce qui, à défaut d'une résidence ininterrompue de l'étranger depuis sa naissance, est difficile à évaluer.
C'est pourquoi, je le répète, il est indispensable que ceux qui veulent devenir français en manifestent la volonté et connaissent notre langue afin de pouvoir exercer pleinement leur droit de citoyen.
Il est bien évident que, dans ces conditions, je ne voterai pas l'article 1er de ce texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 1er vise à donner la nationalité française à l'enfant né en France de parents étrangers à sa majorité, s'il a eu sa résidence en France pendant cinq ans, de façon continue ou discontinue, depuis l'âge de onze ans.
Il vise donc à supprimer la manifestation de volonté entre seize ans et vingt et un ans instituée en 1993, mais, bien entendu, il ne tend pas à la suppression des démarches, notamment pas des preuves à apporter, et, en premier lieu, de la preuve de sa présence en France pendant cinq ans. Par conséquent, les démarches sont identiques, et la situation, en fait, n'est pas réellement différente.
Il y a donc, par rapport à la loi de 1993, un changement de philosophie, de symbole peut-être, mais peu de changements réels dans la pratique effective.
D'ailleurs, madame la ministre, vous avez souligné à plusieurs reprises, tant à l'Assemblée nationale que lors de la journée d'auditions menées par la commission des lois du Sénat, qu'il n'y avait, à vos yeux, pas de différence fondamentale avec la loi de 1993.
Le discours du Gouvernement oscille donc entre la rupture et la continuité : s'il y a une différence symbolique dans l'approche, il y a une quasi-identité de la démarche dans la réalité. Mais ce qui me frappe, c'est qu'il y a plutôt continuité que rupture. Or c'est la rupture qui m'aurait paru souhaitable, au nom de ce qui avait été affirmé fortement pendant la campagne électorale et pour rompre avec les sensibilités xénophobes et racistes d'une partie de l'opinion.
M. Michel Caldaguès. Ça, c'est de l'incitation à la haine entre Français, madame !
Mme Joëlle Dusseau. Je rappellerai également ce qui a pu être dit par les élus de gauche, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, lors du vote de la loi Debré.
Ce projet de loi constitue, par rapport à des principes que nous avons rappelés, une dérive qui m'inquiète. Il fallait revenir au moins à la loi de 1973 - c'est le sens de l'amendement qui a été voté, et j'ai d'ailleurs présenté à peu de choses près le même afin d'insérer un article additionnel - d'abord sur le plan des principes. Or la position que le Gouvernement défend est présentée comme médiane ou centriste. Elle serait donc médiane entre les textes de 1973 et de 1993 si la loi de 1973 avait eu pour auteurs de dangereux gauchistes. Mais cette loi était, elle, dans le droit-fil de la tradition républicaine de notre pays.
A rester au milieu du gué, madame la ministre, à ne pas choisir entre un côté et l'autre, on finit par se noyer !
M. René-Georges Laurin. Ah !
Mme Joëlle Dusseau. Ce recul du Gouvernement par rapport à ses promesses et aux principes fondamentaux auxquels il est censé se référer me paraît dangereux politiquement : en ne voulant choquer personne, il déçoit tout le monde.
Ce recul me paraît également dangereux sur le fond puisqu'il aboutit à refuser la nationalité française dès la naissance à ces enfants nés en France de parents étrangers, alors qu'ils vivront, qu'ils se marieront et qu'ils mourront chez nous.
M. Dominique Braye. Vous allez voter contre le texte !
Mme Joëlle Dusseau. Je souhaite répondre sur ce point à M. Chérioux qui, avec la fougue qui le caractérise, a bien montré à quel point le discours parlementaire n'a pas grand-chose à voir avec les faits...
M. Jean Chérioux. Il n'y a que vous qui les connaissez !
Mme Joëlle Dusseau. ... et témoigne d'une méconnaissance de la réalité historique...
M. Dominique Braye. Parlons-en !
Mme Joëlle Dusseau. ... et sociologique...
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas sociologique !
Mme Joëlle Dusseau. ... de notre pays qui est assez extraordinaire.
M. Dominique Braye. Parlons-en !
Mme Joëlle Dusseau. M. Chérioux nous dit...
M. Philippe de Gaulle. Vous n'avez pas à nous donner des leçons de morale !
Mme Joëlle Dusseau. ... que, avant la crise, les étrangers...
M. Dominique Braye. Ne transformez pas tout !
M. le président. Mes chers collègues, laissez Mme Dusseau s'exprimer ! Elle dispose encore d'une minute pour achever son propos.
Mme Joëlle Dusseau. Je vous remercie, monsieur le président. Je reconnais bien là une solidarité girondine !
M. le président. Aquitaine !
Mme Joëlle Dusseau. M. Chérioux nous dit donc que, avant la crise, les étrangers s'installaient...
M. Jean Chérioux. Je n'ai pas parlé de la crise !
Mme Joëlle Dusseau. ... alors que, aujourd'hui, ils repartent. C'est exactement l'inverse ! Mais c'est un « avant » un peu mythique.
M. Jean Chérioux. Je n'ai pas du tout dit cela, j'ai dit que les moyens de communication avaient changé !
Mme Joëlle Dusseau. Evidemment, monsieur Chérioux : avant, on prenait le bateau ou le train ; maintenant, on prend l'avion !
Je dispose toujours d'une minute pour m'exprimer, monsieur le président ?
M. le président. Vous êtes en train de la consommer dangereusement ! (Brouhaha sur les travées du RPR.)
Mes chers collègues, laissez Mme Dusseau conclure !
M. Jean Chérioux. Mme Dusseau déforme mes propos !
Mme Joëlle Dusseau. M. Chérioux avance la connaissance de la langue. Il faut être sûr, dit-il, que ces enfants nés en France, qui vont à l'école maternelle, qui sont soumis à l'obligation scolaire, dont les copains sont français, parlent bien français.
M. Jean Chérioux. Je n'ai pas dit cela ! Relisez mon texte ! Vous êtes en train de tout déformer !
Mme Joëlle Dusseau. Or, monsieur Chérioux, actuellement, non seulement tous les enfants d'étrangers parlent français (Le brouhaha persiste et enfle sur les mêmes travées),...
M. Christian Bonnet, rapporteur. Oh !
M. Dominique Braye. C'est faux ! Aujourd'hui, l'analphabétisme a augmenté de 20 % !
Mme Joëlle Dusseau. L'analphabétisme ne touche pas que les fils d'étrangers !
... mais, de surcroît, plus de 80 % des enfants d'étrangers...
M. Dominique Braye. C'est de la désinformation totale !
Mme Joëlle Dusseau. ... considèrent le français comme leur langue maternelle. (Le brouhaba couvre la voix de l'orateur.)
M. Dominique Braye. Je refuse que l'on puisse dire n'importe quoi dans cet hémicycle !
Mme Joëlle Dusseau. Pour ce qui est de l'épreuve de lecture d'un texte constitutionnel, que propose M. Chérioux au moment de la manifestation de volonté - puisqu'il veut revenir à cette notion (L'orateur poursuit son discours dans un brouhaha incessant)...
M. le président. Veuillez conclure, madame Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. ... permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, que bien peu de jeunes ou de moins jeunes,...
M. Dominique Braye. Vous dites n'importe quoi !
M. le président. Monsieur Braye, laissez Mme Dusseau achever son propos !
Mme Joëlle Dusseau. ... qu'ils soient français ou non, sont capables de lire sans bafouiller un texte constitutionnel. Je serais ravie s'ils en étaient capables ! (Applaudissements sur certaines travées socialistes.)
M. Dominique Braye. Monsieur le président, on ne peut pas laisser dire n'importe quoi !
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues... (Le brouhaha consécutif à l'intervention de Mme Dusseau se poursuit.)
Mme Joëlle Dusseau. Qu'est-ce qui vous gêne ?
M. Dominique Braye. C'est faux ! Tout est faux dans ce que vous avez dit !
M. Paul Girod. Puis-je poursuivre, mes chers collègues ?
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! Seul M. Girod a la parole !
M. Paul Girod. Je ne voudrais pas paraphraser avec trop d'orgueil l'Evangéliste, qui mettait dans la bouche du Christ : « Avant qu'Abraham fut, je suis », mais, avant que la majorité plurielle soit, le groupe du RDSE est, et le mot « pluriel » a été inventé pour lui. (Sourires.)
Si je prends la parole en cet instant, c'est pour que chacun sache bien qu'au sein de ce groupe il peut y avoir des sensibilités différentes, et que nous nous exprimons tous un peu, même inscrits au sein d'un groupe, comme des non-inscrits : nous sommes totalement libres de notre parole et de nos votes.
Cela revient à dire que je ne partage pas l'essentiel de ce qui vient d'être dit par ma collègue de groupe et néanmoins amie.
M. Guy Allouche. Le « pluriel » est positif !
M. Paul Girod. Je suis de ceux qui pensent, madame le ministre, que l'interprétation des textes législatifs, constitutionnels ou autres, est toujours une épreuve difficile qui donne lieu à débat. D'ailleurs, entre nous, s'il n'y avait pas nécessité de débat sur les textes juridiques, il n'y aurait pas de ministère de la justice, et l'on n'aurait pas besoin en permanence de faire trancher les tribunaux entre des interprétations différentes.
C'est d'ailleurs ce que j'ai eu l'occasion de dire lorsque nous avons examiné la motion référendaire, malheureusement en votre absence, madame le ministre. Et, si j'ai bien compris, cette absence était due à des raisons qui tenaient non au fond de cette motion, mais à l'ordre du jour. C'est un comportement que, pour ma part, j'ai regretté, car, sur un point qui était un point de détail, nous avons été conduits à discuter du fond en l'absence du Gouvernement, ce qui était bien dommage.
J'avais dit, à ce moment-là, que l'interprétation des textes constitutionnels méritait débat. Personne n'est en effet unanime - en tout cas pas le corps des experts - sur le point de savoir si l'on peut ou non organiser un référendum sur un texte aussi fondamental par rapport à la composition même du corps souverain qu'est le peuple. Ne pas le consulter sur ce point était tout de même, au moins idéologiquement ou mentalement, quelque peu frustrant : ce l'était sûrement pour lui, le peuple, et ce l'était en tout cas pour bon nombre de démocrates.
Je regrette que l'Assemblée nationale ait interrompu un débat qui se serait poursuivi ailleurs, puisqu'il y a un juge ultime dans cette affaire, à savoir le Président de la République, qui peut s'entourer de tous les conseils qu'il veut. Je trouve donc qu'il est dommage que l'on n'ait pas permis à nos concitoyens de s'exprimer sur cette question. Ils se seraient certes prononcés sur une question complexe par une réponse unique, mais cela n'aurait pas été la première fois !
Sur le fond de cet article 1er, je voudrais dire à Mme le ministre - là aussi, il y a débat : je ne sais plus s'il faut l'appeler Mme « la » ministre ou Mme « le » garde des sceaux - ...
Mme Joëlle Dusseau. Mme « la » ministre !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Mme « la » garde des sceaux !
M. Paul Girod. Personnellement, je préfère Mme « le » ministre, mais c'est un autre problème.
Revenons au fond de notre discussion. J'ai entendu hier une phrase qui m'a beaucoup surpris. En substance, il a été dit que la démarche demandée aux majeurs - et non pas aux adolescents - ne pouvait être vécue par eux que comme un reniement de leurs parents.
M. Jean Chérioux. Incroyable !
M. Paul Girod. Je ne comprends pas très bien, dans la mesure où le dispositif actuel prévoit éventuellement une démarche des parents au bénéfice d'un enfant de treize ans et que, jusqu'à nouvel ordre, l'affirmation de la majorité, c'est l'affirmation de la pleine responsabilité. Je ne vois pas en quoi le fait qu'un majeur choisisse ouvertement d'être Français comporterait un reniement de ses origines et de ses parents, surtout si ses parents vivent en France, et surtout s'il y a eu débat au sein de la famille autour de cette démarche.
Je constate, au contraire, que cette démarche est vécue par les jeunes avec beaucoup de solennité et beaucoup de sérieux, et que peut-être la loi de 1993 l'avait rendue un peu trop aisée.
Je crois que ce vers quoi nous devrions nous diriger en réalité, c'est plus vers une adhésion au peuple français souverain pleine, entière, réfléchie et solennelle que vers des procédés de substitution qui risquent d'avoir pour conséquence que l'on se retrouve Français à dix-huit ans sans l'avoir demandé, sans l'avoir rêvé, sans l'avoir accepté, et même quelquefois sans le savoir et sans que le peuple ait eu l'occasion de manifester sa joie d'accueillir le nouveau citoyen que devient cet étranger qui choisit de devenir Français librement ou ce jeune qui, après dix-huit ans - ou cinq ans - passés chez nous, arrive à l'âge de la responsabilité et choisit d'adhérer aux idéaux communs dont il deviendra le porteur, y compris la tradition nationale. Ce n'est pas rien, vis-à-vis de l'extérieur ! (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur celles de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste soutient cet article parce qu'il a une préférence - nous l'avons exprimée hier - pour l'acquisition de plein droit de la nationalité. Elle suppose d'ailleurs, contrairement à ce que disent beaucoup d'orateurs, une démarche tout à fait consciente des jeunes.
J'insisterai d'abord sur le fait que ces jeunes, comme leurs parents, s'installent définitivement dans le pays, et c'est bien ce qui pose problème à une partie de l'opinion publique.
M. Jean Chérioux. C'est tout le problème ! Alors, pourquoi une résidence de cinq ans discontinue ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ces jeunes ne connaissent généralement que notre langue. J'ai pour ma part, en tant que professeur français à l'étranger, accueilli dans ma classe des jeunes qui revenaient à l'âge de dix, douze ou quinze ans avec leur famille dans leur pays d'origine, mais qui ne parlaient pas un mot de la langue du pays. Leurs camarades de classe les appelaient d'ailleurs « les Français », alors qu'ils n'avaient pas la nationalité française.
Le cas de l'enfant qui ne vit pas en France est exceptionnel. Pour la plupart, les enfants naissent en France et restent en France avec une famille qui y est installée.
Si la durée de résidence a été limitée à cinq ans, c'est tout simplement parce que c'est la durée qui est habituellement retenue pour faciliter la preuve de la résidence en France. En effet, il est simple de prouver une telle résidence, par exemple entre onze ans et seize ans, parce que, en raison de l'obligation scolaire, on a fréquenté le collège et on a des certificats de scolarité. C'est très simple !
La résidence discontinue s'explique par des faits dont j'ai eu personnellement à connaître. Ainsi, certains enfants ont été envoyés dans leur pays d'origine pour y suivre les cours du lycée français. Bien que ce pays appartienne à la francophonie, mais parce que le français n'y est pas la langue officielle, ces enfants n'ont pas pu manifester leur volonté pour obtenir la nationalité française, alors qu'ils ont séjourné en France entre treize ans et dix-huit ans. Certes, pendant un an, ils ont continué une scolarité française au lycée français de Tunis, par exemple, où on les a envoyés « prendre l'air » en raison de fréquentations qui ne plaisaient pas trop à leurs parents - c'était l'occasion de les en éloigner un peu - mais ils ont continué des études françaises dans une école française. Ils n'ont cependant pas eu droit à la manifestation de volonté parce qu'ils avaient quitté la France pendant un an.
Mes chers collègues, de plus en plus, aujourd'hui, au cours de sa scolarité, on part à l'étranger pour y faire un an d'études, ce qui permet d'apprendre la langue du pays étranger considéré. Et c'est le cas des jeunes étrangers comme des jeunes Français !
Il me paraît donc très conforme à la réalité de ce qu'est aujourd'hui la vie d'un adolescent de prévoir la possibilité d'une discontinuité. Elle est rare, mais elle existe, et cela se produit d'ailleurs beaucoup plus dans les milieux sociaux favorisés que dans les autres.
Enfin, je voudrais insister sur le gros effort d'information qui devra être entrepris. A cet égard, nous approuvons le fait que cette information soit prévue dans le texte de loi.
Cet effort sera nécessaire en direction des jeunes pour qu'ils accomplissent leur demande de carte d'identité française avec célérité. En effet, plus le temps passe et plus il devient difficile de prouver le séjour continu ou discontinu en France.
Une information réelle et une formation doivent également être entreprises en direction des mairies, des préfectures et des tribunaux d'instance. Or une enquête du syndicat CFDT prouve que, depuis les lois de 1993, très peu d'agents ont été formés dans ces différents services, et il y a une méconnaissance terrifiante des textes.
Ajoutez à la méconnaissance des textes la prudence de personnels qui ouvrent le parapluie du certificat de nationalité française de peur de faire un geste de travers, ainsi que pas mal de malveillance, et vous aurez, au total, la situation qui a prévalu pour la manifestation de volonté et que dénonce le professeur Fulchiron dans son enquête.
Ni la lettre ni l'esprit de la loi ne sont vraiment respectés. Veillons à ce que, pour l'acquisition de plein droit, l'esprit et la lettre du texte soient respectés. Si nous n'accomplissons pas un effort considérable de formation des personnels des guichets dans les mairies, dans les préfectures et dans les tribunaux d'instance, nous continuerons à subir un perpétuel déni de droit pour tous ces jeunes nés de parents étrangers en France.
M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 46 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission des lois, dans sa majorité, a adopté un amendement de suppression de cet article 1er, qui constitue la disposition majeure et centrale de ce projet de loi.
Cet article n'est apparu à la commission, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la présentation d'ensemble que j'en ai faite dans la discussion générale, ni nécessaire ni opportun.
En ce qui concerne l'élément de discontinuité de la résidence, si le jeune retourne souvent dans son pays d'origine, c'est bien la preuve qu'il n'est pas réellement fixé ! En tout état de cause, la notion traditionnelle de résidence en France se trouve affadie par cette proposition.
S'agissant de l'information du public, nous sommes tous d'accord, mais il s'agit là d'une disposition de caractère réglementaire et non législatif.
Enfin, il apparaît curieux qu'au moment où l'on exalte la francophonie, au Viêt Nam comme ailleurs, le Gouvernement mette fin à un avantage donné aux francophones en supprimant la phrase : « La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20. » Ce texte de référence actuellement en vigueur n'est, en effet, pas retenu dans le projet de loi.
Pour toutes ces raisons, la commission, dans sa majorité, demande la suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Jean-Jacques Hyest. L'article 1er est le point central de notre débat.
J'entends certains dire que, si l'on supprime la déclaration, il y a automaticité, mais il y a tout de même une démarche. Cela prouve bien un manque de cohérence puisque les jeunes doivent, en tout état de cause, demander un certificat de nationalité.
La loi de 1993 était beaucoup plus souple qu'on ne l'a dit puisqu'elle ouvrait la possibilité de formuler une demande entre seize et vingt et un ans. Et si cette loi a été mal appliquée ou si elle n'a pas fait l'objet d'une promotion suffisante on peut y remédier, surtout avec la réforme du service militaire et l'inscription automatique sur les listes électorales, de façon à informer tous les jeunes de dix-sept ans de la nécessité de faire cette déclaration.
Par ailleurs, on oublie un peu trop que la demande d'un certificat de nationalité vaut déclaration.
Pour ces motifs, et faute d'une analyse sérieuse du nombre de jeunes qui n'ont pas pu accéder à la nationalité française par déclaration, il convient d'en rester à la loi de 1993. Cette loi a été votée après un long débat et après, je le rappelle, les travaux, d'une qualité exceptionnelle, de la commission Marceau Long, qui, que je sache, était composée de personnalités provenant d'horizons divers et qui avait abouti à des conclusions presque unanimes.
Il faut en rester là et ne pas ouvrir un nouveau débat tout à fait inutile et qui ne changera rien en ce qui concerne les obligations des jeunes issus de l'immigration pour accéder à la nationalité française.
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Bernard Plasait. Comme la plupart de ceux qui siègent dans cet hémicycle, je crois que la nationalité et la citoyenneté, qui lui est liée, sont des éléments fondamentaux de la vie en société dans notre communauté nationale.
Aussi, j'ai la conviction qu'une citoyenneté octroyée par la collectivité, alors qu'elle devrait être un acte de liberté individuelle, est une citoyenneté bradée, donc affaiblie, dévaluée.
C'est la raison pour laquelle j'ai la conviction qu'il convient de maintenir ce mécanisme de manifestation de volonté tel que la loi de 1993 l'avait instauré à juste titre. (M. René-Georges Laurin applaudit.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 83 tend dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, après les mots : « parents étrangers », à insérer les mots : « titulaires d'un titre de séjour régulier d'une durée minimale d'un an ».
L'amendement n° 84 vise dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, à remplacer le mot : « acquiert » par les mots : « peut acquérir, à condition qu'il en manifeste la volonté, ».
La parole est à M. Plasait, pour défendre ces deux amendements. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président. Mes chers collègues, je l'ai dit, les quinze amendements font l'objet d'une discussion commune.
Conformément au règlement du Sénat, leurs auteurs respectifs vont donc les présenter, après quoi je demanderai l'avis de la commission et du Gouvernement, avant de mettre aux voix les trois premiers, qui sont identiques. J'espère que personne ne voit d'inconvénient à ce que le président applique le règlement du Sénat ! (Sourires.)
Vous avez la parole, monsieur Plasait.
M. Bernard Plasait. L'amendement n° 83 tend à ouvrir aux mères qui souhaitent bénéficier de la qualité des soins prodigués en France la possibilité d'accoucher dans notre pays, sans pour autant permettre l'accès automatique à la nationalité française et au bénéfice des droits qui en découlent ipso facto du fait que l'enfant accède à la qualité de français.
Il s'agit de donner sa vraie valeur au droit du sol en interprétant son acception dans le sens où tous ceux qui sont régulièrement en France peuvent bénéficier des droits attachés à cette présence régulière.
Quant à l'amendement n° 84, il réaffirme la nécessité, pour acquérir la nationalité française, d'en manifester la volonté. Pour compléter ce que je disais tout à l'heure, j'ajouterai que la conception française de la nation est l'élément fondamental qui assure la cohésion sociale, laquelle n'a jamais été aussi indispensable qu'aujourd'hui. Il convient de valoriser l'idée de nationalité et de citoyenneté et surtout de ne pas la dévaluer, ce que risque de faire le texte du Gouvernement.
Il faut donc permettre aux jeunes d'accomplir un acte explicite d'adhésion à la nation française ; en cela, l'amendement vise à maintenir les dispositions de la loi de 1993.
M. le président. Par amendement n° 37, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent, après les mots : « nationalité française », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil : « à sa naissance, sans distinction de la nationalité des parents, dès lors que l'un de ceux-ci est titulaire d'une carte de résident. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je viens d'entendre notre collègue M. Bernard Plasait parler d'un acte de liberté pour les jeunes. Je l'ai entendu également évoquer une nationalité qui serait bradée ou affaiblie si elle était automatique.
Cher collègue, acte de liberté, oui, mais pour qui ? Exclusivement pour un certain nombre d'enfants d'étrangers nés sur le sol français ? Quitte à prévoir un acte de liberté et de responsabilité, autant le prévoir pour tous, autant mettre tout le monde sur le même plan ! A quoi cela ressemble-t-il de dire qu'il faut absolument un acte, un choix, une déclaration pour les uns et d'en exonérer les autres, qui, comme les premiers, d'ailleurs, sont nés en France par hasard ?
Notre amendement tend à ce que la nationalité française soit accordée à la naissance sans distinction de nationalité des parents, dès lors que l'un d'eux est titulaire d'une carte de résident. Je vais donc au-delà de la loi de 1973, qui exigeait une déclaration des parents.
Il faut évidemment aller au-delà et permettre aux enfants d'être français dès leur naissance, à partir du moment où l'un des parents est titulaire d'une carte de résident.
A ceux de nos collègues qui craignent toujours, face à ce type de propositions, qu'il n'y ait là un moyen de régulariser des clandestins, je dirai qu'il n'est pas question pour moi d'utiliser les enfants à cette fin. Dans ce cas précis, je propose donc que les enfants puissent acquérir directement la nationalité dès lors que l'un des deux parents est titulaire d'une carte de résident.
M. le président. Par amendement n° 47, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, après les mots : « il a en France sa résidence », d'insérer les mots : « , s'il a accompli sa scolarité obligatoire en France ».
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il peut paraître curieux à certains que l'on dépose des amendements sur l'article 1er alors que l'on souhaite sa suppression et que le Sénat, dans sa majorité, votera vraisemblablement le maintien du principe de 1993.
Mais n'oublions pas que nos débats doivent aussi être entendus par une autre majorité, dans une autre assemblée, qui prend parfois feu et flamme, afin que soient pris en compte un certain nombre de problèmes. Il convient de signaler à nos collègues députés que, même s'ils ne veulent pas de tout, il ne faut tout de même pas qu'ils laissent passer n'importe quoi et qu'ils fassent attention, notamment en ce qui concerne la discontinuité du séjour, dont je parlerai tout à l'heure.
On nous a expliqué que les jeunes qui étaient nés en France, qui y avaient suivi leur scolarité, qui y avaient leur résidence, étaient comme les autres et qu'ils devaient devenir français le plus facilement possible. Je note au passage que rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité française n'a jamais été notre objectif.
Si l'on veut aller jusqu'au bout de la logique, on peut donc prévoir aussi que le jeune ait accompli sa scolarité obligatoire en France. D'ailleurs, la plupart du temps, c'est l'accomplissement de la scolarité qui est la preuve qu'on a eu sa résidence en France.
Dès lors, lier les deux me paraît être une bonne chose.
M. le président. Par amendement n° 48, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil : « ..., il a en France sa résidence et qu'il justifie, pendant les cinq années qui précèdent sa majorité, sa résidence habituelle en France. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 127, présenté par M. Chérioux, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 par les mots suivants : « ainsi qu'une connaissance suffisante de la langue française. »
Par amendement n° 86, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, de remplacer les mots : « s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. » par les mots : « qu'il justifie, pendant les cinq années qui précèdent sa majorité, sa résidence habituelle en France. »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Jean-Jacques Hyest. Puisqu'on nous dit que la loi de 1973 était une merveille, revenons-en à cette loi !
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour défendre le sous-amendement n° 127.
M. Jean Chérioux. Je veux insister de nouveau sur l'importance de la connaissance de la langue française.
Les conditions de résidence ne donnent pas la garantie que l'enfant a vraiment accompli toute sa scolarité en France, dans la mesure où la résidence peut être discontinue. D'où notre souhait d'être certains que l'intéressé possède bien la langue qui lui permet d'exercer son droit de citoyen.
Je précise par ailleurs que le débat démocratique ne consiste pas à déformer les propos tenus dans cet hémicycle pour pouvoir mieux les critiquer ensuite. Aussi, j'aimerais que Mme Dusseau, lorsqu'elle me critique, le fasse en se référant à ce que j'ai dit et non en l'inventant. (Protestations sur les travées socialistes. - Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Bernard Plasait. Tout comme l'amendement n° 85, cet amendement a trait à la résidence habituelle. A défaut du maintien de la manifestation de volonté, il tend à en revenir au texte antérieur à la réforme de 1993.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 85 est déposé par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, à remplacer les mots « s'il a eu sa » par les mots : « qu'il justifie d'une ».
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Jean-Jacques Hyest. Je considère qu'il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Bernard Plasait. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Je suis saisi de deux autres amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 87 est déposé par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, à supprimer les mots : « ou discontinue ».
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Jean-Jacques Hyest. Je considère que je l'ai déjà présenté, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Plaisait, pour défendre l'amendement n° 87.
M. Bernard Plasait. Il paraît souhaitable de maintenir l'obligation de continuité de résidence pour la période de stage précédant l'acquisition de la nationalité française, afin d'assurer la meilleure intégration possible des jeunes étrangers dans la communauté nationale.
M. le président. Par amendement n° 88, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20. »
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait. Le projet de loi revient sur la suppression de la condition de stage, qui existe en droit positif, pour les personnes qui appartiennent notamment à l'entité culturelle et linguistique française. Cet amendement tend à maintenir la suppression de cette condition de stage.
M. le président. Par amendement n° 51, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, après les mots : « en matière de », d'insérer les mots : « droit de la ».
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je l'ai déjà défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Les amendements n°s 46 et 82 sont satisfaits par l'amendement n° 3 de la commission.
Les amendements n°s 47 à 51 et 83 à 88, amendements de repli, qui, comme l'a dit M. Hyest, ont le mérite de rappeler un certain nombre de points, n'ont pas lieu d'être retenus dès lors qu'un amendement de suppression a été déposé par la commission
Le sous-amendement n° 127 de M. Chérioux, que la commission d'ailleurs n'a pas pu examiner puisqu'il a été déposé après sa dernière réunion, va plus loin que la loi de 1993. Or la commission souhaite plutôt s'en tenir à cette loi.
Quant à l'amendement n° 37 de Mme Dusseau, il traduit une telle divergence de fond que la commission ne peut que lui donner un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ces amendements appellent de ma part trois observations.
D'abord, évidemment, le Gouvernement ne peut pas accepter les trois amendements de suppression qui visent à s'en tenir à la loi de 1993. J'ai déjà expliqué hier pourquoi le Gouvernement souhaitait que l'on rétablisse le système antérieur à la loi de 1993 s'agissant de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à l'âge de dix-huit ans. Je n'y reviendrai donc pas.
En revanche, j'insisterai quelque peu sur les conditions de résidence. En effet, l'article 1er, outre l'énoncé du principe de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à l'âge de dix-huit ans, précise les conditions de résidence nécessaires auxquelles il faut satisfaire, puisque jamais dans notre pays n'a été retenu le principe du droit du sol intégral.
Les conditions de résidence, dans la loi de 1993 comme dans celle de 1973 - il n'y avait pas eu de changement sur ce point - étaient : une durée de résidence de cinq ans, contiguë à la majorité de dix-huit ans, et une durée de résidence continue. Il fallait donc avoir vécu de façon continue en France pendant cinq ans entre l'âge de treize ans et celui de dix-huit ans et ne pas avoir interrompu cette résidence autrement que pour de brèves périodes, la jurisprudence admettant en effet des interruptions de résidence pour les petites vacances scolaires.
Or le Gouvernement a eu connaissance de certains faits qui empêchaient véritablement certains enfants d'acquérir de plein droit la nationalité française. Il a donc souhaité assouplir cette condition de résidence, revenant ainsi non seulement sur les dispositions de la loi 1993 mais aussi sur celles de la loi de 1973, je dois le souligner. Le texte qui vous est soumis, je le dis en particulier à l'intention de ceux qui siègent à gauche de cet hémicycle, est donc plus généreux, sur ce plan, que ne l'était la loi de 1973.
Mme Cerisier-ben Guiga a cité un exemple concernant des enfants qui accomplissent une année de scolarité à l'étranger.
Mais il y a des situations encore plus dramatiques, celles de ces enfants que l'on renvoie dans leur pays d'origine contre leur gré, en particulier les jeunes filles - je connais plusieurs cas - qui souvent après s'être échappées, reviennent en France et, sous l'empire de la législation actuelle, constatent qu'elles ne peuvent pas devenir françaises parce que, précisément, elles sont restées plus de quelques semaines absentes de notre territoire.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que la condition de résidence - qui reste fixée à cinq ans, il n'est pas question de la réduire - puisse s'apprécier désormais sur une période plus longue, c'est-à-dire non plus seulement entre l'âge de treize et dix-huit ans, mais entre l'âge de onze ans et de dix-huit ans, et puisse être interrompue durant cette période. J'ajoute que cette période comprend nécessairement une période de scolarité obligatoire, entre onze ans et dix-huit ans.
Ce dispositif permet donc de traiter des cas humainement difficiles d'enfants qui veulent être français mais qui ne peuvent pas l'être sous la législation actuelle.
Bien entendu, je suis contre les amendements tendant à faire dépendre l'acquisition de la nationalité du séjour régulier des parents.
Je dirai maintenant quelques mots de l'amendement n° 88, qui vise à dispenser les francophones de la condition de résidence de cinq ans.
Le Gouvernement considère que la langue n'est pas, à elle seule, un élément suffisant pour justifier de l'intégration à la culture et à un mode de vie. Si cet amendement était accepté, il permettrait à un étranger né en France, reparti dans son pays comptant le français comme langue officielle, d'acquérir la nationalité française sans condition de résidence, dès lors qu'à dix-huit ans il reviendrait sur le sol français.
J'attire votre attention sur les conséquences d'un tel amendement : il serait plus facile pour un étranger né en France et vivant ensuite dans un pays francophone dont il est le ressortissant de devenir Français, s'il est sur le sol français à l'âge de dix-huit ans, que pour quelqu'un qui serait resté sur le territoire national. Il pourrait être Français sans sentiment d'appartenance à la France, alors que les échanges entre nationaux d'Etats différents ne vont cesser de se développer et que l'on peut parfaitement être né en France, s'y trouver à dix-huit ans et ne se sentir Français en rien. Je crois que la différence est très grande avec la naturalisation.
Voilà les observations que je voulais présenter, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les quinze amendements qui vous sont proposés.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 3, 46 et 82.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous étions partisans d'une autre rédaction de l'article 1er. Nous considérons toutefois que la rédaction qui nous est proposée constitue une très sérieuse avancée par rapport à la loi de 1993. En effet, elle permettra à des jeunes en difficulté ou mal informés de ne pas se retrouver étrangers sans le savoir et sans le vouloir.
Nous apprécions dans l'argumentation développée par Mme la ministre le réalisme dont le Gouvernement fait preuve s'agissant de la définition des conditions de résidence. Il est évident que nous sommes loin de la logique de certains de nos collègues de droit. Nous le voyons avec M. Chérioux, qui a adopté une position ultra par rapport à la situation de 1993.
Par conséquent, nous voterons contre ces trois amendements identiques.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je voterai, bien sûr, ces trois amendements. Hier soir, dans la discussion générale, j'ai abondamment exposé les raisons pour lesquelles il ne me paraissait pas du tout opportun de renoncer au système déclaratif prévu par la loi de 1993.
Au cours de cette intervention, j'ai été conduit à demander à Mme le garde des sceaux de bien réfléchir aux conséquences et à l'interprétation de certains de ses propos. Je suis amené à y revenir en raison de ce que nous venons d'entendre de sa part voilà quelques instants.
Madame le garde des sceaux, vous avez évoqué le cas de jeunes filles qui seraient conduites de force par leurs parents à se rendre dans leur pays d'origine et, de ce fait, à perdre, sous l'empire de la loi actuelle, le bénéfice de la résidence continue en France. Ce type de situation atteste tout simplement la non-intégration de ces familles ! (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Joëlle Dusseau. Enfin, tout de même ! Il s'agit des enfants, pas des familles !
M. Guy Allouche. Vous n'avez rien compris !
M. Michel Caldaguès. C'est une raison de plus pour ne pas vouloir renoncer au système déclaratif. Je le disais hier, ces jeunes filles qu'on renvoie de force chez elles, sont-ce des Italiennes, des Espagnoles, des Polonaises ? Non, bien sûr !
M. Guy Penne. Pourquoi ?
M. Michel Caldaguès. Vous pensez à d'autres nationalités, et vous y pensez parce qu'il y a des courants de peuplement qui ne se sont pas bien intégrés dans notre pays,...
M. Guy Allouche. Et alors ?
M. Michel Caldaguès ... soit qu'ils ne le peuvent pas - cela peut arriver - soit qu'ils ne le veulent pas.
Vous venez d'attester par vos propos, madame le ministre, que certaines personnes résidant en France ne veulent pas s'intégrer et ne veulent pas que leurs enfants s'intègrent. (Protestations sur les mêmes travées.)
Voilà pourquoi la déclaration que peuvent faire les enfants en toute liberté est extrêmement importante ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Guy Allouche. Caldaguès Maurras, même combat !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3, 46 et 82, repoussés par le Gouvernement.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste également !

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est supprimé, et les amendements n°s 83, 84, 37, 47, 48, le sous-amendement n° 127, les amendements n°s 86, 49, 85, 50, 87, 88 et 51 n'ont plus d'objet.
J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)




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