Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 4. - L'article 21-10 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-10. - Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 58 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 4.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Même situation qu'à l'article précédent, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Jean-Jacques Hyest. Même situation, effectivement.
M. le président. L'amendement n° 96 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 6 et 58 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix les amendements identiques n°s 6 et 58, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé.

Article 5




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli