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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 5 bis. - Après le premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'obligation de résidence est supprimé lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. »
Sur l'article, la parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous constatons avec satisfaction que la commission des lois ne demande pas la suppression de cet article qui permettra de remédier à quelques situations humaines particulièrement douloureuses.
En effet, les familles françaises qui résident à l'étranger adoptent elles aussi des enfants. Parfois, en raison des législations étrangères, elles ne peuvent pas opter pour une adoption plénière et doivent accepter une adoption simple. L'adoption plénière à la française est assez particulière et nombre de pays ne l'acceptent pas. Or l'adoption simple n'a pas d'effet en matière de nationalité.
On se trouve donc en présence de familles constituées de parents d'enfants biologiques et d'enfants adoptés. Mais ceux qui sont adoptés par adoption simple ne deviennent pas français puisqu'il ne résident pas en France.
Nous considérons que ces enfants étant élevés dans une famille française doivent obtenir la nationalité française même s'ils ont été adoptés par adoption simple à l'étranger.
Bien entendu, nous voterons l'article 5 bis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 5 bis.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. J'insiste de façon très pressante auprès du Sénat pour qu'il adopte l'article 5 bis parce que j'ai déjà constaté des cas précis conformes à ceux qui ont été décrits.
Il n'y a strictement aucune raison pour qu'un jeune étranger adopté par un expatrié n'ait pas les mêmes droits qu'un jeune étranger adopté par une personne vivant en France. Par conséquent, cet article 5 bis répond à une nécessité manifeste.
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Je soutiens également cet article introduit par l'Assemblée nationale qui permet à un mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français établi hors de France d'acquérir la nationalité française par simple déclaration sans être soumis à l'obligation de résidence en France au moment de cette déclaration.
Il s'agit, comme l'a indiqué M. Caldaguès, de rétablir l'équilibre de traitement entre les Français de métropole et les Français de l'étranger en cas d'adoption simple.
Nous demandons au Sénat de retenir cette disposition favorisant l'intégration des enfants adoptés à l'étranger qui ont vocation à être éduqués dans la culture et les traditions françaises.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 5 bis




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