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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 14 quater. - I. - Le premier alinéa de l'article 25 du code civil est complété par les mots : ", sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride".
« II. - Le 5° du même article est abrogé. »
Par amendement n° 15, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, tend à interdire toute mesure de déchéance de la nationalité française qui ferait de l'intéressé un apatride.
Il tend aussi à abroger la possibilité de déchoir de la nationalité française une personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Mme le garde des sceaux, devant l'Assemblée nationale, a justifié ces deux modifications par un souci de conformité avec des conventions internationales. Or la première, à savoir la convention des Nations unies du 30 août 1961, n'a pas été ratifiée par la France ; quant à la seconde, la convention du Conseil de l'Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalité, elle n'a pas encore, et pour cause, été signée par la France.
Aussi la commission ne juge-t-elle pas fondée de modifier le régime actuel de la déchéance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition, qui vise à supprimer une disposition du projet de loi dont la finalité est de réduire les risques d'apatridie.
Cet amendement irait à l'encontre à la fois de la convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et de la convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité, ouverte à la signature des Etats membres depuis le 7 novembre dernier.
Je précise à l'intention de M. Bonnet que, la France ayant l'intention de signer et de ratifier ces deux conventions, elle souhaite, par conséquent, s'y conformer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 quater est supprimé.

Articles additionnels avant l'article 15 A




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