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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 15 B. - Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
Par amendement n° 18, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. L'article 15 B prévoit la communicabilité des dossiers administratifs en matière de nationalité.
Or il se trouve que les dossiers administratifs de nationalité - ce qui avait sans doute échappé à l'Assemblée nationale - sont d'ores et déjà communicables, conformément à la loi de 1978, ainsi que l'a confirmé la jurisprudence récente de la CADA, commission d'accès aux documents administratifs. On peut citer, en particulier, une décision du 10 août 1996, Bertin-Soumare, ainsi qu'une décision du 10 mars 1996, Kigan. Il est donc inutile de le préciser dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement. Au contraire, je crois nécessaire d'apporter cette précision dans la mesure où, dans ce domaine, ont été constatées en pratique de nombreuses difficultés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Madame la garde des sceaux a tendance à dire chaque fois, « le projet de loi... le projet de loi ».
L'article 15 A, par exemple, ne figurait pas dans le projet de loi initial mais résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale, à moins que les amendements de l'Assemblée nationale n'aient été suggérés par le Gouvernement...
Quand un texte est clair, pourquoi le répéter ? Ce sera toujours pour moi un mystère qu'on fasse des textes sur des textes existants : en fin de compte, on n'y comprend plus rien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 B est supprimé.

Article 15 C




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