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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Article 15 A. - I. Au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, les mots : "après le 31 décembre 1993" sont supprimés.
« II. - A la fin du même alinéa, les mots : "dès lors que ce parent justifie d'une résidence régulière en France depuis cinq ans" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 68 est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission des lois avait approuvé l'instauration d'une condition de résidence régulière de cinq années en 1993 pour le parent né dans un des anciens départements français d'Algérie pour l'attribution de la nationalité française à son enfant né en France, estimant que celle-ci répondait au souci d'une meilleure prise en considération de l'assimilation de l'enfant à la communauté nationale. Elle ne souhaite pas aujourd'hui revenir sur la position qu'elle avait prise à l'époque.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 17 et 68 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Ils tendent, en effet, à revenir à la rédaction initiale de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, qui subordonne l'attribution de la nationalité française, pour les enfants nés en France après le 31 décembre 1993 d'un parent né avant le 3 juillet 1962 en Algérie, à la justification d'une résidence régulière de ce dernier en France depuis cinq ans.
Je voudrais rappeler qu'à la différence des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique l'Algérie a bénéficié, jusqu'à son indépendance, d'un statut particulier, puisqu'elle était française.
C'est pourquoi la condition supplémentaire introduite par la loi de 1993, mais nullement préconisée par la commission Marceau Long, avait été ressentie comme vexatoire et discriminatoire.
De surcroît, cette condition ne manquera pas, à terme, de poser des difficultés de preuve insurmontable. En effet, l'enfant parvenu à l'âge adulte devra prouver que son parent né en Algérie avant l'indépendance était en situation régulière de séjour pendant les cinq années précédant sa naissance.
Pour l'ensemble de ces raisons, je ne peux que m'opposer à ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 17 et 68, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 A est supprimé.

Article 15 B




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