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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 123 rectifié, MM. Duffour, Pagès, Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 32 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire ou de département d'outre-mer de la République française peuvent, à la condition d'avoir rétabli au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations.
« Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation, toutefois, l'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui, antérieurement à la date d'accession à l'indépendance du territoire où elles étaient domiciliées, ont soit exercé des fonctions ou des mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15




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