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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 125 rectifié, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 18 bis, 22 bis, 24, 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et à l'article 29 du code civil. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 a pour objet d'accorder l'aide juridictionnelle, sans condition de résidence, aux étrangers mineurs, témoins, assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou encore parties civiles, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 18 bis, 22 bis, 35 bis et 35 quater de l'ordonnance de 1945.
Nous proposons, par notre amendement, d'étendre l'attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes auxquelles un certificat de nationalité est refusé et qui engagent une action déclarative de nationalité.
Cette action déclarative de nationalité constitue un acte important pour des personnes qui disposent, le plus souvent, de revenus pour le moins modestes. C'est tout le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement constituait un « cavalier » et qu'il n'avait pas sa place dans un texte sur la nationalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis également défavorable à cet amendement même si je comprends, au plan des principes, le souci de ses auteurs de rendre plus effectif l'accès à la justice. En pratique, je crains cependant qu'une telle disposition n'aboutisse à une multiplication de procédures abusives.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19




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