Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 18. - Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de vingt et un ans et qui n'ont pas souscrit la manifestation de volonté prévue à l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée, conservent le bénéfice de la dispense de stage prévue au 7° de l'article 21-19 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 75 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois visent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit du régime transitoire. La logique est la même que pour l'amendement précédent.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Jean-Jacques Hyest. Même logique.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Philippe de Bourgoing. Même logique également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 26, 75 et 108 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Même logique : avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26, 75 et 108, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence l'article 18 est supprimé.

Article additionnel après l'article 18




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli