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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 20. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. »
Par amendement n° 28, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Paradoxalement, on nous fait voter en urgence une loi dont on nous dit que l'entrée en vigueur sera différée de six mois ! On imagine - ce qui est flatteur pour nous, parlementaires - que nous sommes capables d'expédier en deux jours un problème comme celui-là, alors qu'il faudra six mois à l'administration pour en tirer les conséquences !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cela peut paraître en effet paradoxal, mais de nombreux textes réglementaires sont à prendre pour mettre en application cette loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé.

Vote sur l'ensemble




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