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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà donc arrivé le terme de cette discussion. Tel que le projet de loi va résulter des travaux du Sénat, nous serons revenus simplement à la loi de 1993, à quelques nuances près, imperceptibles, notamment sur la polygamie, qui est déjà parfaitement illégale.
Si, pour leur part, les membres du groupe socialiste ont défendu le projet adopté par l'Assemblée nationale et présenté par le Gouvernement, c'est pour les raisons essentielles que j'ai déjà évoquées.
Cette position ne se justifie pas seulement parce qu'il s'agit d'un retour à la tradition républicaine, parce que trois républiques ont considéré que l'enfant né sur le sol de France, de parents étrangers et qui y a grandi, y fait ses études et y est installé est voué à devenir français.
A cet égard, il suffira de lire les déclarations du professeur Lagarde lors de son audition par la commission des lois. Selon lui, avant 1993, 5 % à 6 % des jeunes seulement usaient de la possibilité de renoncer à la nationalité française. En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1993, certains travaux, notamment ceux du professeur Hugues Fulchiron, révèlent que 15 % des étrangers n'auraient pas été en mesure de manifester leur volonté par manque d'information, des disparités très remarquables apparaissant non seulement entre les différentes régions, mais aussi entre les villes et les campagnes.
Cela signifie que, après seulement quelques années d'application, la loi de 1993 a eu pour unique résultat de créer, contre leur gré, par défaut d'information voire par négligence de l'administration - ce que l'on voudra ! - des exclus de la nationalité française.
Hier, Mme le garde des sceaux a dit avec éloquence, et elle a eu raison, que s'il y avait ne serait-ce qu'un seul enfant laissé au bord de la route, ce serait déjà trop.
En vérité, je demande à la Haute Assemblée de s'interroger. Le problème le plus important que connaît notre société à l'heure actuelle, c'est l'exclusion, qu'elle soit économique ou sociale, voire les deux à la fois. C'est d'ailleurs ce qui donne à certaines situations issues du chômage un caractère si dramatique.
L'exclusion ne se confond pas avec le problème spécifique de l'immigration. Mais, alors qu'il s'agit de réussir l'intégration, nous savons que, parmi ces jeunes filles et ces jeunes gens qui sont issus de l'immigration et qui sont nés sur notre territoire national, beaucoup souffriront de l'exclusion sociale. Ils en pâtiront plus encore que ceux avec lesquels ils ont grandi et qui, eux, ne subissent pas les mêmes handicaps. En effet, le plus souvent, les motifs de l'exclusion du travail qui jouent à leur encontre demeurent inavoués !
Dès lors, tout ce qui peut contribuer à l'intégration de ces jeunes est souhaitable ; nous devons tous le penser. Or l'intégration ne se réduit pas à une sorte de certificat administratif qu'on délivrerait. Ce n'est pas en remplissant un formulaire par nécessité que l'on s'intègre plus pleinement à la communauté nationale ! On s'intègre par le coeur et par l'esprit. Il faut s'y sentir convié, appelé jour après jour, non pas par la force des choses, mais par la condition que la République fait à ceux qui sont appelés à devenir les siens.
Certains membres du groupe socialiste éprouvent de la nostalgie, pourquoi le dissimuler ? Nous aurions en effet souhaité, je l'ai dit ce matin, que l'on en revienne au droit antérieur à la réforme de 1993, lequel permettait d'accorder, dès la naissance, la nationalité française par déclaration des parents aux enfants qui sont nés sur le territoire français, pourvu que les parents soient régulièrement établis et justifient des conditions de domiciliation d'une durée prouvant leur intégration.
Cependant, madame le garde des sceaux, nous vous félicitons d'avoir élaboré et défendu ce projet de loi avec talent et conviction. Mais nous voterons contre le texte tel qu'il a été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte tel qu'il a été amendé par la majorité sénatoriale, car il est vidé de sa substance.
Nous avons regretté les limites fixées par le projet initial, qui ne permettent pas, selon nous, une dynamique suffisante pour une intégration de tous les jeunes issus de l'immigration. Mais notre tradition républicaine, celle que nous voulons prolonger, faite de tolérance, d'ouverture, de confiance est terriblement éloignée des fantasmes d'invasion étrangère entendus ici.
Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale, selon nous, ne pousse pas jusqu'au bout une logique offensive. C'est dommage ! Il marque toutefois une avancée significative par rapport à la législation de 1993, une législation vécue comme une rupture, surtout dans la jeunesse, avec les valeurs de tolérance développées non sans combat par ceux dont on parle encore aujourd'hui avec fierté.
A l'Assemblée nationale, notre abstention était positive. Elle témoignait d'un rejet des dispositions actuelles mais aussi d'un regret que le Gouvernement ne soit pas allé suffisamment loin.
La droite sénatoriale a systématiquement pris le contrepied des propositions du Gouvernement, et nous le regrettons. La majorité du Sénat soit s'inscrit dans une stratégie politique et souffle sur les braises, soit ne sent manifestement pas que les mots « intégration » et « citoyenneté » sont antinomiques de ceux d'« exclusion » et de « repli sur soi ».
Nous sommes inquiets de la méconnaissance de la réalité de la jeunesse d'aujourd'hui dont a fait preuve la droite sénatoriale. En ne prenant pas en considération la citoyenneté de jeunes qui ont grandi sur notre sol, qui parlent notre langue, qui n'en parlent pas d'autre, qui se sentent Français, en leur contestant le droit à la nationalité, la droite est en décalage avec les défis que, pourtant, nous aurons à relever ensemble.
Comment peut-on, dans cet hémicycle, affirmer qu'un jeune de dix-huit ans, seize ans ou treize ans n'a pas à être membre à part entière de la collectivité nationale alors que son lieu de naissance, la France, sa langue, le français, son avenir en font un citoyen ?
La jeunesse d'aujourd'hui, celle de nos banlieues, connaît de grandes difficultés : difficultés d'emploi, difficultés d'insertion, difficultés quant aux repaires, quelle que soit l'origine des parents. Le danger serait considérable de ne pas l'écouter par frilosité et en soutenant une argumentation qui dépasse parfois les limites de l'acceptable.
Je pense que l'attitude qui a été choisie par la majorité sénatoriale est dangereuse pour la France. En effet, si l'on vous écoutait, mes chers collègues, notre pays se priverait de la richesse multiple que constitue cette jeunesse.
Parce que nous voulons une France vivante, ouverte sur le monde, à son écoute et non pas arc-boutée sur l'illusion d'une France forteresse à protéger à tout prix, nous voterons contre le projet de loi tel qu'il a été modifié par la droite sénatoriale. Nous aurions évidemment aimé une tout autre solution. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. La majorité sénatoriale, selon une habitude maintenant établie, a démantelé le projet gouvernemental pour en faire adopter un autre. Je dis : « selon une habitude maintenant établie », puisque ce fut le cas lors de la discussion des projets de loi sur les emplois-jeunes ou sur la sécurité sociale et, bien sûr, lors de l'examen du projet de budget, quand fut élaboré un véritable contre-budget.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est normal !
Mme Joëlle Dusseau. Ici, mes chers collègues, vous êtes revenus à la « loi Méhaignerie » de 1993 de manière organisée et systématique, et si je salue cette constance et cette cohérence sénatoriales...
M. Jean-Jacques Hyest. On n'est pas des girouettes !
Mme Joëlle Dusseau. ... je suis, bien entendu, totalement hostile au texte issu de nos travaux. Qui en douterait ?
Toutefois, je suis, madame la ministre, très réservée également s'agissant du texte gouvernemental, qui a été bien peu modifié par l'Assemblée nationale, puisque le Gouvernement a refusé de tenir compte d'un certain nombre d'amendements déposés soit par le groupe radical, citoyen et vert, soit par le groupe communiste. Le Gouvernement a fait et maintenu le choix de ne pas revenir à la loi de 1973.
Aucun des arguments qui ont été avancés pour justifier une telle position ne m'a convaincue. Je ne vois pas pourquoi, madame la ministre, vous n'êtes pas revenue à cette loi et pourquoi vous ne permettez pas aux parents de réclamer la nationalité française pour leurs enfants dès la naissance. Ce système a bien fonctionné pendant vingt ans, sans accroc, et vous n'y revenez pas. Ou plutôt, si je vois bien ce qui a poussé idéologiquement la droite à revenir sur ce dispositif en 1993, je n'accepte pas ce qui a amené la modification de la position de la droite, et, bien sûr, de la position de la gauche.
Je m'inquiète de voir concrètement, au jour le jour, le législateur reculer devant la montée de la xénophobie et du racisme. Certes, je le sais bien, il baigne dans la société et il en reflète donc les obsessions et les phobies. Il est d'ailleurs peu de sujets qui soient plus révélateurs de ces obsessions et de ces phobies que ceux qui touchent à la famille et à la nationalité !
Aussi suis-je plus que réservée, madame la ministre, et le mot est faible. En réalité, je suis extrêmement choquée, déçue et inquiète face au texte du Gouvernement. Je tiens à marquer cette distance et ce regret. C'est pourquoi, avec mes amis radicaux socialistes, et en dépit de la nature même du texte qui sort de nos travaux, je m'abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Le groupe de l'Union centriste votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.
Il y a eu beaucoup d'excès de langage sur un certain nombre de travées. Comme je l'avais dit au début de la discussion générale, c'est un procès permanent que l'on nous fait : nous serions xénophobes, nous serions ceci, nous serions cela. Je ne peux pas l'accepter, parce que, ce que nous avions voulu faire en 1993, et ce qui demeure important, c'est justement permettre à ces jeunes de choisir. D'ailleurs, vous avez vous-même dû intégrer ce choix, madame le garde des sceaux, puisque si l'acquisition est automatique à dix-huit ans, un choix est possible à seize ans, et même à treize ans, par les parents, ce qui démontre bien qu'en fait prendre l'initiative de vouloir être français est une chose normale, mais cela s'arrête à un moment.
Franchement, de plus, c'est un peu dérisoire dans la mesure où, de toute façon, les jeunes demanderont un certificat de nationalité française. Or, dans la loi de 1993, on disait : « si vous demandez un certificat, cela vaut déclaration ». C'est donc un débat totalement idéologique que je dénonce !
Qui plus est, il est beaucoup plus facile de dire que l'on veut faire des citoyens et que l'on est généreux plutôt que de réaliser l'intégration au quotidien. L'intégration au quotidien, cela ne dépend pas du texte que nous allons voter, ni de celui qui a été voté par l'Assemblée nationale ; c'est une volonté de toute la nation et à tous les niveaux, et cela demande beaucoup d'efforts. Franchement, je préférerais que l'on discute bien de la loi sur l'exclusion quand elle viendra devant nous plutôt que de se livrer à ces comédies qui font croire que l'opposition n'est pas républicaine, ne croit pas aux valeurs de la République, ce que je dénonce.
C'est pourquoi je voterai d'autant plus volontiers le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. Je commence a en avoir assez et même plus qu'assez qu'on confonde des options qui sont valables avec un procès en sorcellerie mené en permanence contre l'opposition nationale ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Le groupe du RPR votera, c'est évident, le texte issu de nos travaux. Il suivra en cela les excellentes propositions de notre commission des lois. Il le fera dans un esprit de continuité, puisque notre position consiste à maintenir, pour l'essentiel, les dispositions de la loi de 1993.
Sur une matière aussi délicate que la nationalité, il ne faut pas changer la loi à chaque instant. Bien sûr, la loi est toujours modifiable, mais à condition que l'on puisse exercer contre elle, surtout dans ce domaine, des critiques décisives. Or aucune critique convaincante n'a pu être portée contre le dispositif de 1993, celui de l'acquisition de la nationalité par déclaration.
Nous avons entendu certains arguments qui étaient hors sujet. Nous en avons entendu d'autres qui relevaient de ces accusations en sorcellerie dont parlait à l'instant M. Hyest. En effet, lorsqu'on était à court d'arguments contre notre position, on passait aux attaques personnelles - nous en avons entendu et subi un certain nombre qui sont inadmissibles.
Ainsi, accuser à la légère, c'est-à-dire à tort, qui que ce soit de racisme dans ce pays, c'est grave si ces accusations ne sont pas fondées, car trop de nos compatriotes ont souffert, et quelquefois abominablement, du racisme pour qu'une telle accusation ne soit pas, lorsqu'elle est infondée, une incitation à la haine entre Français qui est quelque chose d'extrêmement condamnable.
Par ailleurs, nous avons considéré - et cela a dicté dans une large mesure notre position - que le monde évolue. Comme cela a été très bien dit, 1993 n'est pas 1973. La situation est essentiellement différente et, par conséquent, la loi de 1993 est pleinement justifiée.
C'est pourquoi nous avons voulu la maintenir pour l'essentiel.
Enfin, le véritable clivage qui est apparu, lors de cette discussion, a été le suivant : pour la gauche de cette assemblée, la nationalité peut être un moyen d'intégration. Nous nous inscrivons en faux contre cette inversion des facteurs. C'est l'intégration qui justifie l'obtention de la nationalité. Nous devons être très vigilants sur ce sujet. C'est un clivage très grave qui explique tout à lui seul.
Pour conclure, nous aurions préféré, s'il y avait lieu de légiférer de nouveau sur la nationalité, que l'on recourût au référendum, et le Sénat s'était clairement exprimé à ce sujet. Le bien-fondé de cette position a été contesté. Cette contestation n'était pas fondée. Le président de la commission des lois, Jacques Larché, et notre ami Patrice Gélard ont magistralement démontré que la soumission au référendum du problème de la nationalité était parfaitement compatible avec la Constitution. Je me souviens encore de la façon dont notre ami Patrice Gélard a, en une seule phrase, résumé la question en disant : « Relisez le Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, il vous aidera à comprendre la conformité avec la Constitution. »
Nous regrettons que le peuple français, qui a beaucoup à dire à ce sujet et qui ne manque pas de s'exprimer chaque fois qu'il est consulté par sondage, ne soit pas consulté par la voie démocratique sur un tel sujet. Cela n'a pas été le cas. Quoi qu'il en soit, nous avons rempli notre devoir en confirmant que ce que nous avions voté en 1993 nous paraissait bon pour la nation. (M. Philippe de Gaulle applaudit.)
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Je voudrais d'abord relever le climat dans lequel notre discussion a pu se dérouler. Il a été calme et apaisé, ce qui relativise, me semble-t-il, assez sensiblement l'excès de fièvre que nous avons constaté dans cette enceinte quelques jours avant Noël...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette autocritique vous honore !
M. Henri de Raincourt. ... alors que la majorité de cette assemblée proposait, le plus simplement du monde, de soumettre au référendum ce texte. Pourquoi ? Parce qu'il me semble que la nationalité est un sujet essentiel qui fonde les relations entre les citoyens dans notre République.
On ne peut pas, me semble-t-il, accepter que l'on modifie le code de la nationalité au gré des alternances politiques, aussi légitime que soit le résultat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui a commencé ?
M. Henri de Raincourt. C'est vraiment trop grave !
Monsieur Dreyfus-Schmidt, pour bien prendre en compte l'évolution de la société, il est sans doute nécessaire de revoir les dispositions qui s'appliquent en la matière, mais il ne faut pas le faire trop souvent. Nous, nous sommes logiques avec nous-mêmes. Cette logique ressort des travaux du Sénat, de la majorité qui a soutenu l'excellent travail accompli par la commission des lois et par son rapporteur.
Nous considérons que la loi de 1993 n'avait pas à être modifiée en profondeur et que, si certaines améliorations techniques devaient être apportées à la mise en oeuvre de cette loi, on pouvait le faire d'une manière tout à fait simple et l'on n'était pas obligé de délibérer en urgence. Nous sommes donc logiques avec nous-mêmes.
Enfin, notre collègue M. Duffour me pardonnera de le lui dire avec tout le respect et toute l'amitié que je lui porte : il n'y a pas, d'un côté de l'hémicycle, les bons, qui sont favorables à l'intégration et, de l'autre, les méchants, qui véhiculeraient un message porteur de racisme et de xénophobie. Ce n'est pas exact et ce n'est pas acceptable.
Je crois que nous défendons tous un même idéal, même si nos approches sont différentes et si la logique qui nous oppose ici n'est effectivement pas la même.
Nous, nous considérons que la manifestation de la volonté est un acte extrêmement positif qui contribue à une bonne intégration de ces jeunes qui vont et qui veulent devenir Français et intégrer solennellement la communauté nationale. D'autres ont une position différente, que nous respectons. Alors, de grâce ! ne faisons pas, entre nous, de procès d'intention puisque nous avons, me semble-t-il, le même souci de l'intérêt général.
Voilà ce que je voulais dire au nom de mon groupe, qui, naturellement, votera le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat, et je remercie infiniment le rapporteur de sa contribution.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, il faut, nous en sommes tous d'accord, féliciter d'abord la commission des lois, notamment son président, M. Jacques Larché, et son excellent rapporteur, M. Christian Bonnet, qui est expert pour toutes ces questions de nationalité, du bon travail accompli à partir du texte du Gouvernement.
Il y avait, à mon sens, de bonnes choses dans ce projet. La modération relative dont il témoignait et le consensus qu'il a permis parfois ont d'ailleurs suscité des critiques sur l'aile gauche de cet hémicycle, ce qui, à nos yeux, montre qu'il n'est pas dépourvu d'un certain équilibre auquel nous rendons hommage.
Cependant, en d'autres occasions, il s'écartait trop d'une loi que nous avons votée ici, à une large majorité, et à laquelle le Sénat entend rester fidèle : la loi de 1993. Il est vrai que, s'agissant de la plupart des dispositions, nous avons souhaité y revenir, sans toutefois refuser certaines modifications ni même certaines avancées.
Je voudrais en signaler une qui concerne les Français de l'étranger : l'amendement présenté cet après-midi par MM. Durand-Chastel et Maman, qui donne aux Français de l'étranger la possibilité de retrouver la nationalité française qu'ils avaient parfois perdue, à la condition qu'ils aient gardé avec la France des liens affectifs, familiaux, culturels ou économiques, et surtout - c'est le sous-amendement dont j'ai pris l'initiative et qui a été adopté à l'unanimité dans cette assemblée - qu'ils aient gardé l'usage et la connaissance de la langue française. Cette disposition d'ailleurs, à mon avis, devrait être généralisée dans notre code pour obtenir notre nationalité.
La défense de notre langue est essentielle, le Sénat y apporte toujours la plus vive attention. Je vous demande, madame le garde des sceaux, de penser à cette disposition et, bien que vous ayez émis dans un premier temps un avis défavorable, d'examiner si, étant donné le vote unanime du Sénat - il y a eu des abstentions, mais aucun vote contre - il ne serait pas bon de maintenir dans le projet ces trois dispositions qui, non seulement correspondent au désir profond des Français de l'étranger, mais aussi - ce qui me semble plus important - sont favorables au rayonnement de la France à l'extérieur.
Je suis chargé par notre collègue M. Darniche de dire que, pour sa part, il n'a pas accepté la déclaration d'urgence, qui lui a paru tout a fait inutile sur un texte aussi important, qui exigeait un examen de fond.
En outre, à son avis, la commission des lois aurait dû maintenir des exigences plus formelles quant à l'affirmation de la volonté de devenir Français.
Pour ces deux raisons, M. Darniche s'abstiendra au moment du scrutin.
En revanche, dans sa grande majorité, notre réunion administrative votera pour le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat. Nous pensons qu'un accès raisonnable, digne, bien organisé à la nationalité française soulignera l'honneur que nous devons tous éprouver, à l'étranger comme en France, d'être citoyens français.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat et à cette heure je serai brève.
Permettez-moi, cependant, de remercier les sénateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, qui, au cours de cette discussion, ont constamment apporté leur soutien au projet de loi du Gouvernement et marqué à quel point la philosophie dont ils s'inspiraient était identique à celle que j'ai défendue.
Permettez-moi ensuite de dire à quel point les argumentations qui ont été développées faisaient honneur à votre assemblée.
Madame Dusseau, je comprends tout à fait que, comme certains sénateurs socialistes ou communistes d'ailleurs, vous auriez souhaité qu'on aille plus loin que ce qui figurait dans le texte du Gouvernement. C'est votre opinion : je la respecte, mais je ne la partage pas.
En revanche, ce que je comprends moins c'est que, souhaitant aller plus loin dans la logique défendue par le Gouvernement, vous adoptiez une position qui va avoir pour conséquence de rendre encore plus éclatant le vote contraire au projet du Gouvernement.
Il me semble qu'il y a dans votre démarche une contradiction que je regrette, que je déplore même, car elle découle d'une attitude qui consiste à vouloir le mieux aux dépens du bien.
Si j'ai bien compris, à l'issue du vote, le texte qui résultera des travaux du Sénat sera le retour à la loi de 1993, assorti de quelques amendements dont je ne suis pas certaine qu'ils améliorent le projet.
Au terme de ce débat, permettez-moi de dire que j'ai apprécié le climat dans lequel s'est déroulée la discussion. Naturellement, quelques propos m'ont choquée, mais nous avons pu nous écouter, et c'était important sur un sujet pareil. Nous avons donné, me semble-t-il, une image de sérieux dans nos réflexions ; c'est une bonne chose.
En conclusion, je dirai que, bien entendu, le Gouvernement croit en son texte, parce qu'il a foi en une France généreuse, surtout en une France qui veille à ne laisser au bord de la route aucun des enfants qui sont nés sur son sol. Le Gouvernement défendra donc son propre texte jusqu'au bout et fera en sorte qu'il soit adopté. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe des Républicains et Indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157218
Contre 95

7




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