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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 13 janvier 1998, l'informant de l'adoption des propositions d'actes communautaires suivantes :
N° E 404. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, adoptée au Conseil Agriculture des 15 et 16 décembre 1997.
N° E 425. - Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 520. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, adoptée au Conseil Santé du 4 décembre 1997.
N° E 568. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République d'Estonie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 569. - Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement, adoptée au Conseil Environnement du 16 décembre 1997.
N° E 573. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 650. - Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 684. - Proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, adoptée au Conseil Transport des 10 et 11 décembre 1997.
N° E 749. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, adoptée au Conseil Budget du 27 novembre 1997.
N° E 810. - Proposition de décision du Conseil portant à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le Canada, adoptée au Conseil Marché intérieur du 27 novembre 1997.
N° E 835. - Lettre de la Commission européenne SG (97) 3027 du 21 avril 1997 relative à l'application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (Pays-Bas : secteur de la confection), adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 839. - Lettre de la Commission européenne SG (97) D 3587 du 6 mai 1997 relative à la demande du Royaume-Uni en vue de l'extension de la dérogation au régime de TVA autorisant la prescription de la valeur normale comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 840. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande. Le Fonds international pour l'Irlande, rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94, adoptée au Conseil Travail et affaires sociales du 15 décembre 1997.
N° E 915. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, la première a été adoptée au Conseil Education du 20 novembre 1997 et la deuxième, au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 933. - Proposition de décision du Conseil relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997, adoptée au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 935. - Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/(CE) du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/(CE) du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, adoptée au Conseil Travail et affaires sociales du 15 décembre 1997.
N° E 943. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, adoptée au Conseil Affaires générales du 8 décembre 1997.
N° E 944. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, adoptée au Conseil Affaires générales du 8 décembre 1997.
N° E 946. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, adoptée au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 947. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles, adoptée au Conseil Affaires générales du 8 décembre 1997.
N° E 954. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés, adoptée au Conseil Pêche du 19 décembre 1997.
N° E 957. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 959. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés, adoptée au Conseil Pêche du 19 décembre 1997.
N° E 962. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement, prévoyant l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice des préférences tarifaires généralisées, adoptée au Conseil Pêche du 19 décembre 1997.
N° E 963. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 702/97 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche, adoptée au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 964. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta, adoptée au Conseil Pêche du 19 décembre 1997.
N° E 968. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits industriels et agricoles, adoptée au Conseil Environnement du 16 décembre 1997.
N° E 969. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche-1998, adoptée au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 970. - Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, adoptée au Conseil Pêche les 18 et 19 décembre 1997.
N° E 971. - Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie, adoptée au Conseil Pêche les 18 et 19 décembre 1997.
N° E 972. - Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lituanie, adoptée au Conseil Pêche les 18 et 19 décembre 1997.
N° E 973. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles, adoptée au Conseil Pêche les 18 et 19 décembre 1997.

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