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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 3 sexies. - L'article L. 4 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le conducteur ou le propriétaire de véhicules de transport de marchandises ou de transport de personnes qui aura contrevenu aux obligations visées au premier alinéa du présent article, la sanction est portée à un an d'emprisonnement et à 100 000 F d'amende ou l'une de ces deux peines seulement. »
Par amendement n° 14, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 4 du code de la route, de supprimer les mots : « ou le propriétaire ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Il s'agit simplement d'harmoniser la rédaction qui est présentée par le projet de loi pour une circonstance aggravante avec la rédaction retenue pour définir l'infraction principale.
Le propriétaire du véhicule n'étant pas visé pour l'infraction, il ne doit pas l'être pour les circonstances aggravantes. La commission des lois ne pouvait pas ne pas relever cette contradiction.
A cet argument juridique s'ajoute un argument de pure logique puisque l'article 3 sexies est relatif au refus d'obtempérer qui, par hypothèse, est commis par le conducteur.
En conséquence, la commission des lois propose de supprimer le mot « propriétaire ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission, éclairée par la logique juridique de la commission des lois, est favorable à l'amendement n° 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 sexies, ainsi modifié.

(L'article 3 sexies est adopté.)

Articles 4 et 5




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