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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 20 janvier 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 21 janvier 1998, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 188, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 janvier 1998.)
Jeudi 22 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 204, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 janvier 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 188, 1997-1998).
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
4° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme de la justice.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des lois ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 21 janvier 1998.)
Mardi 27 janvier 1998, à seize heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 janvier 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 28 janvier 1998, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998).
Jeudi 29 janvier 1998 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
2° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998).
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant onze heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998).
Mardi 3 février 1998 :
A neuf heures trente :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 11 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de l'intérieur (Conditions d'exercice de la profession de taxi) ;

- n° 21 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme la ministre de la culture et de la communication (Financement de l'archéologie préventive) ;

- n° 63 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Développement des cultures de protéines végétales) ;

- n° 101 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de la défense (Avenir du centre de recherche aéronautique du Fauga-Mauzac) ;

- n° 113 de M. François Lesein transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget (Taux de TVA applicable au gaz, à l'électricité et au fioul domestique) ;

- n° 129 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Désamiantage de Jussieu) ;

- n° 145 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat au logement (Difficultés des associations de restauration immobilière) ;

- n° 146 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Développement des professions liées à l'aide aux personnes âgées) ;

- n° 148 de M. Rémi Herment à M. le ministre de l'intérieur (Organisation des scrutins professionnels) ;

- n° 153 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (Garantie communale accordée aux organismes HLM) ;

- n° 154 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Classement de communes de l'Aude en zone de montagne) ;

- n° 155 de Mme Anne Heinis à M. le ministre des affaires étrangères (Problèmes de la pêche aux abords des îles Anglo-Normandes et du Cotentin) ;

- n° 156 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Statut des commissionnaires de transport) ;

- n° 158 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (Redéploiement de certaines forces de gendarmerie en Essonne) ;

- n° 162 de M. Jacques Valade à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Création et réalisation du chantier du terminal de transport combiné de Bordeaux-Hourcade).

A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 220, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 2 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Mercredi 4 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (urgence déclarée) (AN, n° 599).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 3 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (n° 199, 1997-1998).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 198, 1997-1998).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (n° 197, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune de ces trois projets de loi, n°s 199, 198 et 197.)
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie (n° 202, 1996-1997).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (n° 172, 1996-1997).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 396, 1996-1997).
Jeudi 5 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 260, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A quinze heures :
2° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 196, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mardi 10 février 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente et à seize heures :
1° Conclusions de la commission des lois (n° 314, 1996-1997) sur la proposition de loi de M. Serge Vinçon et de plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 151, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 400, 1996-1997).

(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail les logements vacants pour les donner en sous-location (n° 185, 1997-1998).
Mercredi 11 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente et à quinze heures :
Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 291, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 10 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 12 février 1998 :
A dix heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 222, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 11 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 3 février 1998

N° 11. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi qui dispose que le titulaire d'une autorisation de stationnement peut en assurer l'exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions permettent à un artisan taxi de louer une autorisation de stationnement en location-gérance, prévue par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux. Cette possibilité est susceptible d'intéresser les titulaires d'une autorisation de stationnement ne disposant pas de l'ancienneté nécessaire pour présenter, à titre onéreux, un successeur à l'administration et qui soit souhaitent prendre leur retraite, soit ont été déclarés inaptes à l'exercice de la profession de taxi pour raisons médicales.
N° 21. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la question du financement de l'archéologie préventive, destinée à sauver le patrimoine archéologique découvert à l'occasion d'opérations de démolition, de construction de biens immobiliers, de réalisation de routes... A l'occasion d'une récente déclaration, elle a annoncé sans ambiguïté une réforme de la législation relative à cette question dans le cadre de la convention européenne de Malte du 1er janvier 1992, ratifiée par la France en 1994. Cela est effectivement nécessaire. Il souhaite en conséquence connaître les principales orientations qui résultent des assises nationales de l'archéologie récemment organisées, ainsi que les principaux choix politiques qu'elle souhaite proposer au Parlement, s'agissant du cadre juridique et financier de l'archéologie préventive.
N° 63. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dépendance protéique de la France et de l'Europe. Actuellement, la France importe près de 50 % de ses besoins en protéines végétales pour l'alimentation des animaux. En 1990, elle en importait moins de 30 %. Au plan européen, la dépendance protéique est encore plus manifeste puisque les importations de protéines végétales représentent désormais plus de 80 % des besoins. Nos seuls fournisseurs mondiaux de protéines végétales, en particulier le soja, sont les Etats-Unis, le Brésil et l'Argentine. Il ne saurait trop insister sur l'enjeu stratégique et non simplement financier que représentent les protéines végétales, base de l'alimentation des animaux et donc des hommes, et souhaite rappeler certains faits : en 1974, l'embargo des Etats-Unis sur le soja avait mis en évidence les risques d'une telle dépendance. La mobilisation autour d'un plan national de culture des plantes riches en protéines avait permis de faire nettement diminuer la dépendance française. Malheureusement, certaines concessions faites aux Etats-Unis lors des négociations de Blair House ont entraîné une limitation des surfaces d'oléagineux et une baisse des surfaces en pois protéagineux. Tous les efforts entrepris depuis vingt ans ont été réduits à néant puisque la France est de plus en plus dépendante du continent américain pour satisfaire ses besoins. En conséquence, dans la perspective des prochaines négociations mondiales, il est indispensable que la France manifeste, par un amendement dans le cadre de la loi d'orientation agricole, sa volonté de refuser une telle dépendance protéique et de lever les freins actuels à l'accroissement des surfaces cultivées. Il est aussi indispensable que la France puisse rallier ses partenaires européens à cette cause légitime. Conscient du danger, les professionnels de la filière des productions de plantes riches en protéines ont posé les bases d'un nouveau plan protéines. Le Gouvernement apporte-t-il son soutien à ce plan et entend-il l'intégrer en priorité dans sa politique agricole ?
N° 101. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'Office national d'études et de recherches aéronautiques, ONERA, et plus particulièrement du centre du Fauga-Mauzac. Depuis plusieurs années, l'ONERA a subi de plein fouet des fortes restrictions budgétaires. Celles-ci ont conduit à la mise en place de plans sociaux dans de nombreux établissements, dont celui de Mauzac. Les décisions des gouvernements précédents ont conduit à une réduction d'activité de 20 % au terme de la loi de programmation militaire. Cette décision aura pour conséquence une réduction des effectifs de l'ordre de 400 personnes. Pourtant, la compétence de l'ONERA et de ses chercheurs est mondialement reconnue. Au moment où les Etats-Unis maintiennent leur effort en matière de recherche aéronautique et dans un contexte de concurrence féroce, un désengagement de l'Etat serait lourd de conséquences pour l'aéronautique française et européenne. Il semble évident que notre pays ne peut pas se passer de telles compétences sans risquer de voir décliner l'un des fleurons de son industrie qu'est l'aéronautique. Concernant le centre du Fauga-Mauzac, il avait été envisagé lors de sa création une décentralisation sur ce site plus importante que celle réalisée à ce jour. Le centre du Fauga-Mauzac possède des atouts considérables de par sa localisation à 30 kilomètres de Toulouse, de par les facilités d'accès (A 64), de par la superficie des terrains disponibles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en matière de recherche aéronautique et, plus particulièrement, en ce qui concerne le développement du centre ONERA du Fauga-Mauzac.
N° 113. - M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coûts excessifs occasionnés par le taux de TVA à 20,6 % en ce qui concerne la consommation de gaz, d'électricité et de fioul ménager. Sachant qu'un taux dérogatoire de 5,5 % est reconnu pour favoriser la consommation de certains produits de première nécessité, il est étonnant de constater que le gaz, l'électricité et le fioul ménager n'entrent pas dans cette catégorie de produits. On ne saurait envisager un seul instant de pouvoir vivre sans l'un ou l'autre de ces trois éléments indispensables au confort minimum de nos habitations, aussi modestes soient-elles. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas plus juste et équitable d'appliquer, pour chacun de nos concitoyens, un taux de TVA de 5,5 % pour toute opération de consommation de gaz, d'électricité et de fioul domestique. (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget.)
N° 129. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés de la mise en route du plan de désamiantage du campus de Jussieu. Le campus de Jussieu avec ses 200 000 mètres carrés de locaux est l'un des plus grands ensembles amiantés. Le plan de désamiantage et de mise en sécurité du campus signé en décembre 1996 a fait l'objet d'un contrat entre les établissements du campus et l'Etat. Il a fallu de longues années de lutte en faveur de la sécurité et de la santé des nombreux personnels et usagers du campus de Jussieu pour aboutir à cet engagement. Aujourd'hui, il s'agit d'appliquer intégralement le plan de désamiantage et de mettre à disposition de l'établissement public du campus de Jussieu les moyens nécessaires à sa réalisation, ainsi que d'ouvrir des négociations entre tous les partenaires intéressés pour aboutir à une mise en oeuvre concrète du contrat de désamiantage. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin que les engagements pris par l'Etat soient respectés ?
N° 145. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les associations de restauration immobilière et protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat existant (PACT-ARIM) en matière de subventions de fonctionnement émanant des organismes collecteurs de « 1 % ». L'arrêté du 14 février 1979 modifié du ministre chargé du logement limite le versement desdites aides aux seuls organismes d'information. Or les PACT-ARIM ne sont pas considérées comme telles, bien que l'information au public fasse partie de leurs activités. Il lui demande donc soit de modifier l'arrêté de 1979 en élargissant à toutes les associations la possibilité d'une participation des comités interprofessionnels du logement (CIL), soit de reconnaître aux PACT-ARIM la qualité d'organismes d'information, de façon à leur permettre de recevoir ces participations dont ils ont bien besoin.
N° 146. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le seizième nouveau métier envisagé dans le cadre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes ». Sa définition inclut l'activité qui consisterait à « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital ». Cette définition correspond à l'une des activités de l'ergothérapeute, telles qu'elles sont définies par le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986. Or le code de la santé publique, livre IV, prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui exerceraient l'ergothérapie alors qu'ils ne répondraient pas aux critères définis par la loi n° 95-11 du 4 février 1995. Ce nouveau métier, tel qu'il est prévu, risquerait d'être frappé d'illégalité et pourrait mettre en cause l'embauche des ergothérapeutes spécialement formés pour ce type d'activité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir envisager une solution concrète et réalisable qui consisterait plutôt à donner une véritable formation à ces jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés. Ainsi, de nouveaux emplois seraient effectivement créés, mais en toute légalité et n'allant pas à l'encontre des intérêts de toute une profession. Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
N° 148. - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'intérieur que des mesures de rationalisation des votes dits professionnels soient décidées afin de remédier au gaspillage du temps passé par les élus qui doivent assumer lesdites opérations. En effet, il rappelle, par exemple, que, dans le cadre des élections des chambres de commerce et d'industrie, les bureaux de vote, ouverts de 13 heures à 17 heures, dans les chefs-lieux de canton, ont souvent enregistré trois fois plus de votes par correspondance que de votes directs. Il en fut de même, mais dans une amplitude bien plus grande, de 8 heures à 18 heures, pour les élections prud'homales. Il demande qu'une table ronde soit organisée pour que responsabilité et disponibilité ne soient plus confondues.
N° 153. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la garantie communale accordée aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). En effet, une des causes de désertification des campagnes est liée à l'absence de logements sociaux susceptibles de maintenir la population existante ou d'attirer une nouvelle population. Les organismes HLM sont très souvent prêts à construire dans ces secteurs, mais, faute d'obtenir la garantie de la commune, les projets n'aboutissent pas. Aussi il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures à l'égard des communes qui limitent leurs garanties d'emprunt à 50 %, celles qui refusent catégoriquement l'accueil de familles défavorisées, ou encore celles qui limitent l'accueil aux seuls locataires présents dans la commune.
N° 154. - M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier relatif au classement en zone de montagne de vingt communes du département de l'Aude. Il lui indique que l'instruction de ce dossier, commencée en 1993, n'a toujours pas abouti et que les élus des communes et les populations concernées déplorent la lenteur de la procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les démarches nécessaires ont été faites auprès de la Commission européenne et quel est l'état d'avancement de la procédure de classement de ces communes.
N° 155. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation toujours préoccupante entre les autorités anglo-normandes et les pêcheurs du Cotentin. Depuis le mois de septembre 1997, des réunions techniques et professionnelles sur le thème des relations de voisinage entre pêcheurs jersiais et normands se sont multipliées. Cependant, il semble que la position des autorités françaises ne soit pas suffisamment ferme face aux exigences accrues des autorités britanniques et jersiaises en vue de limiter, de façon drastique, l'accès des pêcheurs français dans la baie de Granville, zone pour laquelle existe un principe de « mer commune ». A l'heure actuelle, le secteur de pêche exclusivement réservé à Jersey est limité à une bande de trois milles autour de l'île anglo-normande. Les autorités britanniques et jersiaises prétendent voir étendue cette limite à partir de deux bancs de rochers découvrants, eux-mêmes situés en limite des trois milles actuels, repoussant d'autant vers le nord la limite exclusive des trois milles. Il faut savoir que les pêcheurs du Cotentin ont été échaudés par l'application systématiquement défavorable de l'accord bilatéral pris en 1992 avec Guernesey, qui a notamment abouti à leur éviction du « haricot » de la Schole. Les poins suivants sont les plus sensibles : 1° dévoiement de la délégation de justice ayant donné lieu à une pétition du comité régional des pêches maritimes auprès du Parlement européen ; 2° notion de reconnaissance des pratiques existantes ; 3° rupture unilatérale du modus vivendi de 1994 ; 4° non-respect de l'article 6 aux termes duquel les pêcheurs sont invités à se rencontrer ; 5° modération dans la mise en oeuvre et dans le règlement des contestations. Elle demande donc au Gouvernement de manifester une volonté politique très ferme, d'appuyer le travail technique effectué par la direction des pêcheurs par une réouverture des négociations avec Guernesey, avant de poursuivre les démarches relatives aux relations de voisinage avec Jersey.
N° 156. - Le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 (JO du 7 mars 1990, p. 2800) réglemente l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Est visé par ce décret « tout commissionnaire établi en France qui, dans les conditions fixées par le code de commerce, organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant ». Ledit commissionnaire doit être inscrit à un registre des commissionnaires de transport, pour autant qu'il remplisse certaines conditions d'honorabilité et de capacités financière et professionnelle. En outre, si le postulant est un « étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne », l'article 17 du décret pose une condition supplémentaire en exigeant qu'il soit alors « ressortissant d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord ». Enfin, le décret a totalement abrogé celui du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport (dont les commissionnaires de transport) qui exigeait, sous réserve du traité CEE, que les dirigeants des personnes morales postulantes soient de nationalité française (cf. l'article 6 A du décret de 1961). Le régime juridique aujourd'hui applicable à l'inscription des commissionnaires de transport ne prévoit donc plus aucune condition de nationalité concernant le dirigeant de la société qui souhaite s'inscrire au registre, mais seulement une condition de nationalité liée à la société elle-même prise en tant que personne morale. Dans ces conditions, M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la pratique de certaines directions régionales de l'équipement (division des infrastructures et des transports) qui subordonnent l'inscription d'une société française au registre des commissionnaires de transport à une triple condition d'honorabilité, de capacités professionnelle et financière - conformément au décret - sous réserve en outre que la personne physique responsable légal de ladite société française remplisse une condition supplémentaire de nationalité, qui n'est pas prévue par le décret. Il convient de préciser que, dans les cas portés à l'attention de M. le ministre, l'inscription demandée est celle d'une société française dont le gérant est ressortissant d'un Etat non communautaire et non lié à la France par un accord de réciprocité, et non pas celle d'une personne physique en vue d'un exercice en son nom propre ou en tant que titulaire de la capacité professionnelle requise pour l'inscription de la société. La société à inscrire étant de droit français, et non pas « un étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne », il est légitime de s'interroger sur la légalité du refus d'inscription au registre des commissionnaires des transport opposé par les directions régionales de l'équipement en cause. En posant une condition de nationalité du dirigeant de société qui n'est pas prévue par la réglementation applicable et qui ne figure d'ailleurs pas non plus dans la circulaire du 27 avril 1990 concernant l'application du décret du 5 mars 1990, les directions régionales de l'équipement ne sont-elles pas en train d'enfreindre la légalité et d'excéder les pouvoirs dont elles disposent ?
N° 158. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de deux communes de son département qui sollicitent le concours rapproché des forces de gendarmerie sur leur territoire afin de répondre aux plaintes répétées de leurs habitants dues à l'insécurité journalière croissante. 1° Le conseil municipal de Bondoufle attend depuis mai 1996 l'autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres pour la construction d'une gendarmerie, dans le cadre du transfert de la brigade de Ris-Orangis sur Bondoufle. En effet, les 9 500 habitants de cette commune ne peuvent compter sur aucune présence de forces de sécurité. Les deux communes, les services immobiliers de la gendarmerie aussi bien que le préfet ont donné leur accord et reconnaissent la nécessité de cette opération. Bondoufle conserve depuis deux ans les crédits de financement pour cette réalisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre afin d'autoriser dans l'urgence le transfert de cette gendarmerie. 2° Le conseil municipal d'Egly renouvelle son souhait de voir renforcer les effectifs de sa brigade de gendarmerie. Depuis 1996, la recrudescence de la délinquance et du vandalisme rend les effectifs actuels largement insuffisants. Les missions de cette unité sont multiples : la présence de voies de circulation importantes et dangereuses ; les contrôles du site sensible du centre d'études nucléaires de Bruyère-le-Châtel ; la présence fort importante des gens du voyage ; les interventions fréquentes au camp militaire de Linas-Montlhéry, qui accueillera bientôt le doublement des effectifs du 121e régiment du train et le transfert de l'état-major de logistique de Metz. S'ajoute à ces besoins celui de répondre à de nouvelles flambées de violence dans ce secteur de son département. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires attendues par tous les habitants.
N° 162. - M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation du terminal de transport combiné à Bordeaux-Hourcade. Ce site a été retenu au titre des zones d'intérêt européen. Il offre à la façade atlantique un terminal multimodal de quatrième génération constituant une alternative urgente et indispensable à l'augmentation du trafic routier, en particulier de transit entre la péninsule Ibérique et l'Europe du Nord. Ce projet est inscrit au contrat de plan Etat-région Aquitaine 1994-1998 à hauteur de 300 millions de francs et peut bénéficier d'une participation du FEDER au titre de l'objectif 2. La convention de réalisation correspondante a été signée le 11 avril 1997 entre l'Etat, la SNCF et les collectivités locales et territoriales. Après un très modeste début d'exécution, le chantier semble interrompu, le dossier bloqué, alors que les marchés sont prêts à être lancés. L'ensemble des acteurs économiques et politiques de l'Aquitaine s'interroge sur les causes de ce blocage alors que son développement serait cohérent avec les mesures prises et les projets envisagés à propos de la desserte de la gare Saint-Jean de Bordeaux par le nord, le TGV Aquitaine-Sud Atlantique et les aménagements de la gare Saint-Jean elle-même. Il lui demande quelles sont ses intentions à propos de ce dossier, fondamental pour la région Aquitaine.

Organisme extraparlementaire

Lors de sa séance du 20 janvier 1998, le Sénat a désigné MM. Jacques Rocca Serra et Marcel Lesbros pour siéger au sein du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine.

Décès d'un sénateur

M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Pierre Croze, sénateur représentant les Français établis hors de France, survenu le 19 janvier 1998.

Modification aux listes des membres des groupes
Groupe des Républicains et Indépendants
(41 membres au lieu de 42)

Supprimer le nom de M. Pierre Croze. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON




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