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SÉANCE DU 22 JANVIER 1998




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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Gisèle Printz, M. Roger Hesling, Mme Dinah Derycke, MM. Guy Allouche, Pierre Mauroy, Paul Raoult, Léon Fatous, Roland Huguet, Daniel Percheron, Michel Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 235, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Edouard Le Jeune une proposition de loi visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants, de substances psychotropes ou de somnifères.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 237, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Edouard Le Jeune une proposition de loi visant à suspendre le versement des allocations familiales aux parents d'enfants mineurs délinquants.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 238, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Edouard Le Jeune une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation les chômeurs de longue durée non imposables.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 239, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Edouard Le Jeune une proposition de loi permettant aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité à 80 % de bénéficier de la retraite à taux plein à partir de cinquante ans.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 240, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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