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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 84 rectifié bis, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade, MM. Vergès et Loridant proposent d'insérer avant l'article 4 un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
« 15° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de quinze ans. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Notre amendement a pour objet de transférer deux catégories de personnes, qui bénéficient actuellement d'une carte de séjour temporaire, de l'article 12 bis vers l'article 15 de l'ordonnance de 1945, afin qu'elles puissent bénéficier d'une carte de résident de dix ans.
Cette disposition contribuerait à stabiliser ces personnes et à les intégrer davantage.
Il s'agit d'étrangers de plus de dix-neuf ans qui résident en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de dix ans et d'étrangers qui résident depuis plus de quinze ans en France. Ils ont vocation à résider durablement sur notre sol, le plus souvent, ils ne connaissent que notre pays.
Pourquoi les mettre dans une situation qui les précarise en ne leur délivrant qu'une carte de séjour temporaire au risque qu'elle leur soit retirée, ce qui est possible à tout moment ?
Notre amendement a donc pour objet de revenir sur les remises en cause successives des lois de 1993 et de 1997, de la délivrance de la carte de résident de dix ans pour les catégories de personnes qui sont de toute façon protégées par l'article 25 de l'ordonnance de 1945.
Je précise que, si cet amendement n'était pas adopté, notre amendement n° 85 rectifié n'aurait bien évidemment plus d'objet, et que nous le retirerions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. J'observe, monsieur le président, qu'il s'agit d'un amendement rectifié. Au départ, il relevait de l'article 6. Mais, considérant que ce dernier risquait d'être supprimé étant donné la position de la commission des lois, vous avez préféré, monsieur Pagès, le faire venir en discussion avant, ce qui ne va peut-être pas nous faire gagner du temps, comme le souhaitait M. le ministre, mais c'est tout à fait votre droit.
M. Robert Pagès. Effectivement !...
M. Paul Masson, rapporteur. Pour ma part, je serai bref afin de faire gagner du temps au Sénat. Je dirai simplement que la commission des lois, après avoir débattu de ce dispositif sous l'empire de l'ancien système, c'est-à-dire quand l'amendement portait sur l'article 6, s'était déclarée défavorable parce qu'elle ne voyait pas les raisons pour lesquelles on donnerait un titre permanent à cette catégorie d'étrangers. La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.
M. Robert Pagès. Elle l'était déjà avant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement cherche à atteindre le même but, mais il le fait par une voie différente : plutôt que de régulariser d'emblée, par le biais d'une carte de dix ans renouvelable de plein droit qui vaut titre permanent de séjour, il procède par l'octroi d'une carte de séjour temporaire qui, au bout de cinq ans, de manière automatique, donne lieu à la délivrance de cette carte de résident de dix ans.
Se pose tout de même le problème de savoir si l'on peut passer d'emblée du statut d'irrégulier à un statut de résident de plein droit de dix ans et, en fait, à titre permanent.
La philosophie du Gouvernement est de maintenir un sas. Je sais bien que, pour rester quinze ans sur le territoire national, il faut vraiment avoir fait preuve de beaucoup d'adresse. Mais n'y a-t-il pas lieu toutefois de vérifier, au moins pendant quelques années, à qui l'on a affaire ? C'est une question que je vous pose, monsieur Pagès.
Mais le but est évidemment, pour certaines catégories limitées, d'instaurer une procédure de régularisation qui doit, ensuite, tendre à la stabilisation. Telle est la démarche qui a paru préférable au Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Charles Pasqua. Il n'y a pas de solidarité dans la majorité plurielle !

Article 4




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