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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 9. _ Au 2° du II de l'article 19 de la même ordonnance, les mots : ",ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité" sont supprimés. »
Par amendement n° 87, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de rédiger comme suit cet article :
« L'article 19 de la même ordonnance est supprimé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Notre amendement vise à supprimer l'article 19 de l'ordonnance de 1945, qui fait de l'irrégularité de l'entrée ou du séjour d'un étranger en France un délit.
Je précise que ce délit est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 francs. En outre, le condamné peut se voir interdire le séjour en France, et ce à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Il se trouve qu'aujourd'hui certains étrangers en situation irrégulière ont demandé, au titre de la circulaire du 24 juin 1997, à être régularisés. Ils répondent aux critères énumérées par celle-ci, et pourtant leur dossier est refusé.
Pourquoi ? Parce qu'ils ont été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement au titre d'un séjour irrégulier.
Il s'agit donc d'une disposition très répressive, qui, au surplus, sanctionne non pas un comportement mais un état.
L'article 19 est sans équivoque et l'on sait d'avance qu'à la fin de la peine d'emprisonnement l'intéressé sera reconduit à la frontière si sa peine a été assortie d'une interdiction de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, pourquoi maintenir la peine d'emprisonnement ferme ?
Nous connaissons tous, ici, les effets pervers que peut avoir l'emprisonnement sur les individus, ainsi que les conséquences désastreuses en matière de surpopulation carcérale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Si j'ai bien compris, l'amendement tend à interdire de sanctionner pénalement l'entrée et le séjour irréguliers d'étrangers en France.
Il va de soi que la commission des lois ne peut pas être favorable à un tel dispositif. Il n'est pas question un seul instant d'imaginer que l'on puisse ne pas sanctionner quelqu'un qui s'introduit en France en violation de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Quelque désir que j'aie de faire plaisir à Mme Borvo, je ne puis accéder à sa demande, car nous avons besoin d'un certain nombre d'outils juridiques pour combattre l'irrégularité du séjour.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10




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