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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 16. _ A l'article 28 bis de la même ordonnance, les mots : "ou de reconduite à la frontière" sont supprimés. »
Par amendement n° 18, M. Masson, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. L'article 16 tend à supprimer dans l'article 28 bis de l'ordonnance de 1945 les mots : « ou de reconduite à la frontière ».
Le dispositif actuel est simple : « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. »
La suppression des mots : « ou de reconduite à la frontière » aurait pour conséquence de refaire surgir les inconvénients que le législateur avait voulu écarter en 1993. On constatait à l'époque que les demandes d'abrogation d'un arrêté de reconduite à la frontière étaient présentées alors que l'auteur de la demande n'avait pas obtempéré, c'est-à-dire qu'il n'avait pas quitté le territoire.
Avant 1993, on permettait à un étranger en situation irrégulière de ne pas quitter le territoire en dépit de la sommation qui lui en avait été faite par arrêté et de présenter une demande d'abrogation, qui était automatiquement engagée et instruite.
Le caractère exécutoire de l'arrêté, chacun le sait, est totalement indépendant de toute demande d'abrogation. L'arrêté doit être exécuté. La suppression des mots « ou de reconduite à la frontière » permet à l'étranger de bénéficier des facilités qui lui étaient accordées avant le dispositif de 1993. Nous ne sommes pas favorables à l'abrogation de ce dispositif, qui n'était que l'exacte application d'une règle absolument incontestable et incontournable, à savoir que l'arrêté de reconduite à la frontière doit revêtir un caractère exécutoire ferme, qui ne peut pas être contourné par une procédure interne.
En conséquence, la commission des lois est défavorable à l'article 16 et en demande la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Les arrêtés de reconduite à la frontière ne sont pas de même nature que les décisions d'expulsion ou d'interdiction judiciaire du territoire. Il ne faut donc pas les traiter de la même façon.
En l'occurrence, il peut être opportun de permettre à l'intéressé de demander la levée de l'arrêté préfectoral alors qu'il se trouve encore sur le territoire national. Cela ne veut pas dire qu'il l'obtiendra, je le précise, mas offrir cette possibilité est tout de même une mesure de bon sens.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est supprimé.

Article 17




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