SÉANCE DU 28 JANVIER 1998
M. le président.
« Art. 16. _ A l'article 28
bis de la même ordonnance, les mots :
"ou de reconduite à la frontière" sont supprimés. »
Par amendement n° 18, M. Masson, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson,
rapporteur. L'article 16 tend à supprimer dans l'article 28
bis de
l'ordonnance de 1945 les mots : « ou de reconduite à la frontière ».
Le dispositif actuel est simple : « Il ne peut être fait droit à une demande
de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté
d'expulsion ou de reconduite à la frontière présentée après l'expiration du
délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de
France. »
La suppression des mots : « ou de reconduite à la frontière » aurait pour
conséquence de refaire surgir les inconvénients que le législateur avait voulu
écarter en 1993. On constatait à l'époque que les demandes d'abrogation d'un
arrêté de reconduite à la frontière étaient présentées alors que l'auteur de la
demande n'avait pas obtempéré, c'est-à-dire qu'il n'avait pas quitté le
territoire.
Avant 1993, on permettait à un étranger en situation irrégulière de ne pas
quitter le territoire en dépit de la sommation qui lui en avait été faite par
arrêté et de présenter une demande d'abrogation, qui était automatiquement
engagée et instruite.
Le caractère exécutoire de l'arrêté, chacun le sait, est totalement
indépendant de toute demande d'abrogation. L'arrêté doit être exécuté. La
suppression des mots « ou de reconduite à la frontière » permet à l'étranger de
bénéficier des facilités qui lui étaient accordées avant le dispositif de 1993.
Nous ne sommes pas favorables à l'abrogation de ce dispositif, qui n'était que
l'exacte application d'une règle absolument incontestable et incontournable, à
savoir que l'arrêté de reconduite à la frontière doit revêtir un caractère
exécutoire ferme, qui ne peut pas être contourné par une procédure interne.
En conséquence, la commission des lois est défavorable à l'article 16 et en
demande la suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur. Les arrêtés de reconduite à la frontière ne sont
pas de même nature que les décisions d'expulsion ou d'interdiction judiciaire
du territoire. Il ne faut donc pas les traiter de la même façon.
En l'occurrence, il peut être opportun de permettre à l'intéressé de demander
la levée de l'arrêté préfectoral alors qu'il se trouve encore sur le territoire
national. Cela ne veut pas dire qu'il l'obtiendra, je le précise, mas offrir
cette possibilité est tout de même une mesure de bon sens.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Absolument !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est supprimé.
Article 17