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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 18. _ I. _ Au I de l'article 31 de la même ordonnance, les mots : "à l'article 31 bis" sont remplacés par les mots : "à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée".
« II. _ Le II du même article est abrogé. »
Par amendement n° 20, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Les explications données pour l'amendement n° 19 valent pour cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Même avis que pour l'amendement précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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